Action publique, viol sur mineur, viol aggravé, prescription de l'action publique, loi pénale, délai de prescription, agression sexuelle sur mineur, non-rétroactivité, suspension de prescription, crise sanitaire, procédure pénale, règles de prescription, loi applicable, loi du 21 avril 2021, notion de prescription glissante, Covid 19, CPP Code de Procédure Pénale
Alors qu'elle n'avait que huit ans, Cécile Onxa a perdu son père. En 1990, sa mère s'est mise en concubinage avec un homme, Yves Remord, qui a régulièrement commis des viols sur la fillette. Elle n'avait alors que 13 ans. Cela a perduré jusqu'à ce que le couple se sépare en juin 1991 en raison de l'alcoolisme de cet homme. Après la séparation, la fillette s'est murée dans le silence tout en s'accrochant à son rêve de toujours : devenir fleuriste. Le 10 mai 1995, le jour de ses 18 ans, elle décroche son premier CDI chez un fleuriste de quartier. Après quelques années seulement, elle en devient la gérante. Aujourd'hui âgée de 46 ans, Cécile Onxa semble avoir trouvé un certain équilibre. Elle s'intéresse particulièrement aux actualités les plus récentes et est très sensible au mouvement de libéralisation de la parole depuis la création du mouvement #Metoo, qui lui fait aussi remonter de douloureux souvenirs. Le 13 juin 2008, elle avait bien cherché à ce que justice lui soit rendue. [...]
[...] Ainsi, en cas de viol sur mineur, si la même personne commet une autre infraction sexuelle sur un mineur durant le délai de prescription du viol, le délai de prescription de ce viol est prolongé jusqu'à la date de la prescription de la nouvelle infraction. Depuis le 10 mars 2004, l'article 112-2 du Code pénal dispose que les lois relatives à la prescription de l'action publique sont d'application immédiate. En vertu de l'article 7 du Code de procédure pénale (versions en vigueur du 14 juillet 1989 au 1er mars 2017), il y a interruption de la prescription en cas d'acte d'instruction ou de poursuite. [...]
[...] En juin 2019, alors que toute la France était à l'arrêt en raison de l'épidémie de COVID-19, Cécile a repris contact avec son ancienne meilleure amie, Edith Mouatou, qui travaille dans un cabinet d'avocats spécialisé en droit pénal et se confie à elle. Edith, choquée mais au courant des problématiques liées à cette criminalité, assure à Cécile qu'elle peut toujours se constituer partie civile jusqu'en 2039. Les années suivantes, Cécile n'a jamais osé franchir le pas. Aujourd'hui cependant, elle s'interroge sur ce délai qu'a avancé son amie. Elle est à présent persuadée que, avec la libération de la parole des victimes, Yves Remord pourrait être confondu par le témoignage d'autres victimes. [...]
[...] Nonobstant, la prescription des faits en l'espèce a eu lieu pendant la crise du Covid-19. Ainsi, d'après la décision de la chambre criminelle du 7 juin 2023, il faut ajouter 151 jours à toutes les actions non prescrites au 25 mars 2020. Comme vu précédemment, l'action de la victime en l'espèce sera prescrite en 2038, donc il y a lieu de lui ajouter les 151 jours, du fait de sa suspension pendant cette période. À l'issue d'une suspension, le délai reprend là où il s'était arrêté, et non pas depuis le début comme pour une interruption. [...]
[...] La victime garde ensuite le silence et devient majeure le 10 mai 1995. Le 13 juin 2008, elle porte plainte pour les faits de viol. Un officier de police judiciaire (OPJ) rédige un procès-verbal et le procureur auditionne la personne suspectée. L'enquête préliminaire prend fin le 5 août 2008, sans engager de poursuites. En juin 2019, pendant la période d'épidémie du Covid-19, la victime souhaiterait se constituer partie civile pour mettre en mouvement l'action publique à l'encontre de son agresseur. [...]
[...] De ce fait, l'action se prescrit le 10 mai 2015, soit vingt ans après la majorité de la victime. Enfin, c'est le cas s'il n'y avait eu aucun acte interruptif de la prescription. Le 13 mai 2008, après une plainte de la victime, un officier de police judiciaire rédige un procès-verbal par rapport à ces faits de viol sur mineur. Cela correspond à un acte d'instruction d'après l'arrêt du 23 mars 1994 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. [...]
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