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Thème juridique : Délai de prescription

  
Délai de prescription

Nos documents

Filtrer par :

14 Janv. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2001 - À quel moment commence à courir le délai de prescription de l'action en nullité d'une société pour défaut d'affectio societatis ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, trois personnes (M. A, Mme Y et M. X) ont décidé de constituer une société civile immobilière (SCI), en ayant chacun 1/3 des parts sociales de celle-ci. M. A devient gérant de la société en 1970 en même temps que Mme Y lui ait cédé ses parts. Par la suite en 1972, M. X céda ses...

26 avril 2022
odt

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour prix vil ou dérisoire, et la durée du délai de la prescription de l'action en nullité ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, trois associés fondateurs d'une société voulaient y faire entrer un tiers associé pour le développement de l'entreprise. Un accord-cadre est alors conclu le 14 février 2003 par lequel chacun des trois associés s'engageait à céder au tiers, une partie du capital de...

24 Nov. 2020
doc

Le délai de prescription pour les actions civiles - La recevabilité de l'action

Cours - 2 pages - Droit civil

Ici, la question est de savoir si l'action publique et l'action civile sont acceptables, ou en d'autres termes, s'il existe une raison légale dans l'extinction de l'un ou de l'autre, ce qui fait obstacle aux poursuites. Ces raisons juridiques qui ont conduit à...

21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont,...

18 juil. 2016
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2014 - Le délai de prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, des cadavres de nouveau-nés ont été découverts en 2010 dans le jardin d'une maison. La propriétaire a reconnu être la mère de ces enfants, et a déclaré avoir commis les meurtres entre 1989 et 2006. Dès lors, pour la plupart d'entre eux, plus de dix ans se sont écoulés avant que les...

29 déc. 2016
doc

Le déroulement du délai de prescription

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Dans sa version initiale le Code civil était resté discret sur la question, et le Code de commerce n'en disait pas plus, c'est alors la jurisprudence qui avait posé des principes généraux de détermination du point de départ du délai de prescription. Elle admet que le point de...

11 févr. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2013 : le délai légal de prescription

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 15 juin 2007, une banque s'est rendu caution envers une société bailleresse du paiement de sommes représentant 12 mois de loyer, en exécution d'un contrat de bail d'une durée de 6 ans. Une clause insérée dans le contrat de bail précisait l'engagement de caution, et stipulait que...

17 Janv. 2012
doc

Commentaire, Civil 1, 20 novembre 2001 : le délai de prescription de l'action en nullité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une Société Civile immobilière (SCI) a été constituée en 1968 entre trois associés A, Y et X détenant chacun un tiers du capital social. Dès 1970, A devient le gérant de la société. La même année, A devient associé majoritaire après que Y lui ait cédé ses parts. En 1972, X cède...

07 juil. 2010
doc

Cour d'appel de Paris, huitième chambre civile, 8 juin 2001 - le délai de prescription

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Suite à divers travaux de plomberie exécutés par la société Léger, Mme Kalczuga a reçu le 29 mars 1988 une facture dont elle a laissé un solde de plus de deux mille francs impayé. L'entreprise l'a donc assignée en paiement le 21 avril 1999, et le Tribunal d'instance de Paris l'a condamnée à...

09 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2004 - faute lourde et délai de prescription

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2004 vient éclaircir l'application des conventions relatives à la prescription. En l'espèce, la société STAG était chargée, par la société ALSTHOM, de transporter et d'installer un transformateur. Celui-ci fut détérioré lors de...

06 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 - le délai de prescription

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'adage « actioni non natae non currit praescriptio », n'est pas sans rappeler qu'il n'y a pas de prescription de l'action avant sa naissance, un droit que rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008. En effet, en l'espèce des petits-enfants...

08 juin 2022

La prescription extinctive - publié le 07/05/2022

Cours - 7 pages - Droit des obligations

La prescription extinctive est un mécanisme reposant sur l'inaction d'un créancier pendant un temps suffisant. Elle produit alors un effet extinctif, le débiteur étant libéré de son obligation. La prescription extinctive doit être distinguée de la prescription...

07 Sept. 2015
doc

L'attitude du droit pénal contemporain à l'égard de la prescription de l'action publique

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Le terme de « prescription » recouvre plusieurs réalités puisqu'il peut désigner une obligation définie par la loi ou un délai au terme duquel la peine ne peut plus être exécutée, l'action publique exercée. C'est uniquement de cette dernière prescription, celle de...

30 août 2020
doc

La prescription acquisitive - publié le 19/08/2020

Cours - 6 pages - Droit des affaires

En droit, la possession d'un bien meuble vaut titre de propriété instantanément, mais cela n'est pas forcément le cas pour des biens immeubles. En effet, le propriétaire peut louer son bien immeuble à une personne qui en aura seulement la possession. Il faut qu'un certain laps de...

18 Janv. 2016
doc

La prescription : L'efficacité de la réforme du droit de la prescription extinctive de 2008

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Avant 2008, le délai de droit commun de la prescription était de trente ans en matière contractuelle. Cela était prévu par l'ancien article 2262 qui énonçait en effet que « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans». La prescription...

24 juil. 2020
doc

La prescription des infractions

Étude de cas - 2 pages - Droit pénal

La prescription correspond au délai au-delà duquel l'auteur d'un délit, d'un crime ou d'une contravention ne pourra plus être poursuivi, en effet, plus aucune action judiciaire ne pourra être exercée une fois le temps dépassé. Cette durée peut considérablement varier...

09 Janv. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2006 - délai et garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est encadré par plusieurs règles afin de limiter les abus. Ces règles pèsent surtout sur le vendeur, l'acheteur apparaissant comme une partie faible qu'il faut protéger. Le Code civil énonce les obligations qui incombent au vendeur de l'article 1602 à l'article 1649. La règle...

12 juin 2022

Délit d'abus de confiance et détournement de fonds

Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal

Une employée de banque a commis un délit d'abus de confiance en novembre 2011. Le client n'a pas porté plainte, car il a été remboursé par la banque en janvier 2012. Le délit d'abus de confiance peut-il encore être poursuivi ? L'employée, qui a été licenciée, a retrouvé un emploi...

17 Janv. 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2005 - Est-il possible d'obtenir la compensation de deux dettes en la demandant une fois la prescription annale dépassée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le lien entre la prescription et la compensation a longtemps été controversé. La doctrine et la loi semblaient en effet s'opposer quant à ce sujet pendant plusieurs années. Cependant, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2005 vient effectuer un revirement...

26 juil. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 novembre 2008 - La prescription acquisitive immobilière

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La prescription acquisitive immobilière est un véritable défi à la propriété puisqu'elle permet à une personne non propriétaire d'acquérir un immeuble par le simple écoulement du temps. En raison de cette importante conséquence, les conditions permettant de l'invoquer sont...

13 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 21 mars 1934 : la prescription quinquennale de la compensation légale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation le 21 mars 1934 apporte un éclaircissement majeur en matière de prescription quinquennale de la compensation légale. En l'espèce, une société a versé au bureau d'enregistrement, en acomptes trimestriels une somme,...

29 déc. 2016
doc

La durée de la prescription

Fiche - 2 pages - Droit civil

Depuis la réforme de 2008, l'article 2224 du Code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans » : le législateur n'a pas simplement réduit considérablement le délai de droit commun, mais il a aussi unifié les matières civiles et commerciales....

23 Nov. 2006
doc

Le délai de recouvrement de la dette en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Dissertation - 13 pages - Droit fiscal

Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. L'objet de ce travail sera d'étudier les règles en vigueur en matière de prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales. Nous nous...

02 août 2021

Cas pratique corrigé en droit des obligations - Nullités et prescription

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Le 10 janvier 2012, Mme Chevreuil a vendu sa commode pour la somme de 300 euros. Or, le 18 février 2017, elle a appris que celle-ci vaut 10 000 euros, car il s'avère que c'est une véritable commode de la célèbre École Boulle. Elle souhaite donc agir en nullité pour vice du consentement....

08 Nov. 2021

Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj - L'inopposabilité du délai de recours fixé par le Code de justice administrative à un acte administratif individuel - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'arrêté du 24 juin 1991 du ministre de l'Économie et des Finances concédait une pension de retraite à un ancien brigadier de police. Or, cet arrêté ne prenait pas en compte la bonification pour enfants prévue par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Le...

16 juil. 2020
doc

La prescription acquisitive

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Cours de 2010. L'article 2219 présente la prescription comme moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps. Le texte énonce, de pair, les règles de la prescription acquisitive ou usucapion, mode d'acquisition de la propriété pour le possesseur, et celles...

14 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2012 - Le délit de délaissement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme congédie les infirmiers chargés de soigner les plaies d'une personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge et de son état physique ou psychique. Le fils ne met pas en place les protections minimales requises pour celle-ci, ce qui lui...

19 déc. 2016
doc

Les contentieux administratifs - Les délais de recours

Cours - 10 pages - Droit administratif

C'est une condition de recevabilité ancienne formulée initialement pour les recours devant le CE, puis étendue et généralisée. Aujourd'hui elle est applicable à toutes les juridictions administratives depuis la loi de 1956 qui précise « sauf en matière de travaux publics ». Le délai est de...

10 juil. 2010
doc

La prescription extinctive

Cours - 10 pages - Droit bancaire

La prescription donne un sens juridique au temps. La prescription peut être définie comme le mécanisme selon lequel l'écoulement du temps pendant un certain délai fait disparaître un droit ou une obligation (prescription extinctive) ou, au contraire, fait naître...

24 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale

Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de l'action publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché d'un enfant prénommé Henry Ezéchiel et qui a été...