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Thème juridique : Délai de prescription

Délai de prescription

Nos documents

Filtrer par :

25 Oct. 2006
doc

Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux

Dissertation - 17 pages - Droit pénal

Le délit d'abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu'il est commis dans les sociétés par action mais on parle d'abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l'utilisation abusive des biens intervient...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008 - la prescription : entre primauté de la sécurité juridique et protection des parties contre des dols précontractuels

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, lors de l'ouverture de la succession suite au décès de Louis Vital X…, les consorts X… ont consenti à céder leurs droits à Mme Arlette Y…, veuve du défunt par acte sous seing privé du 4 juin 1986. Cependant, suite au comportement fautif de Mme Arlette Y…,...

20 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 octobre 2007 - les conditions de la prescription acquisitive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt du 17 octobre 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont statué sur l'effet acquisitif de la possession. En l'espèce, un homme s'était vu confier une parcelle par un autre en 1938 une parcelle détenue depuis 1931 par l'épouse de celui qui la...

16 Janv. 2009
doc

Les prescriptions

Dissertation - 1 pages - Droit civil

La prescription est un mode d'extinction qui résulte du non exercice de ses droits par une personne pendant un certain délai. On parle aussi de prescription libératoire. Le fondement de la prescription correspond à un intérêt d'ordre public : il faut mettre un...

05 Mars 2009
pdf

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 1899 relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Fiche entièrement rédigée de l'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée.

05 Mars 2009
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2006 : la prescription de l'action publique pour les infractions continues

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La prescription de l'action publique, ainsi que celle de la peine, sont en droit pénal des sujets sensibles car ils mettent en jeu la possibilité de sanctionner ou non un individu. Le législateur et la jurisprudence tendent à faire en sorte d'augmenter les possibilités de...

05 août 2010
doc

La prescription de l'action de l'administration

Cours - 4 pages - Droit fiscal

L'article L 169 du Livre des Procédures Fiscales fixe la limite du droit de reprise de l'administration et, par voie de conséquence, accorde un droit de prescription aux contribuables. Si la prescription interdit à l'administration de procéder à des rectifications,...

16 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 1984 relatif à la prescription acquisitive

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le nu-propriétaire possède par l'intermédiaire de l'usufruitier. Ainsi ne peut-on pas attaquer un arrêt qui constate les actes de possession exercés par l'usufruitier, pour avoir déclaré acquise au bénéfice du nu-propriétaire la prescription trentenaire d'une parcelle, sans...

05 Oct. 2010
doc

La prescription dans l'affaire Fourniret

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'action publique a pour objet la poursuite de l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive et l'application d'une peine à cet auteur. L'action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public, soit par la victime par l'effet de...

26 avril 2022
odt

Droit de la peine - Que risque un délinquant pour avoir commis le délit de détention de stupéfiants et pour être en état de double récidive de vol ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Simon est un délinquant qui a été condamné à deux reprises pour le délit de vol. Il a été condamné une première fois pour un vol commis le 11 octobre 2018, le tribunal l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour ces faits le 5 janvier 2019. Le 18 février 2019, le...

10 mai 2011
doc

Commentaire L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 : la prescription de l'abus de confiance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'autonomie de droit est une qualité de perception dont la cour de cassation veille désormais au respect. L'arrêt n°99-86.617 en date du 31 octobre 2000 rendu en cassation en est la parfaite illustration. Patrick. X, le prévenu, alors employé par une association régissant un cinéma...

19 Mars 2009
doc

Assemblée du Conseil d'État, 8 juillet 2005 : prescription des créances environnementales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, des...

20 juin 2007
doc

Propriété et prescription

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La reconnaissance législative tout juste opérée par l'Assemblée de la République populaire de Chine en faveur d'une certaine forme de propriété privée est historique dans un régime « communiste ». Ce phénomène, tardif, est en totale contradiction avec le modèle français de la propriété dont nous...

30 mai 2010
doc

Cour de cassation, 4 mars 1997 - la prescription de l'infraction

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mars 1997 traite de la conservation illicite de données comme élément matériel, de la clandestinité et du délai de prescription du délit. Cet arrêt est relatif à l'affaire des « écoutes téléphoniques de l'Elysée » sous la présidence de...

10 Sept. 2009
doc

Le délit de favoritisme

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le délit de favoritisme entraine des peines principales et des peines complémentaires. Pour autant, la responsabilité de la personne morale ne pouvait être engagée avant la réforme, pour délit de favoritisme. Ainsi aucune peine ne pourra être prononcée à l'égard de la personne morale, faute de...

18 déc. 2006
doc

Les délais de procédure

Dissertation - 23 pages - Droit pénal

Tout procès implique une procédure, c'est-à-dire l'accomplissement d'une série d'actes, de formalités. La notion de procédure s'inscrit nécessairement dans une durée. En droit Romain, bien que leur utilité fût reconnue, les délais étaient envisagés d'une manière simpliste. Le terme «...

03 juin 2008
doc

Le délit d'entrave avec un élément d'extraneïté

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

La loi pénale est traditionnellement le fruit du législateur interne, manifestant ici sa souveraineté dans la répression des crimes et délits qu'il juge, à la lumière de son système de valeurs, répréhensibles. La loi pénale française n'a donc pas vocation à assurer une répression universelle....

04 août 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 janvier 2004 - l'élément intentionnel du délit de favoritisme

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt rendu le 14 janvier 2004 par la chambre criminelle, la Cour de cassation illustre sa volonté d'étendre l'appréciation de l'élément intentionnel du délit de favoritisme de manière extensive. En l'espèce, un maire d'une commune lance un appel d'offres pour la construction d'un...

20 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2007 - la démonstration de l'élément moral et le délit de prévention

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Depuis l'intégration du dol éventuel, appelé plus couramment la faute de mise en danger délibérée, dans le Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur de telles situations, notamment le 16 octobre 2007. En l'espèce, alors qu'un arrêté...

05 déc. 2008
doc

Délai de réflexion et de rétractation

Dissertation - 11 pages - Droit des obligations

Le consensualisme et la force obligatoire des conventions comptent parmi les assises fondamentales de la théorie générale des obligations qui attribue une grande force à l'échange des consentements. La seule rencontre de volontés emporte des conséquences importantes pour les parties...

27 août 2007
doc

Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Ce délit est prévu à l'article 341-1 du Code pénal. C'est une définition nouvelle qui a été donnée par le Code Pénal de 1992 : ? C'est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté, à charge...

10 juil. 2002
doc

Le délai raisonnable en procédure pénale

Mémoire - 110 pages - Procédure pénale

L'intégration du délai raisonnable semble accomplie dans la mesure où tous les textes de procédure pénale sont imprégnés de cette notion (Chapitre 1er). Toutefois, l'effectivité réelle de la notion reste perfectible aussi longtemps que la violation du délai raisonnable ne...

13 févr. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juillet 2005 - point de départ de l'action publique et la prescription

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

Plusieurs patients qui avaient suivi un traitement du nanisme par l'administration d'hormone de croissance extraite d'hypophyses humaines ont contracté la maladie de Creutzfeldt - Jakob. Entre 1980 et 1985, la communauté scientifique médicale a été progressivement informée du risque, puis de la...

12 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007 - la prescription acquisitive mobilière

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Une première société, propriétaire d'un véhicule, l'a donné en location-vente à une seconde. Cette dernière l'a sous-loué à une troisième société, qui a vendu le véhicule alors qu'elle n'en était pas propriétaire. Les acquéreurs, qui n'avaient eu qu'une photocopie de...

19 mai 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

[...] Dans un arrêt du 29 novembre 1899, la chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par les juges d'appel sous le visa de l'article 2265 du Code civil. Selon la Cour de cassation, la société de chemin de fer n'est qu'un simple détenteur précaire et ne peut...

19 juil. 2010
doc

Les bénéficiaires de la nullité et les délais applicables aux nullités

Cours - 5 pages - Droit civil

La nullité présente des caractères généraux. Le premier de ces caractères est la sanction a posteriori, car notre système juridique se caractérise par le principe de la liberté de contracter et il n'existe pas de contrôle préalable pour s'assurer de la validité d'un acte juridique : c'est par...

23 juin 2009
doc

La prescription en droit des assurances

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L114-1 : toutes les actions dérivant du CT d'assurance sont prescrites par 2 ans à partir de l'évènement qui leur donne naissance. Le délai est porté à 10 ans pour les assurances de personnes. Exemples : - assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur -...

15 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt Civ 1re, le 20 mai 2009 : prescription de l'exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage d'assurances constitué de la gestion d'un portefeuille. Le même jour, les deux sociétés (cédant et cessionnaire) ont signé une...

31 déc. 2013
doc

Cas pratique en droit des biens sur la prescription acquisitive et les effets de la possession

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Monsieur Tardet possède deux parcelles de terrain. Il occupe la première depuis 1977 après l'avoir obtenue de son père et loue la deuxième à Madame Grammont après l'avoir achetée à Madame Dargnat. Monsieur Rades soutient qu'il est le propriétaire des deux parcelles pour les avoir héritées de son...

16 févr. 2009
doc

L'escroquerie : procédés, buts, prescription

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La tromperie constitue l'élément matériel le plus caractéristique de l'escroquerie. L'article 313-3 du nouveau Code pénal vise trois procédés de tromperie tandis que l'ancien article 405 n‘en visait que deux. Néanmoins, le domaine d'incrimination n'a pas été réellement étendu puisque la...