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Procédure pénale

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551 résultats

20 Oct. 2021
doc

La place de la victime dans le procès pénal - publié le 20/10/2021

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Depuis plusieurs décennies, les victimes ont toujours été absentes lors d'un procès pénal. En effet, le procès avait toujours eu lieu entre deux camps, précisément, le ministère public ainsi que le délinquant ou le malfaiteur. Il convient de signaler que : "On entend par victimes de la...

17 Oct. 2021

Libertés fondamentales - La garde à vue

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Il s'agit d'une mesure prise par l'officier de la police judiciaire sous contrôle de l'autorité judiciaire. Le suspect est privé de liberté et maintenu à la disposition des enquêteurs. Le régime de la garde à vue a subi d'importantes réformes suite à de multiples condamnations...

10 Oct. 2021

Quels sont les contours des juridictions d'appel ?

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

Certains grands philosophes ont mis en avant le fait que pour connaitre la vérité, il faut passer par l'erreur. Pour d'autres, l'homme est humain donc il est faillible. L'homme peut donc faire des erreurs. C'est pour pallier ces éventuelles erreurs qu'est mis en place le...

10 Oct. 2021

Libertés fondamentales : la rétention de sûreté criminelle

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Il s'agit du placement d'un criminel dans un centre de rétention lorsque celui-ci a effectué l'intégralité de sa peine. Elle est prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté que l'on trouve au sein de la cour d'assises et elle ne concerne que les...

10 Oct. 2021

Libertés fondamentales : le droit à la sûreté

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Le droit à la sûreté vise à protéger l'individu contre toute privation de liberté arbitraire. Pour être valide, la privation de liberté doit être régulière : la détention doit être prévue par la loi. Elle doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. Si une mesure moins...

26 Sept. 2021

Cas pratique corrigé en procédure pénale

Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale

Il convient d'abord de rappeler les faits. Pendant une nuit, des gardiens de la paix dans un quartier connu pour être le lieu où se déroulent de nombreux vols décident de procéder au contrôle d'identité d'un individu qui décide de déposer un sac dans le coffre d'un véhicule...

03 Sept. 2021
doc

La justice - Denis Salas (2008) - Ce sont les experts qui déterminent le jugement

Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale

Originellement, les experts ne représentent que de simples "auxiliaires du pouvoir du juge". Le juge au pénal est en effet libre de son appréciation, celle-ci relevant de son intime conviction. Néanmoins, dans les faits, le savoir des experts semble assez largement instrumentalisé. Une position...

01 Sept. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011 - La protection des droits fondamentaux des personnes gardées à vue

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

En l'espèce, une gardée à vue, dans le cadre d'une enquête ouverte sur des faits de violation de domicile, menaces de mort et dégradations, a pu s'entretenir avec son avocat avant d'être entendues à deux reprises par les enquêteurs. La prévenue a soulevé une exception de nullité...

12 juil. 2021

Le juge d'instruction en procédure d'instruction préparatoire

Mémoire - 7 pages - Procédure pénale

Ce manuel est le fruit de recherches effectuées dans un cadre universitaire et académique. Le sujet est puisé sur le thème de l'"Instruction préparatoire" en matière de Procédures pénales. Un sujet de Droit public axé sur trois éléments : Infraction, accusé et inculpé, et enfin...

21 juin 2021
doc

La justice restaurative en France

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La justice restaurative est une forme de réparation des préjudices subis par la victime, pas seulement d'un point de vue pécuniaire, mais émotionnel. Ses origines sont à chercher dans la culture anglo-saxonne, au Canada, mais aussi en Nouvelle-Zélande, ainsi qu'en Amérique du Nord, dans...

18 juin 2021
doc

Une distinction entre peines et mesures de sûreté

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Traditionnellement, le droit pénal ne connaissait qu'un seul type de réaction sociale, la peine. Le code porte d'ailleurs son nom. Élaboré pour sanctionner, le droit pénal poursuivait une fonction répressive. La peine postulait un châtiment. Elle se voulait rétributive : infliger...

18 juin 2021
doc

Le domaine d'application de la loi dans l'espace

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Le droit et le pouvoir de punir des États (utilisant tous les moyens de la puissance "publique") sont considérés comme une des marques fortes de leur souveraineté. À ce titre, ils sont très liés au territoire national. Égalité, territorialité et souveraineté ont été pensées ensemble par Beccaria...

04 juin 2021
doc

Le règlement de l'information en procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La clôture de l'instruction est aussi appelée "phase de règlement". Au sens où l'on dit dans la vie courante d'une affaire qu'elle doit être réglée tôt ou tard. On va dire en pratique "ce dossier est au règlement" pour signifier qu'on attend le réquisitoire de règlement qui...

04 juin 2021
doc

Le contrôle judiciaire

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Institué par une loi n 70-643 du 17 juillet 1970, le contrôle judiciaire est très représentatif d'une époque où le législateur était soucieux de construire par une politique criminelle active des alternatives à la peine de prison. S'il est en effet une mesure restrictive de liberté...

04 juin 2021
doc

La typologie des nullités et son évolution en procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La situation actuelle de notre droit est le résultat de stratifications législatives dont l'histoire débute avec le code d'instruction criminelle. Le code de procédure criminelle de 1958, sous l'apparente simplicité d'une typologie binaire, a, en réalité laissé au juge la possibilité...

04 juin 2021
doc

La comparution personnelle des parties en procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Le principe apparaît comme le corollaire de celui de l'oralité. Il est en réalité très relatif et subit de plus en plus d'exceptions. La partie civile n'a nulle obligation de comparution en personne. Elle peut être représentée par son conseil. En matière correctionnelle et de police,...

04 juin 2021
doc

Le placement en détention provisoire

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La loi du 15 juin 2000 a constitué une importante rupture dans le droit de la détention provisoire en instituant un juge des libertés et de la détention ayant le pouvoir de placer en détention provisoire, de rejeter les demandes de mise en liberté et de prolonger la détention. C'était retirer...

04 juin 2021
doc

Les pouvoirs d'investigation et leur contrôle

Cours - 2 pages - Procédure pénale

L'article 81 al.1 du CPP dispose que "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge". Il est donc un enquêteur au sens large du terme. La simple lecture de...

03 juin 2021
doc

Les mandats coercitifs en procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La loi du 9 mars 2004 a procédé à une large réécriture des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux mandats, c'est-à-dire les articles 122 à 136 du dit code. La lecture de ces dispositions démontre d'emblée que tous les mandats ne sont pas coercitifs. Le mandat de...

03 juin 2021
doc

L'action publique en procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La raison d'être de l'action publique c'est l'existence d'une infraction punissable. En effet, l'action publique doit reposer sur des faits susceptibles d'une qualification pénale. On doit apprécier la matérialité des faits et identifier les auteurs, ainsi que les...

03 juin 2021
doc

Les garanties du procès pénal

Cours - 3 pages - Procédure pénale

Ces garanties ont pris un essor considérable sous l'influence de la DUDH. Les règles de la Déclaration définissent effectivement les garanties du procès pénal (art. 10) sur le droit à un procès équitable sur lequel se fonde la majorité des recours portés devant la Cour : "Toute...

19 févr. 2021
doc

Pourquoi la Cour d'assises peut-elle aujourd'hui être remise en cause ?

Mémoire - 32 pages - Procédure pénale

"Les citoyens, quels que soit leur âge, leur métier, leur parcours de vie, sont réunis pour concourir à l'oeuvre de justice." Ces termes, utilisés par Denis Fayolle, avocat aux barreaux de Marseille et de Paris, et partagés par nombre de ses semblables, décrivent selon lui la technique de...

08 févr. 2021

La présomption d'innocence : le cas d'un tweet dévoilant l'identité d'un policier pendant la crise des Gilets Jaunes

Étude de cas - 2 pages - Procédure pénale

Le mouvement des Gilets Jaunes est un mouvement social et populaire spontané né en 2019 et organisant, à l'époque, hebdomadairement des manifestations. Celles-ci étaient alors fortement réprimées par les forces de l'ordre et donnaient lieu à de nombreux affrontements, parfois violents,...

13 Janv. 2021
doc

Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

Commentaire d'article - 6 pages - Procédure pénale

Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par...

02 Janv. 2021
doc

Qu'est-ce qu'une peine juste ? - publié le 02/01/2021

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

La compréhension du droit pénal repose sur le principe selon lequel, la société coexiste avec la délinquance. Le maintien de l'ordre au sein de la société a été rendu possible grâce à plusieurs médiateurs s'inscrivant dans le rang de la religion, de l'idéologie, de la morale, etc....

25 Nov. 2020
doc

Exemple de mémoire d'un avocat à la Chambre d'Instruction

Lettre type - 5 pages - Procédure pénale

Un avocat vous transmet un mémoire à la chambre de l'instruction dans l'intérêt de son client, M. Durand.

23 Nov. 2020
doc

Les règles de procédure de l'audience correctionnelle

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Au début de l'examen de chaque dossier, le président du tribunal correctionnel doit effectuer certaines vérifications et procédures : vérifier l'identité du défendeur, lire la citation que le défendeur a reçue, vérifier l'existence ou l'absence de divers intervenants...

23 Nov. 2020
doc

Les moyens de la preuve pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Quelles méthodes peuvent être utilisées pour exposer des preuves lors d'un procès pénal ? Le principe est de jouir de la liberté dans le processus de présentation des preuves et sa composition doit respecter des règles strictes. L'article 427 du Code de procédure pénale dispose en...

23 Nov. 2020
doc

Les enquêtes de police

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Si nous nous référons généralement à une enquête au singulier, il existe en fait deux principaux types d'enquêtes dans nos procédures pénales, selon les circonstances de la connaissance du crime : une enquête criminelle ouverte et une enquête préliminaire. Le Code de procédure pénale...

23 Nov. 2020
doc

La charge de la preuve - publié le 23/11/2020

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La question de la charge de la preuve est classique en droit procédural, et toutes les demandes correspondent de la même manière, la preuve d'un acte ou d'un fait incombe au demandeur (actori incumbit probatio), le droit pénal ne relève pas de ce principe : le parquet est...