L'instruction préparatoire - publié le 20/05/2026
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Marc T, juge d'instruction à Paris, a été saisi par réquisitoire introductif afin d'instruire des faits de corruption et de trafic d'influence commis à l'étranger. Lors de l'enquête de police, les premiers indices avaient mené tout droit à Tiad Z, richissime homme...
Meurtre et conséquences
Cas Pratique - 8 pages - Procédure pénale
Le 1er juin 2023, Jean DUCHÊNE, maire de la commune de PARIS, ayant appris que sa femme Michèle le trompait avec Régis SAPIN, le directeur général des services de la commune, la tua. Le 3 juin 2023, le corps de la victime était retrouvé pendu à une poutre dans le grenier du domicile familial, par...
L'audition libre et la garde à vue
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Pendant le mois de février, plusieurs cambriolages ont été commis dans un quartier résidentiel alors que les propriétaires étaient en vacances. Les victimes portent plainte à leur retour et la police ouvre une enquête pour retrouver le(s) auteur(s) de ces cambriolages. Dans le même temps, une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011, n° 11-81.125 - Est-il possible de passer d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance après une dénonciation anonyme corroborée par d'autres indices apparents ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, après une dénonciation confidentielle informant de l'existence d'un trafic de cocaïne, la police a ouvert une enquête préliminaire le 26 avril 2010 à l'encontre de M. X.... Lors de son retour de République dominicaine, les agents ont remarqué plusieurs indices...
La prescription de l'action publique - publié le 19/05/2026
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Alors qu'elle n'avait que huit ans, Cécile Onxa a perdu son père. En 1990, sa mère s'est mise en concubinage avec un homme, Yves Remord, qui a régulièrement commis des viols sur la fillette. Elle n'avait alors que 13 ans. Cela a perduré jusqu'à ce que le couple se sépare en...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2023, n° 22-82.176 - Une infraction commise dans le but de tuer un syndicaliste est-elle un fait permettant de retenir l'existence d'un intérêt collectif de la profession représentée, et donc d'accepter la constitution de partie civile d'un syndicat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, craignant l'introduction d'un syndicat dans une entreprise, Mme X... et M. P... ont commis l'infraction d'association de malfaiteurs en vue du meurtre d'un salarié de l'entreprise, qui était un syndicaliste. Les prévenus ont alors été mis en examen pour ce...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2011, n°11-80.003 - Un rappel à la loi, constituant une alternative aux poursuites, éteint-il l'action publique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le prévenu a commis des violences aggravées à l'encontre de la victime, contrôleuse du travail. La victime a porté plainte contre l'auteur des faits. Le procureur de la République, lui, a fait un rappel des obligations résultant de la loi, puis l'a cité devant un...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, n° 14-84.339 - Placer des personnes dans deux cellules contiguës et sonorisées pour les inciter à dévoiler leur culpabilité est-il contraire au principe de loyauté de la preuve ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le juge d'instruction a ouvert une information suite à la commission d'un vol avec arme. MM. Z... et X... sont alors placés en garde à vue. Cependant, le juge d'instruction autorise par ordonnance la sonorisation de cellules contiguës dans lesquelles les personnes...
La procédure pénale approfondie
Cours - 33 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour but de réparer le tort fait à la société et non à la victime. Le procureur de la République possède toujours son triple pouvoir, mais, parfois, il ne va pas mettre en mouvement l'action publique. L'action publique peut ne pas être mise en mouvement. Elle peut...
3 cas pratiques en procédure pénale
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
La situation soumise appelle l'examen de trois cas distincts en matière de procédure pénale, portant respectivement sur la régularité d'un contrôle d'identité, l'administration de la preuve en matière de discrimination, et l'impartialité de la juridiction.
L'enquête de flagrance - publié le 13/01/2026
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Lorsque les enquêteurs ont connaissance d'une infraction, que ce soit par un dépôt de plainte de la présumée victime d'une infraction pénale ou par un appel extérieur, les enquêteurs - sous le contrôle du procureur de la République - sont tenus d'intervenir et de procéder à une...
Application dans le temps de la loi pénale
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
En 2023, un homme est mis en examen et placé en détention provisoire, suite à un vol à main armée commis en 2010 et à un délit de non-assistance à mineur en péril commis en 2017. L'homme a été entendu sous le régime de l'audition libre, instauré par une loi entrée en vigueur le 1er juin...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2022, n° 21-85.655 - Une procédure, qui avait duré vingt ans sans raison particulière, peut-elle être annulée pour le seul motif de sa durée excessive, certains prévenus n'étant par ailleurs plus en capacité physique et intellectuelle de participer au procès ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, après vingt ans de procédure, cinq prévenus devaient être jugés pour des faits de corruption. Deux des prévenus n'avaient plus la capacité physique et intellectuelle de participer à leur procès. Face à la durée de la procédure, le tribunal correctionnel, par un jugement du 11...
Procédure pénale - 4 questions corrigées
TD - 2 pages - Procédure pénale
Ce TD comporte 4 questions corrigées sur la procédure pénale.
La garde à vue - publié le 30/06/2025
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Devoir corrigé en 2 parties sur la procédure pénale et le statut de la personne en garde à vue : 1 cas pratique + 2 questions-réponses. "M. X, de nationalité allemande, est soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur une jeune femme française, alors qu'il se trouvait en France....
Comment la matière pénale évolue-t-elle face à l'essor des nouvelles technologies ? - Plan détaillé
Thèse - 4 pages - Procédure pénale
Plan détaillé en 2 parties en vue de l'écriture d'une thèse sur l'adaptation du droit pénal et de la procédure pénale face aux défis de la criminalité numérique / hi-tech.
La loyauté des preuves
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Dans le cadre d'une enquête préliminaire liée à la recherche d'auteurs d'activités frauduleuses sur internet à partir de cartes bancaires, des officiers de police judiciaire ont, sur autorisation du procureur de la République, mis en place un forum d'infiltration, dénommé «...
La procédure pénale - publié le 19/06/2025
Cours - 33 pages - Procédure pénale
Les principes directeurs du procès pénal sont un ensemble de règles ayant pour objet d'énoncer les principes primordiaux régissant le déroulement du procès. Ces normes sont désignées comme des règles liminaires ou préliminaires, car elles précèdent le reste des dispositions codifiées, comme...
La loi anti narcotrafic du 29 avril 2025 a-t-elle un impact réel sur le narcotrafic en France ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Procédure pénale
Depuis quelques années, le narcotrafic est en forte hausse avec de nouvelles dynamiques de commerce illicite et de consommation addictive. C'est dans ce contexte que le Parlement a voté la loi contre le narcotrafic proposée par les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Duvain le 29 avril 2025.
Réflexion autour de la qualité d'autorité judiciaire du parquet - publié le 20/05/2025
TD - 5 pages - Procédure pénale
Avant le déclenchement des poursuites, « le Procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner ». Il participe aussi aux politiques publiques, et le Procureur est de plus en plus amené à intervenir en amont de la saisine classique pour assurer la cohérence « de la...
Le renouveau de l'action publique permet-il d'améliorer l'efficacité de la justice sans compromettre les droits des victimes ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
L'action publique incarne la justice, qui oscille entre le classement sans suite et les poursuites judiciaires. La recherche d'un équilibre entre l'opportunité des poursuites et la rigueur à laquelle elle doit répondre s'inscrit dans le renouveau de l'action publique....
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2025, n°24-81.033 - Dans quelle mesure le respect du délai d'information au procureur constitue-t-il une condition de validité d'une garde à vue - retardé par des circonstances factuelles - en droit français et émirati ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un prévenu, interpellé lors d'une manifestation, transportait des armes de catégorie D et avait volontairement dissimulé son visage. Il a été interpellé à 9h35, informé de ses droits à 10h15, et le procureur n'avait été avisé de sa situation qu'à 10h31, donc 56...
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2023, n° 22-83.338 - La technique du client mystère constitue-t-elle un stratagème de nature à vicier la recherche de la preuve ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Une société organisait des jeux-concours destinés à des consommateurs, consistant en des loteries avec pré-tirage ou post-tirage. Saisie par le procureur de la République, mais aussi directement destinataire de réclamations de consommateurs, la Direction Générale de la Concurrence, de la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2024, n°23-83.613 - La détention sur le fondement de l'infraction d'apologie du terrorisme justifie-t-elle à elle seule une mesure privative au regard de la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un homme a été mis en examen en avril 2022 du chef d'apologie d'actes de terrorisme et placé en détention provisoire. Il a donc saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant à mettre fin à cette détention. Par ordonnance du 28 septembre 2022, sa...
Peut-on concevoir, dans un État de droit, un espace de procédure tel que le dossier-coffre, soustrait à l'équité procédurale au nom de l'efficacité ?
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Le dossier-coffre, innovation juridique inédite, vise à permettre aux autorités de police judiciaire de conserver hors du champ contradictoire certaines pièces sensibles, en particulier celles qui révèlent des techniques spéciales d'investigation, les identités des sources humaines ou encore...
L'enquête de police judiciaire et les perquisitions pénales
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Sam est chauffeur de taxi depuis plusieurs années à Paris. Pour arrondir les fins de mois, il profite toutefois du réseau que lui apportent ses clients pour vendre du cannabis. Il propose à ce titre un « service premium » à ses clients, puisqu'il assure lui-même la livraison, ses clients...
Les principes fondamentaux de la procédure pénale - Les principes relatifs à l'organisation judiciaire
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Le principe de l'unité de la justice civile et pénale ainsi que la séparation des autorités intervenant dans la procédure pénale sont deux principes permettant une bonne administration de la justice pénale. Le principe d'unité de la justice civile et pénale veut tout simplement dire que...
La loyauté de la preuve - publié le 14/03/2025
Note de synthèse - 2 pages - Procédure pénale
Le principe de la loyauté de la preuve s'applique spécialement en matière probatoire, le juge et les parties doivent faire preuve de probité et de bonne foi dans le déroulement procédural. La Cour de cassation, en jugeant qu'une preuve déloyale peut, sous certaines conditions, être...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2024, n° 24-80.365 - Dans quelle mesure l'absence de formalisation explicite d'une enquête préliminaire et le marquage d'un chien spécialisé peuvent-ils suffire à justifier une intervention policière sur le fondement de la flagrance suite à une dénonciation anonyme de trafic de stupéfiants ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une dénonciation anonyme visant un homme qui se livrerait à un trafic de stupéfiants est parvenue au commissariat de police. Les policiers ont alors procédé à des vérifications d'identité avant de se rendre au domicile visé par la dénonciation. Ils ont été accompagnés...
Les voies d'exécution - La saisie
Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale
Popeye a obtenu la condamnation de son ex-épouse Olive le 18/01/2016, laquelle a été condamnée à lui verser 10 000€ de dommages et intérêts et 250€ de contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fils. Après avoir essayé d'obtenir ces paiements, en vain, Olive est...
