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Procédure pénale

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619 résultats

07 févr. 2024
doc

Article 428 du Code de procédure pénale - La notion d'aveu

Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale

L'article 428 dispose « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le Code de procédure pénale pose certains principes relatifs aux preuves aux articles 523, 427 et 536 par exemple. Mais l'aveu en tant qu'élément de preuve n'est...

23 Janv. 2024

La procédure pénale - La préparation du procès pénal

Cours - 43 pages - Procédure pénale

Nous allons nous intéresser à la phase préparatoire. Dans cette phase, on enquête. Nous sommes dans un modèle inquisitoire : L'État confie à un tiers (magistrat ou un agent de police judiciaire) la charge de démêler le vrai du faux. L'enquête joue un rôle fondamental. L'essentiel...

26 Nov. 2023

Faux procès - Incarnation de l'avocat commis d'office aux comparutions immédiates

Cas Pratique - 1 pages - Procédure pénale

Consignes : "Vous êtes avocat commis d'office aux comparutions immédiates. Vous rencontrez Nicolas, qui va être jugé tout à l'heure pour s'être frotté contre une jeune femme dans le métro. La jeune femme, qui s'appelle Julia, est certaine d'avoir senti les mains et le sexe...

28 Oct. 2023

Loi anticasseurs, 10 avril 2019, n° 2019-290 - Le sens et la pertinence de ses dispositions

Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale

À partir du mois d'octobre 2018, l'actualité française a été marquée par le mouvement des Gilets jaunes. Au début, il s'agissait d'un mouvement de protestation contre certaines mesures fiscales particulièrement pénalisantes pour certaines professions. Puis, les revendications des...

27 Oct. 2023

La régularité de la perquisition, de la garde à vue et de l'enregistrement des aveux

Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale

Des époux découvrent deux cambrioleurs dans leur domicile en pleine nuit. Un est neutralisé par la femme et le second prend la fuite. La police arrive ensuite sur les lieux, accompagnée par des journalistes réalisant un reportage. L'individu X, neutralisé, est ensuite conduit au poste de...

23 Oct. 2023

La nécessité de la criminalistique dans les enquêtes judiciaires et la question de la dépénalisation du cannabis

Étude de cas - 8 pages - Procédure pénale

Selon Alain Buquet la criminalistique est définie comme « l'art et la science de découvrir, d'analyser et d'identifier » les indices matériels des faits ayant conduit à l'infraction . Plus précisément, il s'agit de « l'ensemble des techniques mises en oeuvre par les...

17 Oct. 2023

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n°18-86767 - La preuve en matière pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, un footballeur professionnel a porté plainte contre une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait, le premier s'estimant victime d'une tentative de chantage. Le plaignant avait indiqué ne pas souhaiter entrer...

13 Oct. 2023

Droit pénal - La preuve

TD - 2 pages - Procédure pénale

Ce document est un ensemble de questions/réponses sur la preuve dans le cadre du droit pénal.

10 Oct. 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2023 - Comment déterminer clairement le type d'enquête mise en place par les forces de l'ordre, et corrélativement la légalité des actes de procédures qui découlent du régime applicable ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, le 20 septembre 2020, une brigade anticriminalité aperçoit trois véhicules roulant à vive allure en ville. Ces trois mêmes véhicules sont de nouveau identifiés devant un immeuble appartenant à Mr B.N. Les forces de l'ordre constatent des prises de contact rapides entre des...

08 Oct. 2023

Cour de cassation, 2? chambre civile, 7 octobre 2004 - Le droit et la loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2004, relatif au droit et à la loyauté de la preuve. En l'espèce, une personne débitrice a reçu une somme d'argent d'un créancier qui est maintenant décédé. Les héritières du défunt...

25 Sept. 2023

La procédure pénale - Plan de cours

Fiche - 5 pages - Procédure pénale

Ce document est un plan de cours sur la procédure pénale, ses principes directeurs, ses acteurs, ainsi que sur la phase de mise en état du procès pénal.

14 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2022, n° 21-87.295 - Le contrôle effectif du magistrat est-il nécessaire à l'appréciation de l'urgence de la perquisition au moment de la réalisation de celle-ci ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale

En l'espèce, le 12 mars 2021, un individu a été mis en examen pour les chefs d'importation de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants. Quelques jours plus tard, le 26 mars 2021, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis de fin d'information...

22 août 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2002, 01-86.950 - Est-il possible de qualifier la flagrance dans le cadre d'une interpellation pour des faits qui ont été requalifiés en matière contraventionnelle ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

La question de la nature de l'enquête et notamment de la nature d'une interpellation a connu un vif intérêt dans la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 septembre 2002, dans laquelle la caractérisation de la flagrance est remise en cause. En effet, à la...

22 août 2023

Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?

Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale

La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de prendre...

15 juil. 2023

Le juge des libertés et de la détention, nouveau juge de l'enquête ?

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

La question qui nous a été donnée est celle de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait être considéré comme un nouveau juge de l'enquête. Avant toute chose, il convient de définir les termes du sujet. Le juge des libertés et de la détention, comme son nom l'indique, est...

12 juil. 2023

L'impact des nouvelles technologies sur la procédure pénale : les défis pour les délinquants et les enquêteurs

Thèse - 9 pages - Procédure pénale

Le numérique, « entre les mains » des délinquants, s'avère être un outil menant à une multitude d'infractions. Elles vont de l'infraction sexuelle à l'escroquerie en passant par l'usurpation d'identité ou le cyberharcèlement. De même, le numérique est à la fois utilisé...

03 juin 2023

QCM - Les principes directeurs de la procédure pénale

TD - 4 pages - Procédure pénale

Ce document possède 28 questions à choix multiples avec leurs réponses sur le thème des principes directeurs de la procédure pénale.

22 mai 2023

La procédure pénale (procès pénal)

Cours - 52 pages - Procédure pénale

Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...

28 avril 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-20.644 - L'obligation de réparation des préjudices matériels indirects - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Après le meurtre de [F] [L] et de son ami sur leur propriété, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a indemnisé le préjudice économique de sa veuve, Mme [L], ainsi que de leurs enfants mineurs et de son père. Le Fonds de garantie des victimes des actes de...

24 avril 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2022, n°22-85105 - Les officiers de police judiciaire pouvaient-ils légitimement procéder à une perquisition nocturne ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, une perquisition a été réalisée au domicile du mis en cause de manière nocturne alors même que celui-ci était visé par une procédure pour importations de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants. Cependant, cette perquisition a été commise sans l'accord...

15 avril 2023

La procédure pénale Q/R - ordalie, cadre juridique d'une enquête, licéité d'une provocation à l'infraction

TD - 3 pages - Procédure pénale

Ce document répond de manière détaillée à des questions sur la procédure pénale qui pourraient être posées lors d'un examen.

15 avril 2023

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 14 avril 2023 - L'obligation de présenter l'ensemble des moyens devant le juge pénal pour fonder une demande de réparation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

Après que la cour d'appel a relâché le conducteur d'un véhicule automobile poursuivi pour homicide involontaire sur la personne de [W] [V], la demande d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été formée, les demandes indemnitaires des consorts...

14 avril 2023

L'instruction en procédure pénale

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Ce document comporte un cours portant sur le thème de l'instruction en droit de la procédure pénale. Ce cours est accompagné d'un exemple de plan d'un commentaire groupé de deux arrêts de la Cour de cassation, le premier datant du 4 novembre 2020, le second du 17 novembre 2021.

14 avril 2023

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 6 janvier 2021, n°19.21-718 et Chambre criminelle, 21 avril 2020, n°19-81.507 - Le cadre du procès pénal

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

En 1996 est rendu un arrêt fondamental qui jusqu'à présent n'avait fait l'objet d'aucun revirement. Se prononçant pour la première fois sur les dispositions nouvelles de l'article 9-1 du Code civil, la Cour de cassation avait pu constater « le difficile équilibre à trouver...

07 avril 2023

Une affaire d'agression : droits bafoués et responsabilités

Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale

L'avocate de Charles est en retard suite au trafic dense et Charles est atteint d'une surdité suite à son agression. Il tente de l'expliquer à l'enquêteur qui décide malgré tout de fouiller dans son téléphone afin de rechercher des preuves, sans que Charles ne s'en rende...

06 avril 2023

Méthodes d'investigations en droit pénal

Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale

Thomas et Rémi, deux jeunes hommes se promenant dans les rues aixoises vers 20h sont violemment agressés par une bande de 5 personnes. Après avoir reçu des coups de poings et de couteaux, ils sont retrouvés inconscients par un cuisinier finissant son service vers 1h30 du matin. La police arrive à...

01 avril 2023

Cas pratique en droit pénal et procédure pénale

Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale

En l'espèce, Pierre, en proie à un conflit familial de longue date avec son arrière-grand-mère Colette, a décidé d'aller à son domicile pour extorquer de l'argent de manière frauduleuse. Il a pris soin de préparer cette entreprise en se faisant accompagner par deux complices, à savoir...

24 Mars 2023

La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise

Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale

En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été...

24 Mars 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2023 - Condamnation pour banqueroute par augmentation frauduleuse du passif - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale

M. [C] [K] exploitait un fonds de commerce de remise en forme en tant que travailleur indépendant. Après avoir adhéré au Mouvement pour la libération de la protection sociale, il n'a pas payé les cotisations dues à l'Urssaf. Il a contesté les contraintes et a été condamné à payer plus de...

22 Mars 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2023 - Le recours à la procédure d'audience unique en justice pénale des mineurs - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale

Le 8 octobre 2022, deux mineurs, le premier-né en 2006 et le second né en 2008, ont été déférés devant le procureur de la République et poursuivis devant le tribunal pour enfants pour vol aggravé. Cependant, le tribunal a jugé que le dossier n'était pas valablement saisi en raison de...