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Procédure pénale

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562 résultats

09 avril 2022

Procédure pénale - Cas pratiques sur les nullités de l'enquête et de l'instruction

Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale

Article 62-2 du Code de procédure pénal : deux conditions pour la garde à vue. Il faut des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit d'emprisonnement dans le cadre de l'enquête en cours et ensuite, il faut que la garde à vue permette la réalisation d'un des six objectifs prévus...

31 Mars 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 2017, n° 17-83330 - L'exercice de l'action publique - Fiche d'arrêt et dissertation juridique

TD - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, le 15 mars 2015 la compagne d'un mis en cause dans une affaire de meurtre dénonce celui-ci ainsi que son père auteur du meurtre commis entre décembre 2001 et janvier 2002. Le second fils impliqué dans l'affaire est quant à lui accusé de recel de cadavres pour la période du 9 décembre...

03 Mars 2022

L'égalité des armes dans le procès pénal

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

En matière de procédure pénale, le principe de l'égalité des armes est un principe fondamental impliquant que chaque partie au procès bénéficie de la possibilité de présenter sa cause dans les mêmes conditions que la partie adverse, sans que l'une ou l'autre soit désavantagée. Son objectif est de...

19 févr. 2022

Étapes de résolution d'un cas pratique en procédure pénale : la police judiciaire, enquête de flagrance et enquête préliminaire

Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale

Rappel des faits : Le maire de Nogent-le-Rotrou sillonne sa ville en portant une arme et en affirmant qu'il en a le droit en tant qu'OPJ (Officier de Police Judiciaire). Problématique : Quelle est la qualité de Monsieur Balkanin et est-ce que cette qualité donne le droit au maire de...

30 Oct. 2021

Le principe de la séparation des fonctions en procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Le déroulement de la procédure pénale suppose plusieurs étapes qui ont des approches distinctes de l'acte reproché et de la personne mise en cause dans cet acte. Deux arguments principaux peuvent venir justifier ce principe de séparation des fonctions, d'une part, un argument de fond...

30 Oct. 2021

La publicité de la procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

En évoquant ce principe, nous retrouvons la référence aux modèles de procédure, procédure inquisitoire ou accusatoire. La CESDH défend un modèle plutôt accusatoire dans son article 6§1 qui vise que la cause des parties doit être entendue équitablement et publiquement et que le jugement doit être...

30 Oct. 2021

La chose jugée au criminel et la chose jugée au civil

Cours - 1 pages - Procédure pénale

L'articulation entre les deux actions persiste jusqu'à la décision de jugement, elle s'exprime dans deux adages. Les deux actions sont examinées par le juge pénal en raison du fait générateur identique à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile,...

30 Oct. 2021

Les principes de composition des juridictions pénales

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La question de la professionnalisation des magistrats a été évoquée lors de l'étude des modèles de procédure pénale, il s'agit donc d'un choix qui s'inscrit dans l'économie du modèle procédural. Le principe retenu en France actuellement est celui de la professionnalisation...

30 Oct. 2021

Le principe du contradictoire du procès pénal

Cours - 1 pages - Procédure pénale

Lors de la réforme du Code de procédure civile en 1975, le législateur français introduit en exergue les principes directeurs du procès au chapitre I du titre I (Dispositions liminaires) du livre 1er (Dispositions communes à toutes les juridictions) du Code de procédure civile. En procédure...

30 Oct. 2021

Les sources de la procédure pénale - publié le 30/10/2021

Cours - 2 pages - Procédure pénale

L'article 34 de la Constitution dispose que la procédure pénale relève de la compétence du législateur et non du pouvoir réglementaire. La loi est donc la source principale de procédure pénale qu'elle soit codifiée (le Code de procédure pénale, ou d'autres Codes comme le Code de...

30 Oct. 2021

L'intervention de l'autorité judiciaire à tous les stades de la procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, ce droit au juge prend un sens particulier, l'autorité judiciaire intervenant à des stades différents de la procédure. L'application du droit au juge a pour premier objectif de préserver la présomption d'innocence de la personne mise en cause. Il est appliqué de...

28 Oct. 2021

En quoi consiste l'action civile ?

Présentation - 2 pages - Procédure pénale

Les juridictions répressives s'opposent aux juridictions civiles qui traitent des affaires civiles (il est important de citer les juridictions civiles, car l'action civile est également possible devant ces juridictions).

20 Oct. 2021
doc

La place de la victime dans le procès pénal - publié le 20/10/2021

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Depuis plusieurs décennies, les victimes ont toujours été absentes lors d'un procès pénal. En effet, le procès avait toujours eu lieu entre deux camps, précisément, le ministère public ainsi que le délinquant ou le malfaiteur. Il convient de signaler que : "On entend par victimes de la...

17 Oct. 2021

Libertés fondamentales - La garde à vue

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Il s'agit d'une mesure prise par l'officier de la police judiciaire sous contrôle de l'autorité judiciaire. Le suspect est privé de liberté et maintenu à la disposition des enquêteurs. Le régime de la garde à vue a subi d'importantes réformes suite à de multiples condamnations...

10 Oct. 2021

Quels sont les contours des juridictions d'appel ?

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

Certains grands philosophes ont mis en avant le fait que pour connaitre la vérité, il faut passer par l'erreur. Pour d'autres, l'homme est humain donc il est faillible. L'homme peut donc faire des erreurs. C'est pour pallier ces éventuelles erreurs qu'est mis en place le...

10 Oct. 2021

Libertés fondamentales : la rétention de sûreté criminelle

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Il s'agit du placement d'un criminel dans un centre de rétention lorsque celui-ci a effectué l'intégralité de sa peine. Elle est prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté que l'on trouve au sein de la cour d'assises et elle ne concerne que les...

10 Oct. 2021

Libertés fondamentales : le droit à la sûreté

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Le droit à la sûreté vise à protéger l'individu contre toute privation de liberté arbitraire. Pour être valide, la privation de liberté doit être régulière : la détention doit être prévue par la loi. Elle doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. Si une mesure moins...

26 Sept. 2021

Cas pratique corrigé en procédure pénale

Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale

Il convient d'abord de rappeler les faits. Pendant une nuit, des gardiens de la paix dans un quartier connu pour être le lieu où se déroulent de nombreux vols décident de procéder au contrôle d'identité d'un individu qui décide de déposer un sac dans le coffre d'un véhicule...

03 Sept. 2021
doc

La justice - Denis Salas (2008) - Ce sont les experts qui déterminent le jugement

Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale

Originellement, les experts ne représentent que de simples "auxiliaires du pouvoir du juge". Le juge au pénal est en effet libre de son appréciation, celle-ci relevant de son intime conviction. Néanmoins, dans les faits, le savoir des experts semble assez largement instrumentalisé. Une position...

01 Sept. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011 - La protection des droits fondamentaux des personnes gardées à vue

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

En l'espèce, une gardée à vue, dans le cadre d'une enquête ouverte sur des faits de violation de domicile, menaces de mort et dégradations, a pu s'entretenir avec son avocat avant d'être entendues à deux reprises par les enquêteurs. La prévenue a soulevé une exception de nullité...

12 juil. 2021

Le juge d'instruction en procédure d'instruction préparatoire

Mémoire - 7 pages - Procédure pénale

Ce manuel est le fruit de recherches effectuées dans un cadre universitaire et académique. Le sujet est puisé sur le thème de l'"Instruction préparatoire" en matière de Procédures pénales. Un sujet de Droit public axé sur trois éléments : Infraction, accusé et inculpé, et enfin...

21 juin 2021
doc

La justice restaurative en France

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La justice restaurative est une forme de réparation des préjudices subis par la victime, pas seulement d'un point de vue pécuniaire, mais émotionnel. Ses origines sont à chercher dans la culture anglo-saxonne, au Canada, mais aussi en Nouvelle-Zélande, ainsi qu'en Amérique du Nord, dans...

18 juin 2021
doc

Une distinction entre peines et mesures de sûreté

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Traditionnellement, le droit pénal ne connaissait qu'un seul type de réaction sociale, la peine. Le code porte d'ailleurs son nom. Élaboré pour sanctionner, le droit pénal poursuivait une fonction répressive. La peine postulait un châtiment. Elle se voulait rétributive : infliger...

18 juin 2021
doc

Le domaine d'application de la loi dans l'espace

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Le droit et le pouvoir de punir des États (utilisant tous les moyens de la puissance "publique") sont considérés comme une des marques fortes de leur souveraineté. À ce titre, ils sont très liés au territoire national. Égalité, territorialité et souveraineté ont été pensées ensemble par Beccaria...

04 juin 2021
doc

Le règlement de l'information en procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La clôture de l'instruction est aussi appelée "phase de règlement". Au sens où l'on dit dans la vie courante d'une affaire qu'elle doit être réglée tôt ou tard. On va dire en pratique "ce dossier est au règlement" pour signifier qu'on attend le réquisitoire de règlement qui...

04 juin 2021
doc

Le contrôle judiciaire

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Institué par une loi n 70-643 du 17 juillet 1970, le contrôle judiciaire est très représentatif d'une époque où le législateur était soucieux de construire par une politique criminelle active des alternatives à la peine de prison. S'il est en effet une mesure restrictive de liberté...

04 juin 2021
doc

La typologie des nullités et son évolution en procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La situation actuelle de notre droit est le résultat de stratifications législatives dont l'histoire débute avec le code d'instruction criminelle. Le code de procédure criminelle de 1958, sous l'apparente simplicité d'une typologie binaire, a, en réalité laissé au juge la possibilité...

04 juin 2021
doc

La comparution personnelle des parties en procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Le principe apparaît comme le corollaire de celui de l'oralité. Il est en réalité très relatif et subit de plus en plus d'exceptions. La partie civile n'a nulle obligation de comparution en personne. Elle peut être représentée par son conseil. En matière correctionnelle et de police,...

04 juin 2021
doc

Le placement en détention provisoire

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La loi du 15 juin 2000 a constitué une importante rupture dans le droit de la détention provisoire en instituant un juge des libertés et de la détention ayant le pouvoir de placer en détention provisoire, de rejeter les demandes de mise en liberté et de prolonger la détention. C'était retirer...

04 juin 2021
doc

Les pouvoirs d'investigation et leur contrôle

Cours - 2 pages - Procédure pénale

L'article 81 al.1 du CPP dispose que "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge". Il est donc un enquêteur au sens large du terme. La simple lecture de...