Doc du juriste

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538 résultats

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04 juin 2021

Le règlement de l'information en procédure pénale

Cours de 2 pages - Procédure pénale

La clôture de l'instruction est aussi appelée "phase de règlement". Au sens où l'on dit dans la vie courante d'une affaire qu'elle doit être réglée tôt ou tard. On va dire en pratique "ce dossier est au règlement" pour signifier qu'on attend le réquisitoire de règlement qui précèdera l'ordonnance...

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04 juin 2021

Le contrôle judiciaire

Cours de 2 pages - Procédure pénale

Institué par une loi n 70-643 du 17 juillet 1970, le contrôle judiciaire est très représentatif d'une époque où le législateur était soucieux de construire par une politique criminelle active des alternatives à la peine de prison. S'il est en effet une mesure restrictive de liberté décidée à...

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04 juin 2021

La typologie des nullités et son évolution en procédure pénale

Cours de 2 pages - Procédure pénale

La situation actuelle de notre droit est le résultat de stratifications législatives dont l'histoire débute avec le code d'instruction criminelle. Le code de procédure criminelle de 1958, sous l'apparente simplicité d'une typologie binaire, a, en réalité laissé au juge la possibilité de...

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04 juin 2021

La comparution personnelle des parties en procédure pénale

Cours de 2 pages - Procédure pénale

Le principe apparaît comme le corollaire de celui de l'oralité. Il est en réalité très relatif et subit de plus en plus d'exceptions. La partie civile n'a nulle obligation de comparution en personne. Elle peut être représentée par son conseil. En matière correctionnelle et de police, la loi admet...

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04 juin 2021

Le placement en détention provisoire

Cours de 2 pages - Procédure pénale

La loi du 15 juin 2000 a constitué une importante rupture dans le droit de la détention provisoire en instituant un juge des libertés et de la détention ayant le pouvoir de placer en détention provisoire, de rejeter les demandes de mise en liberté et de prolonger la détention. C'était retirer à...

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04 juin 2021

Les pouvoirs d'investigation et leur contrôle

Cours de 2 pages - Procédure pénale

L'article 81 al.1 du CPP dispose que "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge". Il est donc un enquêteur au sens large du terme. La simple lecture de l'article 81 et...

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03 juin 2021

Les mandats coercitifs en procédure pénale

Cours de 2 pages - Procédure pénale

La loi du 9 mars 2004 a procédé à une large réécriture des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux mandats, c'est-à-dire les articles 122 à 136 du dit code. La lecture de ces dispositions démontre d'emblée que tous les mandats ne sont pas coercitifs. Le mandat de comparution a en...

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03 juin 2021

L'action publique en procédure pénale

Cours de 2 pages - Procédure pénale

La raison d'être de l'action publique c'est l'existence d'une infraction punissable. En effet, l'action publique doit reposer sur des faits susceptibles d'une qualification pénale. On doit apprécier la matérialité des faits et identifier les auteurs, ainsi que les éléments constitutifs de...

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03 juin 2021

Les garanties du procès pénal

Cours de 3 pages - Procédure pénale

Ces garanties ont pris un essor considérable sous l'influence de la DUDH. Les règles de la Déclaration définissent effectivement les garanties du procès pénal (art. 10) sur le droit à un procès équitable sur lequel se fonde la majorité des recours portés devant la Cour : "Toute personne a...

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19 févr. 2021

Pourquoi la Cour d'assises peut-elle aujourd'hui être remise en cause ?

Mémoire de 32 pages - Procédure pénale

"Les citoyens, quels que soit leur âge, leur métier, leur parcours de vie, sont réunis pour concourir à l'oeuvre de justice." Ces termes, utilisés par Denis Fayolle, avocat aux barreaux de Marseille et de Paris, et partagés par nombre de ses semblables, décrivent selon lui la technique de...

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13 Janv. 2021

Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

Commentaire d'article de 6 pages - Procédure pénale

Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le...

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02 Janv. 2021

Qu'est-ce qu'une peine juste ? - publié le 02/01/2021

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

La compréhension du droit pénal repose sur le principe selon lequel, la société coexiste avec la délinquance. Le maintien de l'ordre au sein de la société a été rendu possible grâce à plusieurs médiateurs s'inscrivant dans le rang de la religion, de l'idéologie, de la morale, etc. Dans une...

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25 Nov. 2020

Exemple de mémoire d'un avocat à la Chambre d'Instruction

Lettre type de 5 pages - Procédure pénale

Un avocat vous transmet un mémoire à la chambre de l'instruction dans l'intérêt de son client, M. Durand.

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23 Nov. 2020

Les règles de procédure de l'audience correctionnelle

Cours de 2 pages - Procédure pénale

Au début de l'examen de chaque dossier, le président du tribunal correctionnel doit effectuer certaines vérifications et procédures : vérifier l'identité du défendeur, lire la citation que le défendeur a reçue, vérifier l'existence ou l'absence de divers intervenants : le défendeur,...

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23 Nov. 2020

Les moyens de la preuve pénale

Cours de 2 pages - Procédure pénale

Quelles méthodes peuvent être utilisées pour exposer des preuves lors d'un procès pénal ? Le principe est de jouir de la liberté dans le processus de présentation des preuves et sa composition doit respecter des règles strictes. L'article 427 du Code de procédure pénale dispose en son...

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23 Nov. 2020

Les enquêtes de police

Cours de 2 pages - Procédure pénale

Si nous nous référons généralement à une enquête au singulier, il existe en fait deux principaux types d'enquêtes dans nos procédures pénales, selon les circonstances de la connaissance du crime : une enquête criminelle ouverte et une enquête préliminaire. Le Code de procédure pénale ne...

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23 Nov. 2020

La charge de la preuve - publié le 23/11/2020

Cours de 2 pages - Procédure pénale

La question de la charge de la preuve est classique en droit procédural, et toutes les demandes correspondent de la même manière, la preuve d'un acte ou d'un fait incombe au demandeur (actori incumbit probatio), le droit pénal ne relève pas de ce principe : le parquet est responsable de la...

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23 Nov. 2020

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Cours de 2 pages - Procédure pénale

Cette procédure diffère à bien des égards et fait, en outre, partie d'un système procédural entièrement différent. En tout état de cause, le qualifier d'aveu de culpabilité ne le rend pas plus lisible pour les justiciables qui pourraient ne pas trouver utile de confondre les séries télévisées...

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20 Nov. 2020

La décision d'orientation en droit pénal

Cours de 2 pages - Procédure pénale

La poursuite est la première étape d'un procès pénal. Elle peut être définie comme une partie au litige. En exerçant son droit au litige, la partie au litige peut saisir le tribunal d'instruction ou le tribunal de première instance, afin de conduire un procès pénal. À cette fin, le procureur...

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20 Nov. 2020

Qu'est-ce que la composition pénale ?

Cours de 2 pages - Procédure pénale

La composition pénale, qui pouvait au départ être présentée comme une procédure lourde et complexe, aurait pu être décrite dans une doctrine récente et donc s'inscrire dans une perspective plus large en tant que procédure hybride et relativement flexible. Avant de justifier cette dernière...

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19 Nov. 2020

Les différentes formations du tribunal correctionnel

Cours de 2 pages - Procédure pénale

Avant de présenter les principales caractéristiques de la procédure de jugement, nous devons ici décrire brièvement les différentes formes que la cour de justice présentera et avec lesquelles les différents pouvoirs sont liés. Ce sont cinq formations distinctes (sans tenir compte la présence d'un...

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19 Nov. 2020

Les caractères fondamentaux de l'audience de jugement

Cours de 2 pages - Procédure pénale

Avant un examen plus détaillé du déroulement des différents types d'audiences devant un tribunal pénal et un tribunal avec jury, il est nécessaire d'examiner un instant les caractéristiques de base d'une audience de première instance. Leur étude nous permettra de mieux comprendre comment les...

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19 Nov. 2020

La procédure d'audience devant la cour d'assises

Cours de 2 pages - Procédure pénale

La "participation des citoyens aux fonctions de justice pénale et la loi sur les procès pour mineurs" adoptée par le Parlement et actuellement soumise au comité constitutionnel a modifié divers règlements relatifs à la cour d'assises. Il stipule que ces conditions entreront en vigueur le 1er...

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27 Oct. 2020

Le juge d'instruction est-il toujours "l'homme le plus puissant de France" ? - publié le 27/10/2020

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Dans le monde judiciaire, le juge d'instruction a toujours été un magistrat qui fascine et qui en même temps inquiète, en raison de la variété de ses attributions. Et cela se prouve par les quelques dénominations dont il a pu (et fait encore) l'objet. Notamment, Napoléon Bonaparte lui appliquait...

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05 Oct. 2020

L'évolution des sources de la procédure pénale

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

"Sans remettre en cause les nombreux changements que l'on peut constater depuis 60 ans, on peut affirmer que notre procédure pénale en 2019 repose sur le même ordre public qu'en 1958" M. Yannick Capdepon. À travers ces mots, M. Capdepon illustre le fait que, malgré l'évolution opérée par ces...

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16 Sept. 2020

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, pourvoi 00-81.359 - Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître - publié le 16/09/2020

Fiche de 1 pages - Procédure pénale

Les enfants à naître ne sont pas protégés des atteintes contre leur vie. Il ne peut donc pas exister de poursuites pour homicide involontaire à l'encontre de ces derniers. Le 17/11/1991, une future mère entra en clinique pour accoucher de son second enfant, une semaine après son terme. Mise sous...

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13 Sept. 2020

L'application de la loi dans le temps - publié le 13/09/2020

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

À la lecture du Code pénal, l'article 111-3 dispose que chacun doit pouvoir connaître les éléments d'une infraction lorsqu'il fait l'objet d'une procédure pénale. En effet, d'après le principe de légalité, personne ne peut être puni qu'en vertu d'un texte préalable : les éléments d'un...

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11 Sept. 2020

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Commentaire de texte de 4 pages - Procédure pénale

Le 20 avril 2018, le conseil des ministres a examiné le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet a fait l'objet d'une procédure accélérée due à l'importance de la réforme en jeu. En effet, celle-ci porte sur le renforcement de l'organisation des...

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25 juin 2020

Le ministère public dispose-t-il de toute l'attitude dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale ? - publié le 25/06/2020

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le parquet (ou ministère public) est une spécificité française : en effet, il n'y a pas réellement d'équivalent en droit comparé. La première trace de l'existence du ministère public se trouve au début du XIVe siècle, où il est fait mention du Procureur du Roi dans les baillages...

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22 juin 2020

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - L'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L'enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d'efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d'alléger le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête et d'en allonger...