La perquisition et les différentes fouilles
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le document est une fiche de cours centrée sur la thématique de la perquisition. La perquisition consiste à entrer chez quelqu'un pour fouiller, trouver un objet en lien avec l'infraction. Le domicile est le lieu principal où la personne habite ou non, car elle a le droit de se dire chez...
Le déploiement de la procédure pénale numérique
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
En 2018 est lancé un programme « Procédure Pénale Numérique (PPN) » qui vise à moderniser la procédure pénale. Il s'agit d'un programme interministériel qui concerne les ministères suivants : - Ministère de la Justice - Ministère de l'Intérieur Le but de ce programme est de permettre...
Les différents types d'enquêtes
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Il peut y avoir 4 situations pour agir en fragrance selon l'article 53 du code de procédure pénale : - L'infraction est en train de se commettre : mais si l'infraction est signalée par un appel anonyme, alors il n'y a pas de flagrance ; - L'infraction vient de se commettre :...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 25 février 1993, n°10828/84, Funke c. France - Comment la CEDH a-t-elle redéfini les contours de la protection des droits procéduraux et du respect de la vie privée face aux prérogatives coercitives de l'Administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'arrêt Funke c. France, rendu le 25 février 1993 par la Cour européenne des droits de l'Homme, illustre de manière emblématique les limites des prérogatives de l'Administration dans le cadre de la recherche de preuves, en confrontant les impératifs étatiques aux garanties...
Les pouvoirs d'enquête de l'administration
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Le document regroupe 3 cas pratiques sur l'engagement de procédures pénales. Pour chaque cas, il s'agit de déterminer les cadres d'enquêtes à mettre en place ainsi que les pouvoirs de police autorisés. Cas n° 1 — « Un citoyen dénonce un crime suite à sa découverte de plusieurs...
L'immutabilité du litige et les nouveaux principes directeurs de l'instance
TD - 2 pages - Procédure pénale
Quelles sont la nature et la portée du principe de l'immutabilité du litige ? Le principe de l'immutabilité du litige est étroitement lié au principe dispositif dont il est la conséquence logique. En effet, tel qu'il a été défini par les parties, l'objet du litige est un cadre...
Quels sont les principes directeurs du jugement ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Les principes directeurs d'un jugement sont plusieurs éléments réunis dans une même fonction, pour permettre d'adopter une procédure équitable à tous dans le respect des droits de l'Homme. Un jugement est une action consistant à rendre une décision établie par une juridiction et qui...
La preuve en procédure pénale
Cours - 3 pages - Procédure pénale
La mise en état sert à obtenir des preuves. Il existe 3 principes fondamentaux régissant l'administration de la preuve : la liberté, la légalité, la loyauté de la preuve.
La sanction pénale exécutée / appliquée
Cours - 15 pages - Procédure pénale
Depuis 1959, il y a des organes judiciaires, et auparavant il s'agissait seulement d'organes administratifs. Depuis cette date, trois organes judiciaires veillent à l'exécution des peines. À partir du moment où la personne est définitivement condamnée, les juridictions ne sont plus...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2018, n° 17-84.380 - Irrégularité de réquisitions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une information avait été ouverte à la suite de vols de véhicules et vols de bijoux avec arme commis par un groupe de malfaiteurs. Cela avait conduit les enquêteurs à lancer une enquête préliminaire dans laquelle ils avaient sollicité plusieurs opérateurs téléphoniques grâce à un...
Procédure pénale : la garde à vue - publié le 11/04/2024
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Ce TD corrigé comporte 2 cas pratiques en procédure pénale ainsi qu'une question sur l'apport de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2023.
Les principes figurant à l'article préliminaire du Code de procédure pénale - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Procédure pénale
Selon Von Listz, « Le Code pénal est la grande charte des malfaiteurs et le Code de procédure pénale est celle des honnêtes gens ». Cette citation renvoie à l'idée que le droit pénal précisera ce qui est mal tandis que la procédure pénale aura elle pour but d'acheminer à un procès pénal...
Pourquoi peut-on dire que le principe de loyauté de la preuve est à géométrie variable en procédure pénale française ?
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La preuve peut se définir comme étant la démonstration soit de la réalité d'un fait, soit d'un état ou encore d'une circonstance ou d'une obligation. Elle permet de démontrer l'existence d'une infraction, mais aussi la personne qui en est l'auteur. Selon Michael...
Quel est le rôle de la jurisprudence en droit pénal ? - Introduction
Dissertation - 1 pages - Procédure pénale
Il est habituel de considérer qu'en procédure pénale, le rôle de la jurisprudence dans sa création a été presque aussi important que les sources écrites elles-mêmes. L'influence de la jurisprudence, aussi bien interne qu'internationale, a été telle que certains auteurs ont même parlé...
Pourquoi peut-on dire que le principe de loyauté de la preuve est à géométrie variable en procédure pénale française ? - publié le 28/03/2024
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
La procédure pénale française désigne l'ensemble des règles qui organisent la poursuite, l'instruction, le jugement et l'exécution des peines des infractions pénales. Elle est principalement régie par le Code de procédure pénale. L'expression « à géométrie variable » fait...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767 - Dans quelle mesure un stratagème employé par les autorités publiques dans le cadre d'une enquête préliminaire est-il compatible avec le principe de loyauté de la preuve ? - Introduction et propositions de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
L'affaire concerne une plainte pour tentative de chantage, une infraction qui, selon la jurisprudence, nécessite l'accomplissement de plusieurs actes matériels successifs et interdépendants. La femme porte plainte et un policier se substitue à elle pour négocier avec le mis en cause. Le...
La gestion des autres biens dans le cadre de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués - Les premières expériences et les améliorations possibles pour une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources humaines et financières de l'État
Étude de cas - 13 pages - Procédure pénale
« La gestion consiste à faire les choses correctement, le leadership consiste à faire les bonnes choses ». Cette assertion de Peter Drucker, bien qu'originellement appliquée au management, trouve une résonance particulière dans le contexte de la gestion des biens non monétaires saisis. En...
Les nouvelles technologies : une double influence sur les enquêteurs et les criminels dans le contexte de la criminalité moderne
Thèse - 3 pages - Procédure pénale
Ce plan de thèse de recherche vise à démontrer que la procédure pénale française doit évoluer afin de permettre aux enquêteurs de faire des enquêtes complexes sans systématiquement se voir confrontés aux droits de l'homme ou autres moyens de défense, à montrer que la procédure pénale tend à...
Article 428 du Code de procédure pénale - La notion d'aveu
Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale
L'article 428 dispose « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le Code de procédure pénale pose certains principes relatifs aux preuves aux articles 523, 427 et 536 par exemple. Mais l'aveu en tant qu'élément de preuve n'est...
Quelle est la place de la jurisprudence en droit pénal ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Ce document contient un plan détaillé pour la rédaction d'une dissertation sur le rôle de la jurisprudence en tant que source de droit pénal.
La procédure pénale - La préparation du procès pénal
Cours - 43 pages - Procédure pénale
Nous allons nous intéresser à la phase préparatoire. Dans cette phase, on enquête. Nous sommes dans un modèle inquisitoire : L'État confie à un tiers (magistrat ou un agent de police judiciaire) la charge de démêler le vrai du faux. L'enquête joue un rôle fondamental. L'essentiel...
Le corps d'un sujet de droit peut-il être un moyen de preuve en contentieux répressif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Le moyen de preuve en contentieux répressif est un moyen de démontrer la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance en amont, ou lors du procès pénal. Ainsi, au regard de la spécificité de ce mode de preuve, des limites ont dû être posées. En effet, le corps d'un sujet de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2023, n°23-83.109 - L'audition d'une personne suspectée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le 26 juillet 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la proportionnalité d'une détention provisoire d'une personne au titre de l'apologie d'acte de terrorisme. Monsieur V. F. a été mise en examen le 8 avril 2022 pour apologie d'actes...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 2023, n° 23-83.109 - La prolongation de la détention provisoire pour apologie du terrorisme porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une personne est accusée et poursuivie pour des faits d'apologie d'actes de terrorisme et dans le cadre de cette procédure, il est placé en détention provisoire. Le suspect est placé en détention provisoire le 8 avril 2022. Le 28 septembre 2022, le juge des libertés et...
Faux procès - Incarnation de l'avocat commis d'office aux comparutions immédiates
Cas Pratique - 1 pages - Procédure pénale
Consignes : "Vous êtes avocat commis d'office aux comparutions immédiates. Vous rencontrez Nicolas, qui va être jugé tout à l'heure pour s'être frotté contre une jeune femme dans le métro. La jeune femme, qui s'appelle Julia, est certaine d'avoir senti les mains et le sexe...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 17-82.096 20-81.516, Publié au bulletin - L'action publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un mode de saisine du tribunal correctionnel, mis en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II). Cette procédure a évolué depuis sa création. L'une des évolutions permet au juge homologateur de bénéficier d'un...
Loi anticasseurs, 10 avril 2019, n° 2019-290 - Le sens et la pertinence de ses dispositions
Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale
À partir du mois d'octobre 2018, l'actualité française a été marquée par le mouvement des Gilets jaunes. Au début, il s'agissait d'un mouvement de protestation contre certaines mesures fiscales particulièrement pénalisantes pour certaines professions. Puis, les revendications des...
La régularité de la perquisition, de la garde à vue et de l'enregistrement des aveux
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
Des époux découvrent deux cambrioleurs dans leur domicile en pleine nuit. Un est neutralisé par la femme et le second prend la fuite. La police arrive ensuite sur les lieux, accompagnée par des journalistes réalisant un reportage. L'individu X, neutralisé, est ensuite conduit au poste de...
La nécessité de la criminalistique dans les enquêtes judiciaires et la question de la dépénalisation du cannabis
Étude de cas - 8 pages - Procédure pénale
Selon Alain Buquet la criminalistique est définie comme « l'art et la science de découvrir, d'analyser et d'identifier » les indices matériels des faits ayant conduit à l'infraction . Plus précisément, il s'agit de « l'ensemble des techniques mises en oeuvre par les...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n°18-86767 - La preuve en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un footballeur professionnel a porté plainte contre une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait, le premier s'estimant victime d'une tentative de chantage. Le plaignant avait indiqué ne pas souhaiter entrer...
