Doc du juriste

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Commentaire de texte en Procédure pénale

2 résultats

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11 Sept. 2020

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Commentaire de texte de 4 pages - Procédure pénale

Le 20 avril 2018, le conseil des ministres a examiné le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet a fait l'objet d'une procédure accélérée due à l'importance de la réforme en jeu. En effet, celle-ci porte sur le renforcement de l'organisation des...

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15 févr. 2016

La libération conditionnelle - Analyse des articles 86 à 89 du Code pénal Suisse

Commentaire de texte de 4 pages - Procédure pénale

Dans l'optique de l'exécution ordinaire, la libération conditionnelle est la quatrième étape. C'est aussi dans les modes d'exécution ordinaires la dernière étape. C'est la quatrième étape du régime ordinaire progressif, et c'est la dernière étape possible des règles extraordinaires lorsqu'il...