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La question de la hiérarchie entre les dispositions légales françaises et celles issues d'engagements internationaux est une question récurrente et complexe en droit. C'est sur ce thème, appliqué au Code de procédure pénale et à la Convention européenne des droits de l'Homme, que s'est penchée la...
En l'espèce, une personne mise en cause pour meurtre se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de Nancy rendu en date du 19 novembre 2009. En ce que celle-ci refuse de prononcer, entre autres, la nullité d'une audition d'experts, sollicitée par le procureur de...
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante mettant en scène une...
En l'espèce, une information contre les infractions de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique a été ouverte contre un homme ; une...
Le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique garantissant le respect des intérêts privés et collectifs, nécessaire au fonctionnement d'un Etat de droit. Le juge pénal peut se déporter de lui-même dès l'instant où il découvre une raison susceptible de susciter chez le...
Outre la possibilité, désormais bien établie, d'utiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause d'indices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, l'arrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe d'un audacieux coup de marteau les...
En l'espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu'elle présentait depuis plusieurs années de graves anomalies...
L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe de réduction de la durée de la période de sûreté assortissant à une peine de longues durées. La période de sureté est une période de temps déterminé par la juridiction répressive, limité par les...
Dans la pratique, les avocats sont souvent réticents à la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique. Mais les juridictions ne semble pas partager le même point de vu, ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles en date du 3 mai...
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de l'avocat dans la phase d'enquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de l'intéressé pour la recherche d'indice pour que soit...
L'article 706-135 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 25 février 2008, prévoit des mesures d'hospitalisation pour les individus déclarés irresponsables pour cause de trouble mental. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à considérer, dans un arrêt du 16 décembre 2009, la...
Pierre Bayle, dans son ouvrage, Nouvelles de république des lettres, énonce qu'il « n'y a point de prescription contre la vérité ». Il est, en effet, exact que le procureur de la République pour découvrir la vérité peut décider de rouvrir l'enquête suite à des éléments nouveaux. Mais cette...
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Ainsi toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les gardés à vue sont de nationalité étrangère. L'article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que :...
Souvent présentée comme le « plaider coupable » français, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, a été instaurée en droit français en 2004 par la loi Perben 2. Cette procédure a un double intérêt, car elle permet d'un côté le désengorgement des tribunaux...
Une réforme législative imposée par le Conseil constitutionnel suite à un examen de constitutionnalité du régime juridique de la garde à vue peut-elle fonder l'annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République alors même qu'elle n'est pas encore adoptée par le législateur ?...
En procédure pénale, la détention de la personne est une mesure qui vient nécessairement heurter la présomption d'innocence, et c'est pour cela qu'elle est et doit rester l'exception, là où la règle est celle de la liberté. Cela ne veut pas dire que l'incarcération d'une personne n'est pas...
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les personnes mises en garde à vue sont de nationalité étrangère. C'est le cas de l'arrêt rendu par la Cour...
Accroche sur les difficultés que pose la garde à vue française : considérée comme un acte utile à l'enquête par les services de police et le ministère de l'Intérieur, elle est l'objet de nombreuses critiques formulées tant par la doctrine libérale que par certaines organisations internationales...
L'arrêt du 23 juillet 2003 précise qu'en application de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi n 2002-307 du 04 mars 2002, seul le procureur général peut former appel d'un arrêt d'acquittement devant la cour d'assises.Sur le plan formel, il était bien évidemment...
Le procureur de la République qui dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique. Pour cela lorsqu'il reçoit des plaintes et dénonciations, il a trois possibilités selon l'article 40-1 du code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur de la République d'engager des...
La garde à vue peut être définie comme le fait de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction dans les locaux prévus à cet effet, pour les besoins des investigations. L'enregistrement des interrogatoires de la personne gardée à vue est récent, puisqu'il a été instauré par la loi...
La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme de contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, c'est à dire après leur entrée en vigueur. Il s'agit également d'un contrôle concret, l'inconstitutionnalité d'une législation étant soulevée dans le cadre d'un procès...
C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits qui y sont...
La preuve revêt dans le procès pénal une importance qu'elle n'a dans aucune autre matière, en effet, toutes les règles de procédure n'ont d'autres finalités que la recherche et l'administration de la preuve. En l'espèce, la paillote d'un restaurant a été détruite par un incendie. Sur le lieu...
M. X a été placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, car il était soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé l'assistance d'un avocat. Toutefois, la garde à vue a pris fin au bout de 65 heures,...
Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s'est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d'instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, alors qu'elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le cadre d'une action...
Alors que le régime français de la garde à vue est contraire au droit européen, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 est venue apporter une solution dans ce domaine là. La garde à vue qui est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire...
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juin 2008 concerne la provocation policière par la création d'un site internet. Il s'agissait pour la Cour d'un arrêt relativement important et novateur puisqu'elle se prononçait pour la 1ere fois dans le domaine de la cybercriminalité. Il est souvent...
Une procédure d'attribution d'un marché public au nom d'une réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place d'une billetterie, a été l'objet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut engagée. Cette société est...
Dans l'arrêt d'espèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve d'une infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic d'influence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur immobilier, M. Z, avait déposé...
