Arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - Débat à propos de la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Dans la pratique, les avocats sont souvent réticents à la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique. Mais les juridictions ne semble pas partager le même point de vu, ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles en date du 3 mai...
Commentaire d'arrêt, 16 mai 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Les requêtes aux fins de mesures d'instruction dites in futurum, constituent un outil apprécié des praticiens, particulièrement en ce qu'il permet de recueillir des éléments probatoires destinés à établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Cependant l'étendue de ces mesures...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2013 : le droit à l'assistance de l'avocat dans le cadre de la procédure de perquisition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de l'avocat dans la phase d'enquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de l'intéressé pour la recherche d'indice pour que soit...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 : la distinction entre peine et mesure de sûreté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'article 706-135 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 25 février 2008, prévoit des mesures d'hospitalisation pour les individus déclarés irresponsables pour cause de trouble mental. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à considérer, dans un arrêt du 16 décembre 2009, la...
Commentaire combiné sur l'arrêt du 20 février 2002 (Emile Louis) et du 19 février 2008 par la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Pierre Bayle, dans son ouvrage, Nouvelles de république des lettres, énonce qu'il « n'y a point de prescription contre la vérité ». Il est, en effet, exact que le procureur de la République pour découvrir la vérité peut décider de rouvrir l'enquête suite à des éléments nouveaux. Mais cette...
Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Ainsi toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les gardés à vue sont de nationalité étrangère. L'article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que :...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 mars 2011 : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Souvent présentée comme le « plaider coupable » français, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, a été instaurée en droit français en 2004 par la loi Perben 2. Cette procédure a un double intérêt, car elle permet d'un côté le désengorgement des tribunaux...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 janvier 2011: annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Une réforme législative imposée par le Conseil constitutionnel suite à un examen de constitutionnalité du régime juridique de la garde à vue peut-elle fonder l'annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République alors même qu'elle n'est pas encore adoptée par le législateur ? C'est...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 février 2012: régularité des actes de procédure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
David Burns, professeur de psychiatrie américain, dit : « recherchez le succès, pas la perfection. » On pourrait imaginer appliquer cette maxime au droit de la procédure pénale en considérant que le succès de la procédure, la sanction des auteurs d'infractions, est plus importante que la...
Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, 7 Mars 2012 : la détention de la personne
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, la détention de la personne est une mesure qui vient nécessairement heurter la présomption d'innocence, et c'est pour cela qu'elle est et doit rester l'exception, là où la règle est celle de la liberté. Cela ne veut pas dire que l'incarcération d'une personne n'est pas...
La détention provisoire, commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle, Cour de cassation, 16 juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
« Nul ne peut être arbitrairement détenu ». C'est l'article 66 de la Constitution qui pose ce principe, en ajoutant que l'autorité judiciaire en est la garante. En outre d'autres textes viennent s'ajouter à celui-ci, toujours dans le but de veiller au respect de ce principe....
L'enlèvement et la séquestration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Ces incriminations sanctionnent des atteintes portées à la liberté individuelle dans son sens strict : la liberté d'aller et venir. Elles ont changé à la fin du XXème siècle en raison de la multiplication nationale et internationale des prises d'otages qui s'est traduite par la...
Commentaire de procédure pénale : C.A., Versailles, 3 mai 2000 : Les droits du gardé à vue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les personnes mises en garde à vue sont de nationalité étrangère. C'est le cas de l'arrêt rendu par la...
La légalité des dispositions du Code de procédure pénale qui régissent la garde à vue et les réformes éventuellement nécessaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Accroche sur les difficultés que pose la garde à vue française : considérée comme un acte utile à l'enquête par les services de police et le ministère de l'Intérieur, elle est l'objet de nombreuses critiques formulées tant par la doctrine libérale que par certaines organisations...
Analyse de l'arrêt du 23 juillet 2003, n° de pourvoi 03-84118, Bull. n° 140
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'arrêt du 23 juillet 2003 précise qu'en application de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi n° 2002-307 du 04 mars 2002, seul le procureur général peut former appel d'un arrêt d'acquittement devant la cour d'assises. Sur le plan formel,...
Commentaire de l'ordonnance du président du Chambre d'application des peines de Rouen, 7 octobre 2008: les réductions supplémentaires de peine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Les réductions supplémentaires de peine sont visées à l'article 721-1 du Code de procédure pénale. Ces réductions de peine sont qualifiées de supplémentaires car elles ont été initialement ajoutées aux réductions ordinaires de l'article 721 du Code de procédure pénale, qui se nomment,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 août 2006: le principe de loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
La jurisprudence a érigé au rang de principe général du droit à la loyauté. Ce principe de loyauté est rattaché à l'exigence d'un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du Code de procédure pénale....
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 janvier 2012: la garde à vue et l'article 6 de la CEDH
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La France a souvent été condamnée pour non respect des droits de la défense tels qu'énoncés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L'interprétation faite de cet article par les juridictions françaises est donc cruciale, à l'image de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2012: l'impartialité d'un magistrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Les yeux bandés de Thémis représentent la justice par l'un de ses caractères essentiels: l'impartialité. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars 2012 revient sur cette exigence d'impartialité des magistrats. Le demandeur avait fait l'objet...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 31 janvier 2012: la loyauté de la preuve dans le procès pénal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La question de la loyauté de la preuve dans le procès pénal continue à susciter l'engouement. La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par un arrêt du 31 janvier 2012. En l'espèce, des enregistrements d'écoutes...
Commentaire de l'arrêt du 17 février 2011: relatif aux causes d'exonération de la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, Mme X donne naissance dans une clinique à une fille gravement handicapée. Le couple X intente alors une procédure pénale à l'encontre de l'obstétricien chargé de l'accouchement et de la sage-femme. A l'issue de cette procédure, le médecin est relaxé et la sage-femme est condamnée...
Commentaire comparé : Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le procureur de la République qui dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique. Pour cela lorsqu'il reçoit des plaintes et dénonciations, il a trois possibilités selon l'article 40-1 du code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur de la République...
L'action publique: article 1 du code de procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En matière pénale, l'infraction est génératrice d'un trouble social. Ainsi, dès lors qu'un dossier de la procédure est constituée, généralement par la police judiciaire,relativement à une ou plusieurs infractions pénales qui, imputées à une ou plusieurs personnes, ont perturbé l'ordre public,...
Cass. Crim. 28 juin 2006: l'action publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En droit positif, l'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale ; elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel....
Cass. Crim. 11 juillet 2007: l'enquête de flagrance en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La police judiciaire est avant tout une activité consistant à « constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs » tant qu'une information n'est pas ouverte, ainsi qu'à « exécuter les délégations des juridictions d'instruction et à déférer...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 23 mars 2008 : la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
La garde à vue peut être définie comme le fait de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction dans les locaux prévus à cet effet, pour les besoins des investigations. L'enregistrement des interrogatoires de la personne gardée à vue est récent, puisqu'il a été instauré par la loi...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2008: la recevabilité de la constitution de partie civile de l'héritier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'un arrêt rendu le 20 juin 2008 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, à propos de la recevabilité de la constitution de partie civile de l'héritier. Mme Y a fait d'Ari X son légataire universel puis est décédée le 5 octobre 2001, sans avoir engagé de...
L'application, par le juge, des règles de droit applicables au litige, assemblée plénière, 21 décembre 2007.
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Procédure pénale
« Da mihi factum, tibi dabo jus ». Cet adage selon lequel le juge méconnaît son devoir s'il ne relève pas d'office ce qu'il doit raisonnablement voir résume bien la situation qui était présente dans l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière sur l'office du juge. Il s'agit d'un arrêt rendu le 21...
Fiche d'arrêt - Cass. Soc. 7 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale
Par une lettre du 24 novembre 2000, une société s'est engagée à embaucher une personne en précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Cet engagement n'a pas été suivi d'exécution. la personne a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse...
Arrêt, du 4 février 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'article 693 du Code de procédure pénale, aujourd'hui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à l'égard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un...
