Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2022, n° 21-84.524 - L'intéressé peut-il invoquer la nullité du procès-verbal de retranscription de son audition si ses déclarations ont été mal retranscrites ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Il n'est pas question de forme, mais de fond puisque la Cour va se prononcer sur le contenu de la retranscription. On peut donc imaginer que la position sera toute différente puisque s'il n'est guère important pour l'intéressé que la forme du procès-verbal soit respectée, il...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2021, 20-86.537, Publié au bulletin - Le défaut de notification du droit de se taire par la chambre d'instruction en matière de détention provisoire, est-il un motif suffisant pour obtenir l'annulation de la décision de rejet de mise en liberté ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le 22 juillet 2018, un homme est mis en examen et placé en détention provisoire le même jour suite à une plainte déposée à son encontre. Celui-ci forme alors une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 13 octobre 2020. Le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2020, n° 20-82.078 - Comment déterminer le régime de la preuve lorsque l'origine et les conditions de la réalisation d'une preuve sont inconnues ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Suite à un rassemblement, des vidéos montrant l'adjoint au chef de cabinet du président de la République portant un casque de CRS et mettant des coups à un homme ont été diffusées sur les réseaux sociaux. Le concerné a été mis en examen judiciaire avec l'interdiction d'entrer en...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un prévenu a été reconnu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen mettant en danger les personnes. Par un arrêt du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné l'intéressé à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis et mis...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2006, n° 05-87.435 - un procureur de la République peut-il anticiper une saisie concomitante de deux juridictions différentes dans le cadre d'une CRPC ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un individu est accusé du chef de délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique. Au vu du fait reproché, l'intéressé a fait l'objet de deux convocations avisées conjointement sur instruction du procureur de la République....
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011 - La protection des droits fondamentaux des personnes gardées à vue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une gardée à vue, dans le cadre d'une enquête ouverte sur des faits de violation de domicile, menaces de mort et dégradations, a pu s'entretenir avec son avocat avant d'être entendues à deux reprises par les enquêteurs. La prévenue a soulevé une exception de nullité...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - L'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d'efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d'alléger le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête et d'en allonger...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - publié le 14/06/2020
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le législateur n'a pas entendu réformer en profondeur l'architecture de notre procédure pénale, mais il a souhaité, notamment, renforcer l'efficacité des enquêtes et des informations, tout en...
Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 2017 - Le principe de loyauté en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
Le 20 août 2015, l'avocat du Royaume du Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds en joignant à sa plainte l'enregistrement d'une conversation qui s'était déroulée quelques jours avant, entre lui-même et un journaliste ayant sollicité le versement...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-86.810, Publié au bulletin - Quelles sont les conditions légales pour qu'un syndicat puisse ester en justice ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le syndicat des commerçants et entreprises du Cher se pourvoit en cassation sur la base de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L 411-1 du Code du travail. En défense il est argué que seules les organisations syndicales représentant la profession exercée par le prévenu sont...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-83.322 - Le jugement rendu par une juridiction pénale où siège à l'audience le conjoint du procureur, représentant du ministère public, à l'origine des poursuites peut-il être valable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Dans un arrêt en date du 9 juin 2015, la Cour de cassation a joué son rôle de gardienne des libertés fondamentales en assurant une application effective du principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions. Dans les faits lors d'une manifestation M.X a été interpellé pour...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2018 - L'impartialité en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
La question de la hiérarchie entre les dispositions légales françaises et celles issues d'engagements internationaux est une question récurrente et complexe en droit. C'est sur ce thème, appliqué au Code de procédure pénale et à la Convention européenne des droits de l'Homme, que...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010 - Procéder à une audition des experts à la demande et en présence exclusives du procureur de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une personne mise en cause pour meurtre se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de Nancy rendu en date du 19 novembre 2009. En ce que celle-ci refuse de prononcer, entre autres, la nullité d'une audition d'experts, sollicitée...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017 - L'affaire Valbuena : la loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante mettant en scène...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2017 - Blanchiment de fraude fiscale et corruption passive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une information contre les infractions de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique a été ouverte contre un homme ;...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2012 (n 11-85.225) - Le principe d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Procédure pénale
Le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique garantissant le respect des intérêts privés et collectifs, nécessaire au fonctionnement d'un Etat de droit. Le juge pénal peut se déporter de lui-même dès l'instant où il découvre une raison susceptible de...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: le commencement de la procédure de flagrant délit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Outre la possibilité, désormais bien établie, d'utiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause d'indices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, l'arrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe d'un audacieux coup de marteau les...
Commentaire d'arrêt de la Onzième chambre de la Cour d'appel de Paris du 16 juin 1999 : La justice pénale et le journalisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La justice et les médias sont essentiels dans toute société qui se veut démocratique, la première permettant de faire respecter l'État de droit, les seconds assurant une sorte de contrôle de la démocratie à travers les informations qu'ils transmettent au peuple, et notamment sur la façon dont est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mai 2001 : le délai concernant le dépôt des réquisitions du Procureur général
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Lorsqu'un mis en examen va être jugé, une procédure est à respecter. Le Procureur général doit déposer ses réquisitions écrites au greffe, afin que la chambre de l'instruction puisse en prendre connaissance et éventuellement se baser sur elles pour statuer sur l'avenir du mis en examen. Le...
Plan détaillé de l'arrêt de la chambre criminelle du 28 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale
La chambre criminelle rend sa décision en rappelant que seul un événement imprévisible (A) et insurmontable (B) est constitutif d'un cas de force majeure Un événement imprévisible : - C'est une exigence non prévue par le texte - C'est une exigence prétorienne créée par les juges suivant le...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : l'implication du commissaire aux comptes dans les délits de banqueroute et d'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu'elle présentait depuis plusieurs années de graves anomalies...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er octobre 2003 : la réduction de la durée de la période de sûreté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe de réduction de la durée de la période de sûreté assortissant à une peine de longues durées. La période de sureté est une période de temps déterminé par la juridiction répressive, limité par les...
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - Débat à propos de la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Dans la pratique, les avocats sont souvent réticents à la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique. Mais les juridictions ne semble pas partager le même point de vu, ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles en date du 3 mai...
Commentaire d'arrêt, 16 mai 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Les requêtes aux fins de mesures d'instruction dites in futurum, constituent un outil apprécié des praticiens, particulièrement en ce qu'il permet de recueillir des éléments probatoires destinés à établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Cependant l'étendue de ces mesures...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2013 : le droit à l'assistance de l'avocat dans le cadre de la procédure de perquisition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de l'avocat dans la phase d'enquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de l'intéressé pour la recherche d'indice pour que soit...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 : la distinction entre peine et mesure de sûreté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'article 706-135 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 25 février 2008, prévoit des mesures d'hospitalisation pour les individus déclarés irresponsables pour cause de trouble mental. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à considérer, dans un arrêt du 16 décembre 2009, la...
Commentaire combiné sur l'arrêt du 20 février 2002 (Emile Louis) et du 19 février 2008 par la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Pierre Bayle, dans son ouvrage, Nouvelles de république des lettres, énonce qu'il « n'y a point de prescription contre la vérité ». Il est, en effet, exact que le procureur de la République pour découvrir la vérité peut décider de rouvrir l'enquête suite à des éléments nouveaux. Mais cette...
Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Ainsi toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les gardés à vue sont de nationalité étrangère. L'article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que :...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 mars 2011 : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Souvent présentée comme le « plaider coupable » français, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, a été instaurée en droit français en 2004 par la loi Perben 2. Cette procédure a un double intérêt, car elle permet d'un côté le désengorgement des tribunaux...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 janvier 2011: annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Une réforme législative imposée par le Conseil constitutionnel suite à un examen de constitutionnalité du régime juridique de la garde à vue peut-elle fonder l'annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République alors même qu'elle n'est pas encore adoptée par le législateur ? C'est...
