Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2018 - L'impartialité en procédure pénale

Extraits

[...] Ce dernier se voit donc purement et simplement débouté pour ne pas avoir mis en œuvre de récusation de façon prioritaire. Or c'est une sanction qui peut justement être considérée comme étant trop sévère : le requérant perd son procès simplement parce qu'il n'a pas respecté une hiérarchie, laquelle est seulement établie par la jurisprudence et par aucun texte législatif. Par ailleurs, comme l'a dénoncé le requérant, les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale, qui encadrent la récusation, ne font en aucun cas référence au juge des libertés et de la détention. [...]

[...] Suite à cette annulation, Mohamed X est convoqué pour un nouveau débat contradictoire par le même juge des libertés et de la détention qui, par une ordonnance du 22 mai 2018, prolonge sa détention. Mohammed X fait appel contre cette nouvelle ordonnance du juge des libertés et de la détention en raison d'un supposé défaut d'impartialité objective de ce dernier, mais la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Nancy rejette son moyen et confirme l'ordonnance de prolongement, estimant que le requérant ne faisant valoir « aucune appréhension objectivement justifiée », et affirmant par ailleurs la complétude de l'impartialité subjective du juge des libertés et de la détention mise en cause. [...]

[...] Il existe donc une forme de « supériorité » du droit national sur celui européen d'après la chambre criminelle. Or cette hiérarchie a des conséquences particulièrement sévères et fortes à l'égard du requérant puisqu'elles entrainent le rejet du moyen qui serait tiré de la violation de la Convention. En effet, après avoir affirmé que le requérant ne peut se baser sur le droit conventionnel sans avoir intenté une procédure de récusation, les juges de cassation estiment que « le moyen doit être écarté », et rejettent en conséquence le pourvoi du requérant. [...]

[...] Or face à ces arguments, les juges de cassation retiennent que le requérant ne pouvait se prévaloir du « défaut d'impartialité », et donc du droit européen, « dès lors [qu'il] n'a pas usé, comme l'y autorisaient les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale, de sa possibilité de récuser ce magistrat ( ) ». Autrement dit, le mécanisme de récusation devait être utilisé en priorité par le requérant et, comme il ne l'a pas été, ce dernier ne peut pas se prévaloir du droit européen : la Convention est seulement subsidiaire au droit national. [...]

[...] Dans le présent arrêt et de façon très concrète, les juges estiment donc que l'accusé qui ne s'est pas prévalu des dispositions nationales permettant la récusation du juge des libertés et de la détention ne peut pas se prévaloir en priorité des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme sur l'impartialité : c'est donc bel et bien une forme de hiérarchie entre les deux droits qui est posée ici. Or, avant même de se pencher sur cette subsidiarité, force est de constater que les juges de cassation ne traitent à aucun moment de la question concrète de l'impartialité du juge des libertés et de la détention mis en cause, ce qui était pourtant la principale cause de leur saisine : l'arrêt de cassation réalise donc une esquive pour le moins complexe de cette question mais réaffirme cependant une hiérarchie des griefs à la faveur du droit national (II). [...]