Le renouveau de l'action publique permet-il d'améliorer l'efficacité de la justice sans compromettre les droits des victimes ?

Extraits

[...] La politique pénale nationale, définie par le ministère de la Justice, s'impose aux procureurs, limitant ainsi leur pouvoir discrétionnaire. En outre, la Cour européenne des droits de l'homme a remis en cause leur impartialité, notamment dans les arrêts Medvedyev c. France de 2008 et Moulin c. France de 2010, en raison du lien entre le parquet et l'exécutif. De plus, dans sa décision n°2017-680 QPC « Union syndicale des magistrats » du 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a reconnu que l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du parquet pouvait porter atteinte au droit à un procès équitable. [...]

[...] Ainsi, si ces évolutions permettent de fluidifier la justice, elles soulèvent des enjeux pour les droits des justiciables (II). II. Une réforme aux enjeux contestés pour les droits des justiciables La gestion des infractions pénales relève des diverses inégalités qui affectent l'impartialité du système tandis que la reconnaissance des droits des victimes reste insuffisante Le risque d'inégalités et d'arbitraire dans le traitement des infractions L'élargissement du pouvoir discrétionnaire du parquet dans l'opportunité des poursuites, consacré par l'article 40-1 du Code de procédure pénale, soulève des risques d'inégalités et d'arbitraire dans le traitement des infractions. [...]

[...] Les réformes récentes, telles que l'extension des mesures de réparation dans la loi du 8 avril 2021, visent à mieux protéger les victimes, mais ces mesures restent encore insuffisantes. Par exemple, la composition pénale prévue à l'article 41-2 du Code de procédure pénale permet d'éviter un procès, mais ne garantit pas une indemnisation adéquate des victimes. En l'absence de débat judiciaire, le préjudice subi peut être sous-évalué, et la victime n'a pas toujours la possibilité de contester efficacement la décision du parquet. [...]

[...] Par ailleurs, la charge de travail variable des juridictions entraîne des traitements différenciés. En effet, certains parquets, faute de moyens, privilégient les alternatives aux poursuites comme la médiation pénale, tandis que d'autres engagent davantage de poursuites. Le lien hiérarchique entre le parquet et l'exécutif renforce également ces incertitudes. Contrairement aux magistrats du siège, le procureur ne bénéficie pas d'une indépendance totale, ce qui peut engendrer des soupçons d'influence politique dans certaines affaires. Cette situation a notamment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Moulin c. [...]

[...] C'est dans ce cadre que le procureur de la République détient le pouvoir d'orienter une affaire. La poursuite peut être régie selon deux systèmes, à savoir la légalité des poursuites et l'opportunité des poursuites. Alors que la légalité des poursuites impose au ministère public de poursuivre systématiquement toutes les infractions dont il a connaissance, l'opportunité des poursuites confère au procureur de la République une marge de man?uvre conséquente. Dans ce cas, il peut décider d'un classement sans suite ou d'entamer une procédure judiciaire. [...]