Pratiques anticoncurrentielles, entente anticoncurrentielle, justification des ententes, ententes interdites, fixation unilatérale d'un prix, Code de commerce, position dominante, dépendance économique, AEDE Abus d'État de Dépendance Économique, règle de raison, ANC Autorités Nationales de la Concurrence, pouvoir d'injonction, abus à sanctionner, sanction financière, mesures conservatoires, responsabilité délictuelle
Un consensus entre deux entreprises indépendantes est un accord qui peut être explicite ou implicite (partage d'informations sensibles). Ses formes peuvent varier : il peut s'agir d'une action collective, d'un contrat (franchise, contrat de distribution...), ou encore de la création de structures communes (établissement d'une société, d'un consortium...). Par exemple, une entente pourrait exister si deux sociétés se mettent d'accord sur une grille tarifaire ou si elles forment un partenariat pour éliminer un concurrent commun.
Une entente n'est considérée comme illicite que si elle est susceptible de nuire à la concurrence. Ces deux critères ne sont pas cumulatifs. Le législateur fournit quelques exemples non exhaustifs d'actions anticoncurrentielles.
[...] Les sanctions liées à une pratique anticoncurrentielle peuvent également être prononcées par une juridiction civile ou commerciale spécialisée. La victime d'une telle pratique peut demander réparation devant ces tribunaux sur la base de l'article 1240 du Code civil, ces comportements constituant des fautes délictuelles. [...]
[...] Les pratiques anticoncurrentielles I. Les pratiques prohibées A. Les ententes anticoncurrentielles Conformément à l'article L 420-1 du C.com., un accord anticoncurrentiel désigne un pacte ou une man?uvre coordonnée dont l'objet ou l'effet est de freiner, limiter ou déformer le fonctionnement de la concurrence sur un marché. Selon la loi, un accord nécessite la conjonction de deux éléments : - Un consensus entre deux entreprises indépendantes. Cet accord peut être explicite ou implicite (partage d'informations sensibles). Ses formes peuvent varier : il peut s'agir d'une action collective, d'un contrat (franchise, contrat de distribution . [...]
[...] Par exemple, une entreprise qui exploite une marque célèbre peut fixer ses prix sans craindre de perdre ses clients. - L'existence d'un abus nécessite que le comportement ou la structure mise en ?uvre engendrent des effets anticoncurrentiels. L'article L 420-2 du C.com. fournit une liste non exhaustive des pratiques pouvant constituer un comportement abusif. Deux types de pratiques abusives sont à distinguer : Les pratiques illégales consistant en des refus de vente, des ventes liées ou une rupture de relations commerciales uniquement parce que le partenaire refuse de s'aligner sur des conditions commerciales déraisonnables. [...]
[...] - Du pouvoir d'imposer des sanctions financières à l'encontre de l'auteur d'une pratique anticoncurrentielle. Pour une personne physique, le plafond de l'amende civile s'élève à 3 millions d'euros. Pour une entreprise, la sanction est limitée à du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé durant l'un des exercices clos depuis l'année précédant celle où les pratiques illégales ont été mises en ?uvre. - Du pouvoir d'initier des mesures conservatoires. L'article 464-1 du Code de commerce stipule qu'en cas d'urgence, c'est-à-dire de menace sérieuse et immédiate à l'économie générale, aux intérêts des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, des mesures conservatoires peuvent être prises à la demande ou si elles semblent nécessaires. [...]
[...] prohibe qu'une entreprise propose ou applique des prix de vente aux consommateurs anormalement bas par rapport aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour but ou peuvent avoir pour effet d'éliminer du marché ou d'entraver l'accès au marché d'une autre entreprise ou d'un de ses produits. Le cadre juridique de la pratique des prix anormalement bas se distingue de celui des autres pratiques anticoncurrentielles sur deux aspects : les faits justificatifs et les sanctions pénales ne lui sont pas applicables. II. Les faits justificatifs des pratiques anticoncurrentielles A. Les exemptions légales L'article L 420-4 du C.com. stipule que certaines pratiques anticoncurrentielles peuvent échapper à la prohibition. [...]
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