DGCCRF direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, CGV Conditions Générales de Vente, négociation commerciale, délai de paiement, pratiques anticoncurrentielles, Code de commerce
Le Titre IV du Code de commerce renferme un chapitre intitulé : « De la transparence dans la relation commerciale ». L'ensemble de ces règles vise à garantir que les négociations commerciales entre professionnels se déroulent de manière équilibrée, en particulier entre fournisseurs et distributeurs, afin d'éviter tout abus de la part de l'opérateur le plus puissant.
Pour assurer une plus grande transparence dans ces négociations, il est nécessaire de communiquer les conditions générales de vente (CGV). À ce titre, l'article L. 441-1-2 du Code de commerce impose à tout producteur, distributeur ou prestataire de services de communiquer ses CGV à tout partenaire professionnel qui en fait la demande.
[...] De plus, le législateur impose une convention écrite pour formaliser les modalités de paiement dans le cadre des relations commerciales. Le contrôle des délais de paiement fait partie d'une volonté plus large du législateur de réguler le prix des produits, afin de garantir le bien-être du consommateur. Ce contrôle vise également à lutter contre des pratiques anticoncurrentielles, comme la revente à perte. En encadrant les conditions de paiement, le législateur cherche à assurer une concurrence saine et à limiter les déséquilibres dans les relations commerciales. [...]
[...] 470-1 du Code de commerce. Selon l'article L. 441-1, les CGV doivent comporter plusieurs éléments : - les conditions de règlement (moyens et délais de paiement, pénalités, modalités d'escompte), - la détermination du prix, - le barème de prix unitaire, - ainsi que les éventuelles réductions de prix. On distingue trois types de réductions de prix : - Le rabais : c'est une réduction exceptionnelle du prix initial, accordée en cas de défaut de qualité, de retard de livraison ou de non-conformité de la commande. [...]
[...] En cas de litige entre les parties, la règle "le spécial prime sur le général" s'applique : si une divergence existe entre les CPV et les CGV, ce sont les CPV qui priment. Le vendeur a cependant l'obligation de communiquer ses CGV à tout professionnel qui en fait la demande. Ensuite, une convention écrite doit être établie pour assurer la transparence tarifaire, comme prévu par l'article L. 441-3-1 du Code de commerce. Cette convention est appelée convention unique ou convention récapitulative. Il s'agit d'un document qui récapitule toutes les obligations réciproques des parties. Elle permet de contrôler la transparence des relations commerciales. [...]
[...] Dans ce cas, les parties pourraient être tentées de rompre les négociations, ce qui pourrait être sanctionné pour rupture brutale de la relation commerciale. Si les négociations ne sont pas formalisées, la reconduction tacite des conventions précédemment signées pourrait s'appliquer. La loi du 30 mars 2023 a prévu des mesures expérimentales face à des changements de circonstances imprévus. Elle propose une durée expérimentale de trois ans pour assouplir les délais classiques et permettre aux fournisseurs de mettre fin à la relation commerciale sans préavis en l'absence de convention signée avant le 1er mars. [...]
[...] 441-4 : Ce régime concerne les conventions relatives aux produits de grande consommation, c'est-à-dire les produits non durables à forte fréquence de consommation. - Article L. 441-8 : Ce régime s'applique spécifiquement aux conventions relatives aux produits alimentaires et aux produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie. L'obligation d'un écrit dans les négociations commerciales Une convention écrite doit être établie pour assurer la transparence tarifaire, comme prévu par l'article L. 441-3-1 du Code de commerce. Cette convention est appelée convention unique ou convention récapitulative. [...]
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