CSE Comité Social et Economique, action en justice, temps ciblé, temps délégué, loi, convention collective, Code du Travail, représentant du personnel
Le point de départ est l'octroi de la personnalité morale. Dans l'arrêt Commune de Saint-Chameau de 1954, le juge rappelle les conditions d'octroi de la personnalité juridique. Il y a le CSE, dès lors qu'il est implanté à une entreprise, les syndicats. Il y a des groupements de représentants du personnel qui n'ont pas la personnalité morale. Premièrement, la section syndicale n'a pas la personnalité juridique, pareil pour l'unité économique et sociale. Quand un représentant du personnel a la personnalité juridique, ce représentant du personnel va pouvoir agir en justice.
[...] Ce sont des permanents de la représentation du personnel. Ces heures de délégation sont-elles personnelles, exécutées personnellement par l'élu, le délégué syndical ou pas ? A ce principe, il existe des exceptions importantes. Le principe est que les heures de délégation sont personnelles. Chaque élu du CSE utilisera ses heures et les délégués syndicaux peuvent répartir leurs heures de délégation entre eux. Quand un représentant du personnel a épuisé son contingent légal, il peut espérer plus si se présente à lui des circonstances exceptionnelles : l'évènement doit être exceptionnel donc arrive rarement, qu'il soit imprévisible, et doit entrainer une importante de charge de travail pour le représentant du personnel. [...]
[...] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il y'a moins de représentants du personnel, moins de délégués syndicaux. Le Code du travail ne prévoit pas de rythme de réunions particulières. En revanche, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Code du travail prévoit des rythmes de réunions, avec le CSE notamment. Par ex, en matière de santé et sécurité au travail, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Code du travail prévoit un rythme de rencontre en matière de santé et de sécurité, de 4 réunions par an. [...]
[...] Un délégué syndical avait posé ses heures de délégation, était allé au cinéma, et est tombé nez à nez avec deux salariés, qui vont voir l'employeur et balancent. L'employeur refuse de payer et va retirer 3h de paiement, le salarié saisit le tribunal correctionnel, la chambre criminelle a dit que l'employeur aurait dû payer puis contester. En revanche, pour les heures prises au titre des circonstances exceptionnelles, c'est au salarié de justifier de circonstances exceptionnelles pour être payé. L'employeur peut dire non et le salarié devra saisir le juge. [...]
[...] Il fait une distinction entre les heures normales d'un côté, et els heures prises au titre de circonstances exceptionnelles. Le contingent des heures normales regroupe à la fois les heures légales, mais on ajoute parfois les heures dites conventionnelles. Il existe trois catégories d'heures de délégation. La première catégorie sont les heures légales, prévues par le Code du travail, les heures prévues par une convention collective, et les heures prévues au titre de circonstances exceptionnelles. Il y'a différentes catégories : légales, conventionnelles et exceptionnelles. [...]
[...] Il les prend librement. Il y'a un bon de délégation, qui a deux fonctions : il permet à chacun des parties, employeur et représentant du personnel, de faire un décompte des heures qui restent accessibles. Le second intérêt du bon de délégation est que quand il est déposé, le représentant du personnel informe l'employeur. C'est important pour l'employeur càd que cette absence n'est pas un abandon de poste et il n'y a pas de sanction disciplinaire à prendre. Mais, en revanche, le bon de délégation n'est pas une autorisation. [...]
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