Droit social, CSE Comité Social et Economique, représentants du personnel, défaut d'information, licenciement économique, délit d'entrave, Code du Travail
Correction de 2 cas pratiques en droit social du travail concernant le rôle et le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l'entreprise :
- La Société TOUDOU emploie actuellement 83 salariés. Elle commercialise des produits de papeterie (papiers à lettres, cartes de voeux...) et son activité est florissante. Face à l'évolution des technologies, la direction a décidé de faire évoluer son activité en développant son offre sur internet, notamment en créant un site proposant des cartes de voeux interactives.
Cette perspective a généré des difficultés.
Le 29 janvier 2019, l'employeur a convoqué les membres du CSE à une réunion extraordinaire fixée au 5 février en vue d'une « consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise pour 2018 et leurs conséquences sur l'activité ».
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- Suite à de grosses difficultés financières, la société TOUROUL spécialisée dans la fabrication de volets roulants électriques, envisage de procéder au licenciement économique de 12 salariés.
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[...] Si le licenciement des 12 salariés doit être fait pendant une période inférieure à 30 jours, le comité peut demander l'intervention d'un expert qui sera payé par l'employeur. Il peut aussi exiger la présentation du plan de sauvegarde de l'emploi si la société emploie plus de 50 salariés. Enfin, lorsque le comité d'entreprise deviendra un comité social et économique, les élus de ce comité auront les mêmes droits que ceux des anciens comités d'entreprises, notamment en cas de projet de licenciement collectif. [...]
[...] Si les élus du comité d'entreprise souhaitent consulter un expert, ils peuvent parfaitement le faire dans la mesure où le projet concerne plus de 10 salariés sur une période de 30 jours et où l'entreprise emploie au moins 50 salariés. Cependant, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 juillet 2010 a indiqué que si l'effectif a été réduit à moins de 50 salariés et si le comité d'entreprise n'a pas été supprimé, il conserve la possibilité de consulter un expert. Dans ce cas, l'employeur doit payer les frais d'intervention de l'expert. [...]
[...] Droit social - Le CSE - Cas concernant la société TOUDOU En vertu de l'article L 2312-36 du Code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du comité social et économique une base de données économiques et sociales. Dans un arrêt rendu le 28 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé cette obligation en précisant que le comité d'entreprise pouvait saisir le tribunal de grande instance si cette obligation n'était pas respectée, même si l'échéance du délai de consultation était dépassée. [...]
[...] On peut donc suggérer à l'élu du comité social et économique de mettre la direction en demeure de communiquer les perspectives concernant l'année 2021. Si cette démarche n'aboutit pas, il peut demander à l'inspecteur du travail de contraindre l'employeur à s'acquitter de cette obligation en le menaçant de saisir le Parquet pour délit d'entrave. - En vertu de l'ancien article L 2323-31 du Code du travail, tout employeur doit consulter le comité d'entreprise lorsqu'il pense que des licenciements économiques sont nécessaires. [...]
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