Consultez plus de 49858 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Cas pratiques en droit du travail

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

160 résultats

01 déc. 2023

Contestation d'une décision de l'URSSAF - Contrôle et redressements

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

La société INCOM CORPORATION, située sur la commune de Toulon, a fait l'objet d'un contrôle URSSAF sur la période 2020 - 2022 ; L'avis de contrôle, en date du 23 mars 2023, a été réceptionné par la société le 25 du même mois. L'inspecteur s'est rendu sur place, dans les locaux...

30 Nov. 2023

Droits et libertés fondamentaux des salariés

Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail

Le document étudie plusieurs cas pratiques concernant les droits et libertés fondamentales des salariés. - Cas pratique n° 1 : Un employeur peut-il licencier pour faute un employé en s'appuyant sur des enregistrements d'une vidéo-surveillance qui n'avait pas pour objectif de...

30 Nov. 2023

Le licenciement pour motif personnel - publié le 30/11/2023

Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail

Madame Lupin, qui a une santé fragile, est régulièrement malade, ce qui perturbe le service de suivi de projet dont elle assure la direction. Son dernier arrêt maladie ayant duré deux mois, son employeur a songé recruter un remplac?ant en CDD, mais, finalement, ses collègues de travail se sont...

30 Nov. 2023

Les contrats de travail atypiques - publié le 30/11/2023

Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail

Madame Dudéfin fait depuis plusieurs mois des remplacements au service de la paye, particulièrement affecté par les arrêts longue maladie : un CDD d'un mois par-ci, un CDD de deux mois par là. Cela fait presque un an qu'elle est dans l'entreprise et n'a jamais retourné à...

30 Nov. 2023

La conclusion du contrat de travail - publié le 30/11/2023

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, une salariée employée en qualité de responsable des tests en laboratoire, poste qui implique une exposition à des produits toxiques pour les femmes enceintes, a affirmé lors de sa phase de recrutement ne pas être enceinte. Son contrat prévoit par ailleurs une période d'essai...

22 Nov. 2023

La procédure de licenciement d'un employé en CDI

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, une dirigeante d'une société emploie un individu depuis de 1er décembre 1999, celui-ci possède un contrat de travail à durée indéterminée. L'employé est directeur des opérations marketing. Cependant, il est indiqué sur son casier disciplinaire qu'il a eu une mise à...

20 Nov. 2023

Droit des relations collectives de travail - Syndicats et représentation du personnel

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

Monsieur BRU travaille au sein de l'entreprise Stado spécialisée dans la construction et l'aménagement de stades destinés au sport. Il vient d'être désigné comme délégué syndical par le syndicat CGT auquel il appartient et souhaite vous consulter sur un certain nombre de problèmes...

16 Nov. 2023

Le licenciement abusif d'un salarié en contrat à durée indéterminée

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

M. Dupont, un salarié engagé par contrat à durée indéterminée et occupant le poste de gestionnaire administratif au sein de la société ABC depuis 5 ans déjà, se voit notifié au début de l'hiver, le 20 décembre 2022 un licenciement pour faute grave par son employeur, M. Martin Jean. La faute...

15 Nov. 2023

La rémunération de l'apprenti en CDI

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Mme X est salariée en CDI sur la crèche de Brétigny, rue Bouget. Celle-ci commence un contrat en apprentissage sur la crèche de Brétigny, rue Charpak. Mme z nous avait informés que Mme X pouvait faire son apprentissage tout en gardant son CDI. Il suffisait d'en informer le CFA. C m'a...

14 Nov. 2023

L'encadrement de la sortie pour motif personnel du salarié et responsabilité de l'entreprise

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Nous avons quelques salariés qui sortent pour faire une petite course à proximité pour aller à la boulangerie et/ou au Franprix du coin pour se prendre un petit quelque chose. Ces sorties sont hors temps de pause de déjeuner et son bien durant les heures de travail. Quelle est la responsabilité...

13 Nov. 2023

Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Martine a trouvé récemment un emploi de bureau dans une entreprise située dans la région parisienne. Lors de la signature de son contrat de travail avec cette entreprise, elle a été interpellée par une clause qui interdisait formellement aux femmes de porter un pantalon. Ne souhaitant pas risquer...

04 Nov. 2023
doc

Contrat de travail - Absence au travail et CDD successifs

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Un employeur possède une société de 80 salariés dans laquelle il n'y a pas de règlement intérieur et est assujetti à une convention de branche. L'un des employés décide de quitter son poste par crainte pour sa santé. L'employeur doit-il licencier ou décider de la mise à pied du...

29 Oct. 2023

Droit des relations individuelles

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

À partir de son adresse mail professionnelle, un salarié a envoyé à un concurrent des données confidentielles concernant l'entreprise pour laquelle il travaille. Son employeur en ayant eu connaissance, il souhaite rompre le contrat de travail de ce salarié problématique. Il nous consulte afin...

24 Oct. 2023

Le cadre légal de l'interruption du travail en raison de la maladie et de la prise en charge de soins

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

Il s'agit de savoir si une personne salariée depuis 35 ans au sein d'un laboratoire, et qui a souffert d'un malaise durant l'une de ses journées, peut être indemnisée par la Sécurité sociale. Continuera-t-elle à percevoir une rémunération par son employeur ? La consultation chez...

16 Oct. 2023

Questions pratiques fréquentes sur les relations de travail

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Sophie, employée dans une entreprise, a eu un comportement inapproprié envers un collègue. Son employeur souhaite la licencier pour faute grave. Quels sont les éléments à prendre en compte pour qualifier cette faute et quelle procédure de licenciement doit être suivie conformément au droit du...

14 Oct. 2023

Le recours au CDD est-il spécifiquement encadré au sein du système juridique français ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

Dans les cas ci-étudiés, les dirigeants de différentes entreprises souhaiteraient avoir des précisions quant au champ d'application du CDD et les possibilités d'y recourir. Les entreprises se trouvent face aux situations suivantes : l'une licencie des salariés pour difficultés...

09 Oct. 2023

La négociation collective - publié le 09/10/2023

Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail

Un employeur vous explique qu'il négocie actuellement un accord d'entreprise avec les deux délégués syndicaux de l'entreprise sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise. Le premier délégué syndical a été désigné par la CGT, laquelle a...

09 Oct. 2023

Le syndicat dans l'entreprise

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Une entreprise comptant 127 salariés vient de renouveler le comité social et économique. Au terme du premier tour, il y a eu 106 suffrages valablement exprimés. La CGT et FO ont présenté une liste commune, laquelle a obtenu 19 suffrages valablement exprimés. La liste CFDT obtient 67 suffrages...

09 Oct. 2023

Les élections professionnelles - publié le 09/10/2023

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Un employeur, dans le secteur industriel, est sur le point d'engager le processus électoral. Son entreprise compte 273 salariés, dont 189 ouvriers, 27 employés, 15 agents maîtrise et 42 cadres. Il vous indique que l'effectif a beaucoup augmenté depuis 4 ans et que le comité social et...

05 Oct. 2023

Les opérations de recrutement

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, deux individus, Jean et Bintou, sont à la recherche d'un emploi dans le milieu de la comptabilité. Une offre d'emploi est publiée, cependant, l'entreprise ne souhaite que des hommes pour cet emploi. Jean passe donc l'entretien d'embauche. Durant le...

04 Oct. 2023

Discipline dans l'entreprise et rupture conventionnelle

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié est en CDD depuis 3 mois pour accroissement temporaire d'activité. Le terme de son contrat est prévu pour dans 12 mois. Un salarié embauché depuis 3 mois pour un CDD de 12 mois est-il toujours en période d'essai ? Est-il possible de rompre un CDD avant son...

30 Sept. 2023

Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur

Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail

L'entreprise « White Chemistry » compte 60 salariés et a pour activité principale la fabrication de médicaments. Monsieur Tavares, le chef d'entreprise, a récemment modifié le règlement intérieur de son entreprise. Très préoccupé par la santé et la sécurité de ses salariés, il a rédigé...

30 Sept. 2023

Les modes de rupture du contrat de travail - publié le 30/09/2023

Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail

Un client vient me consulter à la suite de recommandation de la part d'un ancien client. À la suite de cette consultation, il en parle à un de ses collègues qui viendra également me consulter pour un problème spécifique. Il convient donc de répondre successivement à l'ensemble des...

30 Sept. 2023

La formation du contrat de travail

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Je viens d'intégrer un cabinet d'avocats spécialisé en droit social et trois clients viennent me consulter au sujet de la conclusion du contrat de travail. Dans un premier temps, un chef d'entreprise, Monsieur Manneq souhaite savoir s'il peut imposer une période d'essai de...

19 Sept. 2023

Le licenciement pour faute grave : manquement des règles d'hygiènes et de sécurité et autres comportements

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

Monsieur MOUTON est un chef d'entreprise reconnu. En effet, il dirige pas moins de 5 restaurants dont la réputation n'est plus à faire. Cependant, il a rencontré quelques difficultés avec un de ses salariés, Monsieur JEAN, qui occupe le poste de cuisinier dans le restaurant de Toulouse....

19 Sept. 2023

L'accès à l'emploi et au recrutement

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Madame MOUTON est une patronne qui a rencontré un succès important dans le domaine des nouvelles technologies. Aujourd'hui, elle gère une entreprise comptant 15 établissements dans toute la France. Son succès n'en finit plus, elle compte ouvrir un autre établissement au sein de Toulouse...

26 août 2023

Procédures amiables en cas de litiges en droit social

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

- Problématiques du premier cas pratique : Dans quelle mesure est-il possible de conclure un accord de fin de grève prévoyant une prime pour les salariés grévistes en contrepartie de leur départ de l'entreprise ? Quels sont les modes amiables de résolutions des conflits collectifs ? Quelle...

13 juil. 2023

Le licenciement abusif

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Une salariée a été engagée en CDI le 01.09.2015 par une société en qualité d'hôtesse d'accueil Son contrat de travail prévoit une période d'essai d'une durée d'un mois Début janvier 2017, le chef d'entreprise constate que la salariée présente des difficultés...

09 juin 2023

La procédure et les techniques de recrutement

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

La Société THOMAS est en pleine expansion. Son effectif est actuellement de 18 salariés et elle cherche à recruter 4 nouvelles personnes. Elle recherche notamment une personne pour le poste de secrétaire de direction et décide de passer l'annonce suivante : "jeune entreprise innovante...

08 juin 2023

Deux cas pratiques sur les clauses contractuelles et la rédaction du contrat de travail

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Le document traite deux cas pratiques. 1er cas pratique : "Cher Monsieur, J'ai bien pris connaissance de la lettre que vous m'avez adressée. Vous m'avez fait part d'une interrogation de votre part concernant une clause qui figure dans votre contrat, plus précisément, une clause...