Principe de légalité, contrôle de constitutionnalité, acte administratif, règles d'urbanisme, lois inconstitutionnelles, licenciement
Robert vient nous consulter à propos d'un décret relatif aux règles d'urbanisme paru très récemment. Il s'interroge sur la constitutionnalité de cet acte administratif, qui serait entachée d'une erreur le rendant inintelligible et donc contraire à la Constitution.
Dans ces conditions, Robert souhaite contester la constitutionnalité de cet acte administratif.
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Finalement, Robert se souvient que le décret litigieux avait été adopté à partir d'une loi dont il était l'exacte application.
Dans ces conditions, Robert se demande s'il est encore possible d'imaginer une contestation favorable de la constitutionnalité de l'acte réglementaire en question ?
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Robert nous informe que la loi en question avait déjà fait l'objet d'une décision de conformité du Conseil constitutionnel. Il nous indique que la loi avait été déclarée conforme à la Constitution tout en faisant l'objet d'une réserve d'interprétation.
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Enfin, Robert est préoccupé par la situation de la cheffe de service du département des Ressources Humaines. En effet, la cheffe vient d'être licenciée par le maire alors même qu'elle était enceinte.
[...] Dans ces conditions, Robert se demande s'il est encore possible d'imaginer une contestation favorable de la constitutionnalité de l'acte réglementaire en question ? Pour rappel, le Conseil d'Etat, dans une décision dite « Arrighi » de 1936, confirmée par une décision dite « Association des eaux et rivières de Bretagne de 2006, considère que le juge ne pourra pas annuler un acte administratif contraire à la constitution, et ce même si l'acte réglementaire est pris sur la base d'une loi conforme à la constitution. [...]
[...] Néanmoins, dans l'hypothèse où une femme enceinte est licenciée sans avoir averti son employeur, il lui est possible, pour bénéficier de cette protection, de produire un certificat médical dans les quinze jours de la notification de la décision. Finalement, le licenciement prononcé à l'encontre de la cheffe de service du département des Ressources Humaines est illégal puisqu'il ne repose sur aucun motif et que cette dernière est actuellement enceinte. Il appartient alors à la personne licenciée d'agir afin de contester la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet. [...]
[...] La réponse du Conseil constitutionnel sera primordiale pour déterminer les actions envisageables pour Robert. Ainsi, si le Conseil constitutionnel considère que la loi est conforme à la constitution alors il y aura lieu d'appliquer la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle dans cette hypothèse, il ne pourra pas annuler cet acte réglementaire même si celui-ci est contraire à la constitution. Dans le cas contraire, la décision d'inconstitutionnalité de la loi rendue par le Conseil constitutionnel rendra illégale le décret litigieux qui avait été pris en application. [...]
[...] Pourtant, dans une autre décision dite « Quintin » de 1991, le Conseil d'Etat fait application de la théorie de l'écran législatif transparent. Ainsi, lorsque l'acte réglementaire n'est pas pris sur la base d'une loi, ou qu'il est pris sur la base d'une loi mais que celle-ci ne contient aucune règle de fond concernant l'acte, il appartient au Conseil d'Etat de vérifier directement la constitutionnalité de l'acte. En conséquence, en fonction de l'acte réglementaire, le contrôle de constitutionnalité de celui-ci peut être opérer par le Conseil d'Etat. [...]
[...] Le conseil d'Etat, dans sa décision dite « Dame Peynet » du 8 juin 1973, va dégager un principe général dont s'inspire le Code du travail selon lequel un employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état grossesse, en l'appliquant aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propres à ces services ne s'y oppose. Les principes généraux du droit sont des principes jurisprudentiels. Ce sont des règles non-écrites dégagées par le Conseil d'Etat qui s'imposent à toutes les autorités administratives. En l'espèce, Robert nous a indiqué que la cheffe de service du département des Ressources Humaines avaient été licenciée. [...]
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