Quels sont les principes régissant le contrôle de la constitutionnalité par le juge, et quelles procédures ont-elles été mises en place pour son application ?

Extraits

[...] Ces affirmations affirment la place privilégiée de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Il en découle que ces normes s'imposent à tous les pouvoirs et à toutes les autres normes qui lui sont inférieures. Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a précisé que cette conformité s'étend, non seulement à la Constitution dans sa rédaction du 4 octobre1958, mais aussi à son préambule y compris aux principes qu'il consacre, à la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à la charte de l'environnement, désignés par le bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Une telle question appelle le questionnement sur le fondement de ce contrôle ainsi que sur ses modalités (II). Le fondement du contrôle de la constitutionnalité par le juge L'idée de confier au juge le soin de contrôler la constitutionnalité des lois n'a pas été facile à admettre dans un système qui se fonde sur la séparation des pouvoirs et une conception particulière de la souveraineté parlementaire. Ces freins n'ont cependant pas résisté à la nécessité de mettre une place un système de contrôle pour assurer l'effectivité de la norme supérieure. [...]

[...] Il est organisé par l'article 61, alinéa 1 de la Constitution qui fait de sa saisine une procédure obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Alors que la saisine du Conseil constitutionnel était limitée aux quelques autorités publiques, à savoir, le président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, la réforme de 1974 a étendu cette faculté à soixante députés ou soixante sénateurs, ce qui est de nature à accroitre les chances d'éviter qu'une loi inconstitutionnelle puisse exister. [...]

[...] Quels sont les principes régissant le contrôle de la constitutionnalité par le juge, et quelles procédures ont-elles été mises en place pour son application ? Le contrôle de la constitutionnalité par le juge Il est communément admis de nos jours que le concept de l'Etat de droit implique, entre autres, que la suprématie des normes d'origine constitutionnelle doit être garantie. Le principe de constitutionalité procède donc essentiellement d'une « conception normative du droit, traduite couramment par l'idée de hiérarchie des normes »1 Cette hiérarchie théorisée par Hans Kelsen implique que tout acte qui serait contraire à la Constitution, en tant que norme supérieure, doit être annulé ou neutralisé. [...]

[...] Lorsque le Conseil constitutionnel juge qu'un projet de loi est inconstitutionnel, la loi ne peut être promulguée, ce qui implique que les décisions du Conseil s'imposent aux autorités publiques et en premier lieu au Président de la République qui ne peut promulguer ladite loi. Le contrôle a posteriori, un élargissement du contrôle de la constitutionnalité Ce contrôle, introduit par la révision constitutionnelle de 2008 est une innovation majeure dans l'histoire constitutionnelle française. Elle permet aux justiciables de saisir le Conseil à l'occasion d'un procès introduit devant le juge judiciaire ou administratif par une question prioritaire de constitutionnalité. [...]