Conseil constitutionnel, QPC, 16 septembre 2016, Décision n° 2016-565 - Limiter les compétences du département aux seuls domaines de compétences que la loi lui attribue constitue-t-il une violation de la Constitution, notamment des articles 72 et 34 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la constitutionnalité de l'article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative...
Jusqu'à quel point peut-on affirmer que le référendum constitue un correctif au régime représentatif ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le référendum en tant que technique de démocratie participative a été défendue par les penseurs des Lumières, ce sont en effet les écrits de Jean-Jacques Rousseau qui ont inspiré les rédacteurs de la Constitution française de 1793. Allant jusqu'à permettre au peuple de s'opposer à une loi...
À quoi sert un Parlement bicaméral ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Gérard Cornu dans son vocabulaire juridique définit le bicamérisme comme « le système constitutionnel dans lequel le Parlement est composé de deux chambres ». C'est sans conteste ce système que consacre la Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 24, qui prévoit que le Parlement «...
Que reste-t-il de la portée du régime démocratique au sein de l'État de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
S'il n'existe pas aujourd'hui un consensus sur la définition de la démocratie, plusieurs auteurs s'accordent néanmoins pour dresser une liste des exigences de ce mode de gouvernement. [...] La France, après bien d'expériences, a opté pour ce modèle, dès la révolution. Ce choix...
Comment le juge judiciaire fait-il respecter l'État de droit à travers la hiérarchie des normes ?
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Le document contient un plan détaillé composé de 2 parties et 4 sous-parties sur le rôle du juge judiciaire et ses limites dans le contrôle de la hiérarchie des normes.
De nos jours, la démocratie remplit-elle toujours ses objectifs ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La démocratie est, selon Abraham Lincoln, « le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». Ce mode de gouvernement est donc intimement lié à « la souveraineté du peuple, qui s'exprime par son vote et le choix de ses représentants ». [...] Aujourd'hui, le débat sur...
Article 6 de la Constitution de 1791 - Sous la Constitution de 1791, le fait de prévoir que la loi est la norme suprême permet-il d'assurer un système démocratique et efficace de fonctionnement des institutions ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
« Il n'y a point en France d'autorité supérieure à la loi », selon l'article 6 de la Constitution du 3 septembre 1791 qui contient les acquis de la Révolution de 1789 et qui avait été acceptée par le Roi le 14 septembre par serment. Le texte de la Constitution se compose de 7 titres...
L'autonomisme espagnol - Approche historique et juridique des autonomies en Espagne
Présentation - 16 pages - Droit constitutionnel
"Aujourd'hui nous allons aborder le sujet des autonomies territoriales en Espagne. À l'heure où je présente ceci, et alors que les élections générales espagnoles sont prévues pour le 10 novembre prochain, cela fait des semaines que les Catalans indépendantistes manifestent, les routes...
Les droits de solidarité - publié le 04/08/2025
Note de synthèse - 2 pages - Droit constitutionnel
Le document effectue une note de synthèse des documents suivants : 1/ Conseil constitutionnel, Décision n° 94-359 DC, 19 janvier 1995, Loi relative à la diversité de l'habitat. 2/ Article 11 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. 3/...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, n°18-19.969 - Les conditions de fonds permettant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sont-elles réunies ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans un arrêt en date du 20 février 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a procédé à la vérification des conditions lui permettant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. [...] Le 3 avril 2018, la Cour...
Quels liens l'État et son peuple entretiennent-ils ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
S'intéresser aux rapports qui existent entre l'État et son peuple offre la possibilité de mieux comprendre le fonctionnement de la société. Ce sujet donne une réflexion sur la légitimité du pouvoir, la place de l'État et son rôle envers ses habitants, ou encore sur l'engagement...
Le Premier ministre est-il un simple collaborateur ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République, le Pouvoir exécutif est bicéphale, cela signifie que le pouvoir exécutif détient deux têtes distinctes, sous-entendues deux chefs. Ils sont de ce fait deux à exercer ce pouvoir : le Premier ministre et le président de la République doivent, ensemble, mener à bien la...
Comment s'est concrétisée et comment a évolué la séparation des pouvoirs en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 19 de la Constitution de la Deuxième République datant de 1848, "La séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre". (...) S'intéresser à la séparation des pouvoirs, à sa mise en application ou encore à son organisation nous offre la...
Quels sont les principes régissant le contrôle de la constitutionnalité par le juge, et quelles procédures ont-elles été mises en place pour son application ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce n'est qu'à l'occasion de l'avènement de la Ve République que le Conseil constitutionnel a été créé. L'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a reconnu à cet organe des compétences limitées marquées par le moment de son intervention (a priori) et les organes...
Dans quelle mesure la souveraineté étatique est-elle appliquée au niveau interne et au niveau externe ? - Introduction
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
[...] il n'existe pas qu'une seule façon de concevoir la souveraineté. La souveraineté, au sens matériel, consiste à avoir la compétence de sa compétence. Ainsi, lorsque la souveraineté s'exerce par Dieu ou ses prêtes, il sera question de théocratie. Au contraire, dans une monarchie,...
Conseil constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-740 - En reconnaissant la constitutionnalité de l'article L 442-10 du Code de l'urbanisme et en déboutant les requérants de la QPC, le Conseil constitutionnel a-t-il refusé d'encadrer l'usage de la procédure de modification des règles en matière de lotissement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le maire d'Antibes avait procédé à la modification des clauses du cahier des charges d'un lotissement afin de permettre une augmentation de la surface constructible pour chaque construction principale et d'aligner ainsi les règles du lotissement aux documents...
De quelle manière la Constitution française légitime-t-elle les nationalisations tout en garantissant la protection de la propriété privée et la sauvegarde l'économie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le sujet est intéressant puisqu'il permet de construire une réflexion axée sur la relation entre la souveraineté étatique, qui se manifeste à travers notre Constitution, et les nationalisations. En ce sens, il semble pertinent d'analyser la manière dont les nationalisations sont affirmées...
Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n°2022-843 - Le plafonnement du prix et du volume de l'électricité nucléaire porte-t-il atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, les députés et sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel certains articles de la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les sénateurs défèrent d'une part l'article 39 prévoyant un volume global d'électricité...
La révision constitutionnelle : possibilités et obstacles
Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel
Après une défaite considérable de la majorité présidentielle aux élections départementales et régionales du printemps 2020 et dans le contexte de crise sanitaire, le Président de la République (LREM) fait part publiquement de son intention de réviser la Constitution : réduction du nombre de...
La IVe République : le parlementarisme de la IIIe ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les lois constitutionnelles de 1875 ont instauré un régime parlementaire, en garantissant une séparation souple des pouvoirs ainsi que des moyens de pression entre eux. Néanmoins, en 1879, Jules Grévy renoncera à ses prérogatives de Président de la République dans une lettre adressée aux chambres...
La IVe République est-elle une réplique de la IIIe ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Pierre Mendès France, président du Conseil des ministres de juin 1954 à février 1955, affirma que « le gouvernement rend compte à l'assemblée comme le serviteur à son maître ». Par cette comparaison, le chef du gouvernement met en lumière la puissante domination du pouvoir législatif sur le...
Le Président de la Ve République : une véritable prédominance ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En 1958, Michel Debré affirma lors de l'examen du projet de Constitution par le Conseil d'État que « le Président de la République est la clé de voûte des institutions ». Par cela, le rédacteur de la Constitution du 4 octobre 1958 prend le contrepied de ce qui a pu exister précédemment et...
Le contrôle de constitutionnalité en France permet-il de protéger l'ordre constitutionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans l'arrêt rendu le 24 février 1803, la Cour Suprême des États-Unis affirme que « le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle ». Il s'agit -là de l'une des premières fois où la nécessité de contrôler la conformité des...
Bien que nous ne puissions pas nier la pérennité d'un État, une constitution est-elle faite pour durer ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
D'après le philosophe et homme politique Louis de Bonald, « l'homme n'existe que par la société et la société ne le forme que pour elle ». En effet, l'homme est un animal particulier. Il ne peut guère survivre seul comme le ferait n'importe quel autre animal. Cela est dû au...
Dans quelle mesure le quinquennat est-il un gage de renouvellement et de modernisation de la démocratie ?
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
À l'occasion de la rédaction de la Constitution de la Ve République, selon l'esprit du Général de Gaulle, la question de la durée du mandat présidentiel ne s'est pas posée. Instauré dès 1873, le septennat s'est ainsi imposé comme une évidence. Cependant, cette durée avait été...
Préambule de la Constitution de 1946 - Quels sont les différents droits et libertés énoncés dans ce préambule ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Toute Constitution étant une disposition juridique fondamentale ayant pour but de définir les règles de fonctionnement d'un État, et notamment les conditions dans lesquelles il peut édicter les lois, elle doit définir les droits ainsi que les libertés auxquels l'État doit veiller. En...
Dans quelles mesures le Conseil constitutionnel a-t-il étendu son pouvoir de contrôle constitutionnel sur les lois ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon Kelsen, le bloc de constitutionnalité est au sommet de la hiérarchie juridique. Dans ce bloc se trouve la norme juridique suprême de l'État, la Constitution : c'est un texte fondamental dans les États de droit qui se situe au sommet de la hiérarchie juridique, car il renferme les...
La théorie générale et les régimes politiques étrangers
Cours - 32 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel relève du droit public (avec le droit administratif, les libertés publiques, les finances publiques, le droit international public, les institutions européennes...). Une 1ère approche, d'ordre formel, amène à considérer que le droit constitutionnel est celui qui...
Le droit constitutionnel français
Cours - 67 pages - Droit constitutionnel
La Révolution commence en 1789, il y a une période de crise puis des conséquences jusqu'en 1870. Avant la révolution, il y a la monarchie absolue. Cela signifie que cette monarchie absolue, qui correspond au maximum au règne des Bourbon, est plus puissante que la monarchie précédente où le...
La création de la règle de droit : les sources du droit
Cours - 14 pages - Droit constitutionnel
Il existe deux catégories de sources du droit : celles qui sont intuitives et reconnues comme telles (les sources formelles du droit), en général, ce sont celles qui émanent de l'autorité publique. Les autres sources du droit que l'on oppose aux sources formelles sont d'origines...
