Constitution de 1958, pouvoir législatif, compétence législative, réformes législatives, article 34 de la Constitution, article 37 de la Constitution, article 41 de la Constitution, Assemblée législative, article 29 de la Constitution, article 48 de la Constitution, vote bloqué, article 49-3 de la Constitution, contrôle parlementaire, article 43 de la Constitution, article 47 de la Constitution, vote des lois, article 49-2 de la Constitution, motion de censure, article 50 de la Constitution, article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, article 35 de la Constitution, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
Si la fonction législative et le contrôle de l'action gouvernementale demeurent des prérogatives centrales du Parlement, la Constitution de 1958 a substantiellement réaménagé ses compétences, dans un souci de stabilité et d'efficacité institutionnelle. Cette constitution a été adoptée dans un contexte de crise institutionnelle aiguë. La IVe République, caractérisée par une « instabilité gouvernementale chronique », a révélé les limites d'un régime parlementaire où le législatif détenait une prééminence quasi absolue. Face à cette situation critique, la Constitution de 1958 a introduit plusieurs innovations majeures visant à renforcer l'exécutif et à encadrer les pouvoirs du législatif.
[...] Chaque commission est compétente dans un domaine particulier (finances, affaires sociales, défense, etc.) et dispose d'un pouvoir d'investigation accru, notamment par la possibilité d'auditionner des membres du Gouvernement, des hauts fonctionnaires ou des experts. Le contrôle budgétaire est un pouvoir constitutionnel central du Parlement. En vertu de l'article 47 de la Constitution, le vote des lois de finances revient exclusivement au Parlement, ce qui lui confère une prérogative essentielle dans l'allocation des ressources publiques. Ce vote permet au législatif de contrôler la politique budgétaire du Gouvernement, tout en assurant une gestion transparente des finances publiques. [...]
[...] Depuis son adoption, la Constitution de 1958 a fait l'objet de nombreuses révisions pour s'adapter aux évolutions politiques et sociales. Par exemple, la révision constitutionnelle de 2008 a introduit des mesures visant à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement, tels que la possibilité pour les commissions parlementaires de convoquer des membres du Gouvernement. Ainsi, la limitation du domaine d'intervention du législatif n'a pas pour effet de neutraliser entièrement ses fonctions de contrôle sur l'exécutif. Le Parlement conserve des mécanismes de contrôle constitutionnellement garantis. [...]
[...] Cette technique, conçue comme un outil de gestion des situations d'urgence ou de complexité technique, autorise un transfert temporaire du pouvoir législatif à l'exécutif. En effet, bien que la ratification des ordonnances demeure soumise à l'approbation ultérieure des assemblées, leur adoption initiale échappe au contrôle direct des parlementaires, contribuant ainsi à un affaiblissement de leur rôle dans l'élaboration des actes législatifs. Le Conseil constitutionnel, institué par la Constitution de 1958, joue également un rôle fondamental dans la protection de la délimitation des domaines législatif et réglementaire. [...]
[...] Quels sont les pouvoirs du législatif d'après la Constitution de 1958 ? « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Cette disposition de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 capture l'étendue du rôle conféré au législatif sous la Ve République. Si la fonction législative et le contrôle de l'action gouvernementale demeurent des prérogatives centrales du Parlement, la Constitution de 1958 a substantiellement réaménagé ses compétences, dans un souci de stabilité et d'efficacité institutionnelle. [...]
[...] Néanmoins, ce pouvoir est souvent limité par la structure même du régime parlementaire rationalisé. L'exécutif, en recourant à l'article 49-3, peut faire adopter la loi de finances sans débat, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée. Ce procédé confère à l'exécutif une prépondérance dans l'élaboration du budget, restreignant ainsi la capacité des parlementaires à exercer un véritable contrôle sur les finances publiques. De surcroît, les délais constitutionnels très courts pour le vote des lois de finances laissent peu de marge de man?uvre pour des amendements ou des modifications substantielles. [...]
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