L'effectivité juridique de la Constitution

Extraits

[...] La Constitution est aujourd'hui reconnue comme un ensemble de règles de positivisme juridique. B. La Constitution : norme suprême a. La suprématie de la norme constitutionnelle La constitution est considérée dans la plupart des ordres juridiques comme placée au sommet de l'ordre juridique = suprême Qu'est-ce qui justifie cette suprématie ? Plusieurs raisons qui justifient cette suprématie : - Justification matérielle : norme qui régit les plus hautes institutions de l'État. Dans son contenu, elle régit tout l'appareil de l'État en lui fixant un cadre fondamental. [...]

[...] Dans la pratique, cette possible destitution est une procédure qui n'est que très rarement utilisée et qui n'aboutit pas souvent - Ex : Aux USA impeachments qui n'ont pas abouti, à chaque fois il y a eu un acquittement. En France, il n'y a jamais eu cette procédure sous la Ve République. L'acte passe par un vote et nécessite une majorité de 2/3. Inconvénients : - Porte sur des faits très graves liée à la violation de la constitution mais il n'y a pas de procédure pour les atteintes mineures qui pourraient être portées aux règles de droit. [...]

[...] Le positivisme juridique Il ne s'intéresse qu'au droit tel qui l'est. Il ne reconnaît de valeur juridique qu'à ce qui est juridiquement consacré, énoncé. > Hans Kelsen, théorie pure du droit : ce qui compte c'est ce qui est, non ce qui doit être. Le droit naturel n'est pas une réalité observable, tandis que le droit positif est une réalité observable. Le juriste n'a pas à juger de la légitimité morale, éthique de telle ou telle droit. Il doit seulement identifier une règle qui est énoncée. [...]

[...] La sanction de la norme constitutionnelle A. La sanction politique C'est un non-sens d'avoir un texte juridique dont sa violation ne peut être condamnée. La constitution limite le pouvoir politique. La sanction la politique la plus sévère est celle qui concerne la destitution des gouvernants, parce qu'ils auront méconnu la constitution et enfreints. Historiquement, la destitution est rendue possible en lien avec le droit à la résistance des gouvernés à l'oppression. > Article 35 de la Constitution de 1793 : droit de résistance à l'oppression formulé. [...]

[...] > Décision 2004-505-DC Traité établissant une constitution pour l'Europe La sanction juridique : c'est elle qui garantit l'effectivité juridique de la constitution. Si un principe est affirmé et que la violation de ce principe ne reçoit pas de sanctions, toute personne peut enfreindre la règle. En revanche, si la violation est toujours assortie d'une sanction (sanction juridictionnelle), alors la règle sera respectée, son respect devient effectif. b. La supériorité de certaines normes constitutionnelles (débat sur la supra-constitutionnalité) Jusqu'où va la suprématie de la constitution ? [...]