L'ordre institutionnel - Le tournant de la Ve République

Extraits

[...] Dispositions s'inscrivant dans le rôle du président vis-à-vis du Conseil constitutionnel (Articles et 61) > Article 54 Le président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel pour lui demander d'examiner la constitutionnalité d'un engagement international. Cette saisine par le président de la République n'est pas obligatoire (il peut saisir ou ne pas saisir). En revanche, s'il saisit, il doit le faire avant la ratification. L'engagement international est conclu par la signature par l'exécutif et puis il peut y avoir contrôle de constitutionnalité puis il y aura ratification. [...]

[...] Cette interprétation a toujours été respectée Mais cela a fait couler beaucoup d'encre sous la présidence de Jacques Chirac (2006) La loi sur le CPE (contrat de première embauche) a été promulguée par le président de la République MAIS elle déclenche de nombreuses manifestations dans tout le pays parce que le législateur avait prévu dans cette loi une période d'essai excessivement longue ans). Il aurait pu saisir le Conseil constitutionnel avant de promulguer la loi, et cela aurait évité cette situation. > Précision d'un délai qui s'impose au président 15 JOURS Toutefois, pendant l'écoulement des 15 jours, avant que ce délai soit passé, le président peut saisir le Conseil constitutionnel, ce qui entraîne une suspension du délai (pour donner au Conseil constitutionnel le temps de statuer Mois)). [...]

[...] > Les sessions extraordinaires : elles sont prévues à l'article 29 de la Constitution. Elles sont ouvertes à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, et ce, sur la base d'un ordre du jour déterminé d'avance. Comme dit plus haut, elles sont ouvertes et closes par décret du Président de la République : article 30 de la Constitution. > Les sessions de plein droit : il s'agit de sessions exceptionnelles qui sont expressément prévues par la Constitution : trois hypothèses peuvent être citées : - 1re hypothèse : l'application de l'article 16 de la Constitution : le Parlement se réunit de plein droit pendant toute la durée des pouvoirs de crise - 2e hypothèse : à la suite d'une dissolution, dans les conditions fixées par l'article 12, alinéa 3 de la Constitution - 3e hypothèse : si aucune session n'est ouverte et que le Président a un message à communiquer au Parlement : article 18, al de la Constitution Le déroulement des travaux parlementaires ÉTAPE 1 > La fixation de l'ordre du jour > Caractère très stratégique C'est l'ordre du jour qui détermine les points débattus par les assemblées Détermine ce qui est prioritaire et ce qui ne l'est pas > Pendant longtemps avec l'article 48, c'était le gouvernement qui décidait et était maître de l'ordre du jour jusqu'en 2008. [...]

[...] Il dispose de deux missions : - Faire les lois (fonction normative) - Contrôler le gouvernement (fonction politique) IV - La fonction politique du Parlement > Contrôle politique (article 24 de la constitution) : « Il contrôle l'action du gouvernement » Article 24 alinéa 1 Le Parlement contrôle l'action du gouvernement, c'est l'une de ses missions constitutionnelles. > Plusieurs formes : - Contrôle par l'information du Parlement (formes douces et plus contraignantes) Les procédures d'informations du Parlement Il est normal que le Parlement soit informé de ce que fait le gouvernement. [...]

[...] Il est favorable à un conseil constitutionnel qui va vérifier le respect de la constitution par les lois. Le projet final est une sorte de compromis entre les idées de ces deux hommes : - rehaussement de l'exécutif et du chef de l'état selon De Gaulle - maintien et réforme du régime parlementaire selon Michel Debré > Le v?u du général De Gaulle est exaucé (renforcement de l'exécutif), mais c'est logique, car ceux qui rédigent la constitution ont été choisis par De Gaulle. [...]