L'ordre juridique et juridictionnel - Le système normatif

Extraits

[...] Depuis 1975, la solution Vabre a été largement confirmée, par de nombreux arrêts. > Une réponse plus tardive de la jurisprudence administrative Le juge administratif se refusait traditionnellement à faire prévaloir les traités sur les lois postérieures, en vertu d'un arrêt de principe CE, Sect., 1e mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France (un règlement européen était en cause). Cette solution d'incompétence était fondée principalement sur l'idée de subordination du juge administratif aux lois : dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement Questiaux disait que le juge administratif était serviteur et non le censeur de la loi. [...]

[...] Sous la Ve République, ce bloc vise l'ensemble des normes et principes à valeur constitutionnelle, servant de normes de référence. > Tous les éléments du bloc peuvent être utilisés - Premier élément : constitution de 1958 en ses 89 articles - À cela viennent s'ajouter : DDHC de 1789, articles du préambule de la constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR), Charte de l'environnement > Formation du bloc : Tout part du préambule de la constitution de 1958 il a fallu attendre juillet, liberté d'association (décision du Conseil constitutionnel) pour que le bloc soit formé et reconnu. [...]

[...] En 1975, la décision IVG et l'arrêt Vabre ne vont pas ébranler le Conseil d'État qui campera sur sa position jusqu'en 1989. Donc ce n'est que 14 ans après la Cour de cassation que le Conseil d'État reviendra sur son incompétence et acceptera lui aussi d'exercer le contrôle de conventionnalité et de faire ainsi application de la prescription de l'article 55 de la Constitution. [...]

[...] Raisonnement de la thèse de Kelsen > Cette suprématie est démontrée par un raisonnement de la thèse de KELSEN : si la hiérarchie des normes s'établit sur un rapport de validité, il est impossible de placer le droit européen ou international au-dessus de la constitution Le droit international n'est pas à l'origine des règles qui déterminent la production ou l'édiction du droit interne c'est une vraie question parce que selon certaines cours de justice de l'UE, comme la CJUE, le droit européen devrait prévaloir sur tout le droit national interne des États membres, y compris le droit constitutionnel. Mais cela ne tient pas, à cause du raisonnement propre de la pyramide. > À l'inverse, la constitution de 1958 détermine la procédure d'édiction et de conclusion des traités internationaux et européens? Articles de la constitution concernés : article 54? [...]

[...] Décision d'incompétence du Conseil constitutionnel vis-à-vis des normes conventionnelles externes > Déclaration d'incompétence 15 janvier 1975, arrêt de la cour constitutionnelle sur l'IVG c'est une décision fondamentale - Dans cette affaire, demande au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité d'une loi avec un extrait de la CEDH Contrariété avec l'article 2 de la CEDH - On demande au CC de faire primer en vertu de l'article 55 la censure de la loi sur l'IVG Cette loi violerait la CEDH qui primerait le Conseil constitutionnel s'abstient et déclare son incompétence : - « Il n'appartient pas au conseil constitutionnel lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité d'un accord international » - Il dispose d'un délai de 1 mois, alors que les recherches sont importantes et demandent un gros travail Ils n'ont pas assez de temps - Le Conseil constitutionnel a refusé de faire ce que les requérants lui demandaient : l'incorporation dans la constitution de tout le droit d'origine externe (la constitution est l'expression du souverain national tandis que les normes n'expriment pas cela) Le conseil donné dans ses motivations les raisons de son refus et invoque une différence de NATURE Solution d'INCOMPÉTENCE > Le Conseil constitutionnel prend soin de ne pas laisser l'article 55 de la constitution comme lettre morte. Il va bien falloir que cet article soit appliqué par quelqu'un d'autre. La jurisprudence IVG est donc posée Depuis 1975, elle a évolué. [...]