L'ordre juridique et juridictionnel - Le système juridictionnel

Extraits

[...] ici, elle ne sera pas publiée et publique? Le vote est secret, mais les séances sont publiques. > L'instruction : lorsqu'une affaire arrive au conseil, elle est confiée à un des 9 membres qui est le rapporteur, désigné par le président du conseil Il organise le débat contradictoire au cours de l'instruction La procédure est écrite avant de passer en audience et elle est contradictoire (parlement, gouvernement peut s'exprimer > Laurent Fabius s'est démarqué en tant que président du conseil dans un souci de transparence (vidéos en ligne sur le site du Conseil constitutionnel), nuit du droit, audiences « hors les murs » (lorsque le Conseil constitutionnel organise des audiences en dehors de Paris et se déplace en province)? [...]

[...] Article 61-1 de la constitution > Domaine restreint des QPC atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit > La QPC n'est pas une exception d'inconstitutionnalité (lorsque le juge saisit de l'affaire en cours statut lui-même sur la question de constitutionnalité) Le juge devra s'en remettre à la juridiction suprême qui saisira ou non le Conseil constitutionnel On parle donc de question préjudicielle > Si la réforme a abouti en 2008, ce n'était pas la première tentative les critiques étaient vivants, car seulement contrôle a priori Le conseil, en dépit de toute les attributions qu'on a vu, bien qu'il soit en mesure de censurer un législateur, n'est pas souverain et ne se substitue pas au législateur Les attributions du conseil en tant que juge électoral Il statue sur la régularité des opérations électorales ou les parrainages, les comptes de campagnes Il est compétent pour les élections parlementaires (article 59) Il est aussi compétent pour les referendums nationaux (Article 11 ou 89) II- La procédure > Le Conseil constitutionnel est toujours « ouvert », pas de congés? Les sessions suivent le rythme des requêtes, institution permanente > Il siège en séance plénière, il faut au moins un quorum de 7 juges. La place du président est prépondérante, si égalité c'est le président qui tranche? > Pas d'opinion dissidente Renvoie à l'opinion d'un juge ayant voté dans le sens contraire? [...]

[...] = Certaine indépendance néanmoins > Nominations restantes de 2025 soulèvent des remarques notamment vis-à-vis du président et du Conseil constitutionnel : - Le président du Conseil constitutionnel est toujours désigné par le président de la République (alinéa - Celui peut choisir comme président qui il veut? Membre nommé ou membre de droit > Nomination de RICHARD FERRAND par le président de la République en février 2025 ce n'est pas sérieux, pas de formation en droit? > Le président du Conseil constitutionnel est une personnalité très importante Le poids du conseil n'est pas négligeable et ils ne sont que 9 juges. Le président a la voix prépondérante en cas de partage? 2. [...]

[...] > 11 000 ? mensuels sont offerts aux membres de droit du Conseil constitutionnel à condition que ces derniers se présentent Peu de présidents ont souhaité siéger au Conseil constitutionnel (Vincent Auriol, René Coty, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy par exemple) Le statut des conseillers constitutionnels > Ils doivent prêter serment devant le président de la République lors de leur entrée en fonction. Ils s'engagent à exercer leur fonction en toute impartialité respect du secret des délibérations et des votes. [...]

[...] MAIS il ne faut pas exagérer cette nomination politique il convient de confronter la pratique du Conseil constitutionnel à l'impact de cette nomination La désignation influence telle les jugements de ce conseil ? Non selon les faits Le conseil n'a jamais hésité à censurer des lois émanant pourtant de la majorité dont ses propres membres étaient issus? Tempéraments : - Le mandat des conseillers n'est pas renouvelable : il n'y a pas le phénomène de clientélisme (9 ans et c'est fini) - Ils sont nommés par des autorités politiques, mais ne peuvent pas être révoqués - La durée du mandat 9 ans? [...]