Droit des personnes et personnalité juridique - La protection de la personne : protection de l'intégrité physique

Extraits

[...] Conséquences à l'égard des tiers (victimes) - arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 mars 1987 : rien ne peut imposer à un individu une opération chirurgicale - Principe d'inviolabilité permet à la victime de pouvoir refuser une opération (ce qui peut engendrer plus de dommages et intérêts chez l'auteur de l'accident, qui ne peut pas obliger la victime à se faire opérer). B. Exceptions au principe d'inviolabilité L'idée du principe d'inviolabilité du corps humain : on ne peut pas forcer un individu à faire un acte que celui-ci ne veut pas. Cela se traduit par un concept juridique : il n'y a pas normalement de contrainte par corps (Contrainte physique à l'égard de quelqu'un). Il existe des exceptions qui vont légitimer la contrainte par corps : > Contre-Exemple en droit pénal : emprisonnement (illustration d'une contrainte par corps). [...]

[...] Le principe d'indisponibilité de la personne est donc sujet à interprétation au regard de l'évolution des m?urs, des évolutions juridiques? IV. L'intégrité de l'espèce humaine 2 choses : - Intégrité de la personne physique (un être humain) - Intégrité du genre humain (dans sa globalité, espèce humaine) On peut reprocher à des individus en disant que ça nuit à l'espèce humaine Article 16-4 du Code civil : « Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine » A. Prohibitions fondées sur le principe de l'intégrité de l'espèce humaine Article 16-4 du Code civil est le point de départ. [...]

[...] Donc la personne accepte une potentielle attaque à son intégrité physique, sans que ce soit volontaire. - Le risque n'est qu'accessoire donc tolérance au nom du principe d'acceptation des risques. On ne tolère un risque que s'il est identifié et accepté. Décision du 8 Mars 1995 de la Cour de cassation : Régate, le bateau coule et l'équipage meurt. La Cour de cassation a considéré qu'il n'y a pas eu d'acceptation des risques (risques anormaux, besoin de rechercher la responsabilité de celui qui a organisé la régate) - Sphère intime et pratiques sadomasochistes : pratiques violentes sur leur corps. [...]

[...] Droit des personnes et personnalité juridique - La protection de la personne : protection de l'intégrité physique I. Respect du corps humain A. Titularité du droit au respect du corps Article 16-1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de son corps ». Chacun est un mot qui est extrêmement large. Ne s'applique qu'aux personnes physiques. Les mineurs sont sous le jeu de l'autorité parentale, c'est d'abord aux titulaires de l'autorité parentale de faire respecter l'intégrité physique de l'enfant, de même pour les majeurs protégés. [...]

[...] Interdiction des thérapies géniques 4e Alinéa de l'article 16-4 du Code civil : Consiste à altérer le gène d'un individu en introduisant un nouveau gène, soit en modifiant un gène existant. Thérapie génique somatique : transformation du gène d'un individu ne passe pas à ses descendants. Modification n'est pas transmissible. Ce n'est pas interdit par l'article 16-4. Thérapie génique germinale : Modification va se transmettre de génération en génération Interdit par l'article 16-4. A partir du moment où ça a un impact sur la descendance, c'est interdit. B. [...]