Droit des personnes et personnalité juridique - Appréhension de la personne

Extraits

[...] Statut prénatal (avant la naissance) Embryon / f?tus : personne potentielle Tant que dure la grossesse, ce n'est pas considéré comme personne, sujet de droit. Exemple : affaire Pierre Palmade, le f?tus tué ne compte pas comme homicide involontaire car ce n'est pas une personne. Absence de reconnaissance de la personnalité juridique de l'embryon participe à garantir aux femmes un libre choix pour savoir si elle veut avorter. Statut prénatal = ce n'est pas une personne juridique Les exceptions relatives à l'infans conceptus Exception qui consiste à admettre la personnalité juridique de l'enfant qui a été simplement conçu mais qui n'est pas encore né, et ce à chaque fois qu'il y va de son intérêt. [...]

[...] La loi fait la part des choses entre la personne vivante et les restes de la personne. > Arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile qui a condamné un journal pour avoir publié des photos du cadavre d'un évêque assassiné par un commando. > Autre arrêt rendu le 16 Septembre 2010 de la cour de cassation : l'égalité d'une exposition « Our body » qui devait présenter dans un musée des êtres humains conservés dans des bocaux. [...]

[...] 2ème étape : Si l'absent ne réapparaît pas, déclaration d'absence, mort probable de l'individu (on se rapproche de l'article 88 du Code pénal). Mêmes conséquences que la déclaration de disparition. Déclaration d'absence obtenue plus rapidement lorsqu'il y a eu une présomption d'absence (il faut attendre 10 ans). Section 2 : attribution de la personnalité juridique des groupements Existence de la personnalité morale : réalité vs fiction Débat qui a existé (mais n'existe plus) en 1950 sur la nature de la personnalité juridique des groupements. [...]

[...] L'acquisition de la personnalité juridique Les principes 1. Le critère d'une naissance viable Le droit français accorde la personnalité juridique à tout individu qui est né vivant et viable. Le principe de base : la technique juridique de la reconnaissance de la personnalité juridique coïncide avec LA NAISSANCE de la personne physique = Principe de SIMULTANÉITÉ Article 318 du code civil : texte qui concerne l'affiliation et la viabilité. Article 725 du code civil : pour succéder, il faut exister ou avoir été conçu et être né viable Qu'est-ce que la viabilité : au moment de sa naissance, l'enfant doit avoir tous les organes pour vivre. [...]

[...] Le juge peut s'être trompé, la personne disparue revient : Sur le plan patrimonial, on annule les conséquences du décès, la personne va retrouver tous ses biens. On doit soit lui rendre les biens soit s'ils ont été vendus rendre l'argent. Sur le plan personnel, article 132 du Code civil prévoit que le mariage de la personne qui réapparaît reste dissout. 2. L'absence Absence : Etat d'une personne dont on est sans nouvelles, pas de circonstances particulières, pas d'événements majeurs. [...]