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Commentaire d'article en droit constitutionnel

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70 résultats

11 Oct. 2021

Article 5 de la Constitution - Les prérogatives du chef de l'état

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'effondrement de la 4e République, les constituants chargés de rédiger une nouvelle constitution ont voulu restaurer l'autorité du pouvoir exécutif et encadrer celle du pouvoir législatif afin de mettre un terme définitif aux dysfonctionnements des régimes d'Assemblée. Aidé par le général...

17 juil. 2021

Commentaire de l'article 71-1 de la Constitution - Le Défenseur des Droits

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Parliamentary Commissioner for Administration au Royaume-Uni ou Defensor del Pueblo en Espagne, les exemples ne manquaient pas, auxquels le Médiateur de la République ne ressemblait de que de manière pâle jusqu'à sa constitutionnalisation. Aujourd'hui dénommé le Défenseur...

03 juil. 2021
doc

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans l'étrange "démocratie exécutive" à la française, Olivier Beaud, professeur de droit public à l'université Panthéon-Assas, employait l'expression "la force de gouverner" pour qualifier ce changement de paradigme sur l'équilibre institutionnel. Il est question de faire primer...

03 juin 2021
doc

Commentaire des articles 90 à 92 de la Constitution

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Les textes à l'étude portent sur le titre XV de la Constitution française du 4 octobre 1958 en ses articles 90, 91 et 92, mais aussi sur la loi constitutionnelle n 95-880 du 4 août 1995 abrogeant ces mêmes dispositions transitoires. Cette Constitution promulguée le 4 octobre 1958 prévoit en...

30 mai 2021
doc

Article 1er de la Constitution : comment la notion de décentralisation peut-elle être compatible avec la notion d'indivisibilité ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Mai 1958 a été une véritable impulsion au changement de régime. Lors du mouvement du 13 mai à Alger, le président du conseil décide de démissionner. René Coty, président de la République, décide de se tourner vers le Général de Gaulle pour prendre la place de Pierre Pflimlin et former un nouveau...

30 mai 2021
doc

Articles 70 à 72 du règlement du Sénat et 110 à 115 du règlement de l'Assemblée nationale - La place de la commission mixte paritaire au sein des deux assemblées

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Les textes concernés aujourd'hui sont quelques articles du règlement du Sénat, articles 70 à 72 et du règlement de l'Assemblée nationale, articles 110 à 115. Ces articles traitent des rapports entre l'Assemblée nationale et du Sénat et notamment de la place de la commission mixte...

18 mai 2021
doc

Commentaire de l'article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

La logique de la Vème République veut que le président de la République soit irresponsable politiquement. Logique entendue à partir de la rédaction de la Constitution, même si la réforme de 1962 a renforcé la légitimité et la prépondérance du président tout en maintenant cette même...

03 avril 2021
doc

Commentaire de l'article 48 de la Constitution - En quoi les parlementaires n'ont-ils pas un contrôle total sur l'ordre du jour ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Le régime parlementaire de la Ve République s'est bâti en grande partie sur la volonté de mettre en place une rationalisation du parlementarisme. La restauration de l'autorité gouvernementale était alors une priorité pour les constituants. Cela ne signifie pas que l'exécutif doit...

31 Mars 2021
doc

Commentaire de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Président détient un poids institutionnel très puissant, grâce à la Constitution de 1958, et se voit confier des pouvoirs exceptionnels en période de crise grave. L'article 16 de la Constitution de 1958 sera utilisé, par le Général de Gaulle, comme recours suite au putsch des généraux le...

19 Nov. 2020
doc

Commentaire combiné du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution et de l'article 61-1 de la Constitution

Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel

Ce document est une base à la rédaction d'un commentaire combiné du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution et de l'article 61-1 de la Constitution. Il contient les principales idées à aborder dans l'introduction ainsi qu'une proposition de plan.

10 déc. 2018
doc

Commentaire de l'article 49.3 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

L'utilisation de l'article 49 alinéa 3 a depuis un certain temps porté à débat. "Le 49.3 est une brutalité, un déni de démocratie", disait François Hollande en 2006. Traditionnellement, la confiance du gouvernement à l'égard de l'Assemblée nationale était dissociée de...

20 Oct. 2018
doc

Commentaire de l'article 20 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 14 pages - Droit constitutionnel

La Constitution française de la Ve République fait suite aux IIIe et IVe Républiques, dont les Constitutions instituaient un gouvernement faible, bien souvent asservi à l'Assemblée. Michel Debré, l'un des constituants majeurs du texte de la Ve République, prenait en compte ces lacunes...

03 févr. 2018
doc

Commentaire de l'article 55 de la Constitution de la Cinquième République française

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 a été élaborée par un comité constitutionnel consultatif, sous la direction de l'ancien ministre de la Justice à savoir Michel Debré, assisté de plusieurs personnalités politiques de tous bords. Celle-ci s'inspire fortement du discours de Bayeux du 16 juin 1946 du...

17 Nov. 2016
doc

Commentaire des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875 et des articles 6 et 7 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

«?La prépondérance du pouvoir parlementaire, s'exerçant par la responsabilité ministérielle est la première condition du gouvernement du pays par le pays, que les lois constitutionnelles ont eu pour but d'établir?», telle est la déclaration de Léon Gambetta le 17 mai 1877, lors de la crise...

24 Nov. 2015
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Commentaire des articles 67 et 68 de la Constitution

Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel

Depuis la Constitution de 1791 qui promulgue que le « roi ne peut mal faire » l'irresponsabilité politique du Président est toujours restée présente. L'article 68 de la Constitution de 1958 dit que « Le Président de la République n'est responsable (..) qu'en cas de...

12 févr. 2015
doc

Commentaire de l'article 21 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

« Un président doit toujours soutenir son premier ministre » cette phrase de Lionel Jospin premier ministre sous la présidence de Jacques Chirac (1995-2002), montre bien la possibilité d'un déséquilibre au sein même du pouvoir exécutif lors des périodes de cohabitation - c'est-à-dire une...

11 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'article 3 de la Constitution de 1958 : le principe de souveraineté nationale

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L'article 3 de la Constitution de 1958 réaffirme le principe de souveraineté nationale, que la Déclaration des droits de l'Homme avait posé en 1789. En effet cette...

22 août 2013
doc

Commentaire de l'article 5 de la Constitution française

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

C'est principalement du discours de Charles de Gaulle datant du 16 juin 1946 que découle notre Constitution. En effet, on peut affirmer que c'est ce jour, à Bayeux, que sont nées les principales idées de la Constitution de 1958. Considérée comme un texte fondamental, elle est composée de...

30 juil. 2013
doc

Commentaire combiné des articles 34 et 37 de la Constitution

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le Ministère et les Assemblées une répartition nécessaire des tâches » indique Michel Debré dans son...

29 juil. 2013
doc

Commentaire de l'article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la...

27 juil. 2013
doc

Commentaire de l'article 24 de la Constitution française du 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel

Le parlement est l'institution publique chargée d'élaborer les lois destinées à régir les rapports entre les personnes au sein de la société. Il constitue l'organe législatif dont la mission est de concevoir ou de créer la loi et de surveiller l'action politique du gouvernement....

26 juil. 2013
doc

Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était relative à la modernisation des institutions de la Ve République. Cette procédure a modifié de nombreux articles de la Constitution, dont l'article 61-1 qui demeure en attente d'une loi organique fixant les modalités relatives à l'application...

22 Mars 2013
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Commentaire de l'article 21 de la Constitution: la nouvelle durée du mandat présidentiel

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

La constitution de 1958 tend à modifier la situation du chef de l'Etat par rapport à celle en vigueur sous la IIIe et la IVe République. La Constitution de 1958 donne au président de la République des prérogatives plus nombreuses par rapport aux régimes antérieurs. De Gaulle, une foi revenu...

26 juil. 2012
doc

Commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - publié le 26/07/2012

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

Cet article est l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen qui fut prononcé le 24 août 1789 dans un contexte social et politique bouleversé par la révolution qui allait changer l'histoire. Cette déclaration des droits de l'homme est prononcé à la suite de...

26 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'article 8 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 8 fait partie du titre II de la Constitution, intitulé « Le Président de la République », et organise la formation du gouvernement. Cet article est le premier de la Constitution à évoquer le Premier ministre. Par ailleurs, le titre de « Premier ministre...

18 Janv. 2011
doc

Commentaire des articles 1 et 2, du titre III de la Constitution de 1791 intitulé "Des pouvoirs publics"

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1791, première Constitution de France, contient l'ensemble des règles juridiques qui déterminent l'organisation de l'Etat. Elle est constituée de deux textes : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen votée en 1789 ainsi que la constitution de...

17 juin 2010
doc

Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958 : la responsabilité du gouvernement devant le parlement

Commentaire d'article - 7 pages - Droit constitutionnel

« Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » figure comme étant l'une des cinq prérogatives inscrites dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, confiant le pouvoir de révision de la constitution au gouvernement investi le 1er juin de cette même année, soit...

12 avril 2010
doc

Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1958 - publié le 12/04/2010

Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire.

15 Mars 2010
doc

Commentaire comparé des articles 5 de la Loi du 25 février 1875, 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1948

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Le 21 avril 1997, le Président de la République Jacques CHIRAC dissout l'Assemblée Nationale pour la seule et unique fois de ses deux mandats. Alors qu'il possédait une très large majorité parlementaire, les résultats des législatives font passer la Chambre aux mains de la Gauche....

11 Janv. 2010
doc

Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution de 1958 - publié le 11/01/2010

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle règle l'attribution du pouvoir, organise l'exercice et la transmission des pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations ainsi que la structure et la...