Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2017, n° 15-21.183 - La cessation partielle d'une activité économique décidée par un tiers à l'entreprise peut-elle fonder un licenciement pour motif économique ?

Extraits

[...] - D' ailleurs, selon le requérant, les lettres de licenciement, lesquelles fixent les termes du litige (avant la loi MACRON) avaient été motivées en ce sens. - Cet argument n'a pas convaincu les deux Cours celles-ci ré-affirmant que la cessation partielle même si elle résulte du fait d'un tiers doit nécessairement être justifiée par des difficultés financières, des mutations technologiques ou d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. - Dès lors, en l'absence de telles justifications, la condamnation s'impose. [...]

[...] - Cette solution est à comparer avec le point I.B en ce qu'il n'existe pas de motif autonome justifiant un licenciement pour motif économique en cas de cessation partielle de l'activité. - Ainsi le contour de l'appréciation relevant de la faute ou de la légèreté blâmable de l'employeur n'entre pas dans le champ d'appréciation du juge. - Il se déduit qu'un autre contrôle est opéré en cas de cessation partielle : celui de la justification de difficultés financières, de mutations technologiques ou d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. [...]

[...] Par suite, la Cour d'appel relayée par la Cour de cassation ont jugé que les licenciements étaient dépourvus de cause. - C'est exactement ce que le Cour d'appel a reproché à l'employeur celle-ci relayée par la Cour de cassation. - La présente décision est à mettre en lien avec les arrêts : Cass. soc n° 04-43353 et Cass. soc n° 07-44306 par lesquels la Cour de cassation avait déjà fixé cette appréciation. - La décision commentée confirme cette règle peut important selon elle que la décision de fermeture émane d'un tiers. [...]

[...] soc n° 98-44.647 et relayé par la loi TRAVAIL août 2016) - En l'occurrence, la Cour d'appel et la Cour de cassation n'ont procédé qu'à une application de ces notions. B. Les conditions du licenciement motivé par la cessation complète de l'activité. - Absence de définition légale de la cessation d'activité (Article L 1233-33 Al - pas plus que de distinction légale entre la cessation complète ou partielle de l'activité. - Saisine de cette notion par la jurisprudence : citer l'arrêt du 05.04.1995, n° 93-42690 et Cass. soc n° 98-4464. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale mars 2017, n° 15-21.183 - La cessation partielle d'une activité économique décidée par un tiers à l'entreprise peut-elle fonder un licenciement pour motif économique ? L'appréciation du bien-fondé de la rupture du contrat de travail motivée par une cause économique trouvant sa cause originelle dans la cessation partielle d'activité a pu nouvellement être rappelée par la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 23 mars 2017. Dans l'affaire soumise à l'appréciation de la Cour de cassation, un groupe hôtelier (MARCQ HOTEL) a conclu avec la Chambre de Commerce de l'Industrie un accord ayant pour objet l'exploitation temporaire d'une suite hôtelière (SOFITEL) au sein d'un aéroport (Lyon Saint- Exupéry). [...]