La formation et l'exécution du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail possède 3 critères d'existence. (...) Le contrat par lequel une personne physique s'engage à effectuer une prestation de travail sous la subordination d'une personne physique ou morale en contrepartie d'une rémunération.
Contrat de travail et port d'un signe présenté comme religieux par un salarié
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
1. Monsieur Pang-Olins aimerait votre conseil sur un problème personnel. Le 9 juillet dernier, sa fille Kevina a participé à l'émission « La petite annonce » (émission de relooking extrême où de jeunes femmes viennent changer de look pour changer de petit ami). Pour ce faire, après avoir...
Cour de Cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, nº 19-12.058 - La preuve d'un manquement à une stipulation d'un contrat de travail obtenue de manière électronique et par le biais d'une ingérence dans la vie privée du salarié, est-elle admissible pour justifier son licenciement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, la salariée d'une entreprise de textile dévoile dans une publication sur un réseau social l'objet de la prochaine production de sa société employeuse, dérogeant ainsi à la clause de confidentialité stipulée dans son contrat de travail. Cette publication a...
Les différents contrats de travail - publié le 25/02/2025
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Pour les CDI, la directive européenne oblige l'employeur à remettre au salarié dans un délai de sept jours maximum pour les informations essentielles et un mois pour les autres informations un document avec mentions obligatoires. (...) Le CDD est un contrat conclu entre un employeur...
Contrat de travail : Le formalisme et les contrats dits précaires
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail doit-il être écrit ? Est-ce une condition de régularité du contrat de travail, ad validatem ou ad probationem ? Le premier élément de réponse concerne un texte européen, notamment une directive d'octobre 1991 qui dit que le contrat de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-22670 - Quels sont les contours du service organisé dans le cadre d'un contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une convention d'enseignement et de mise à disposition d'infrastructures a été signée entre un enseignant de golf d'une part et la société Sagem, exploitante du golf, d'autre part. Le statut choisi était celui du travailleur indépendant exerçant à titre libéral....
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992, ADMR, n° 91-41.808 - Une association à but non lucratif peut-elle légitimement insérer des clauses de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariées, et ces clauses sont-elles justifiées au regard de l'activité de l'association, sans porter d'atteinte excessive à la liberté du travail ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, trois salariées ont été embauchées par une association avec un contrat de travail intégrant une clause de non-concurrence. Celle-ci leur interdit toute activité professionnelle dans le même secteur pendant une durée de cinq ans. À la suite de la démission des...
Le maintien dans l'emploi - Que devient le salarié et son contrat de travail lorsqu'il exerce dans une entreprise restructurée ?
Cours - 2 pages - Droit du travail
Que devient le salarié et son contrat de travail lorsqu'il exerce dans une entreprise restructurée ? L'entreprise a une nouvelle structure et les restructurations peuvent prendre deux formes, dont l'une est sociétaire. Elle peut être de nature économique, à travers, par...
L'évolution du contrat de travail - Suspension, maladie, congé de maternité, congé de paternité
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il y a 2 conditions essentielles pour que le contrat de travail cesse de manière temporaire sans pour autant entraîner la rupture du contrat de travail : - Prestation de travail - Rémunération Il peut y avoir 3 raisons.
La conclusion du contrat de travail - publié le 25/11/2024
Cours - 27 pages - Droit du travail
Cette formation à l'emploi est le préalable indispensable à toute embauche. La formation professionnelle est une préoccupation de plus en plus présente dans l'esprit des pouvoirs publics, avec des réformes régulières sur le sujet. La formation professionnelle est vue comme la collusion au...
Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2002, n° 00-40263 ; 25 juin 2003, n° 01-42679 ; 5 juillet 2006, n° 04-40134 ; 9 mai 2007, n° 05-40518 ; 3 juillet 2013, n° 12-19268 - La rupture du contrat de travail : les modes de rupture autres que le licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une salariée qui avait un contrat spécifique, formé avec une association, se voit, à son retour de congé maternité, changer ses horaires de travail puisqu'elle était initialement du matin. Elle passe à un travail l'après-midi. La salariée est contre cette...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, 17 avril 2019 et 27 août 2021 - L'exécution du contrat de travail - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, il était question d'un salarié engagé dans une entreprise en qualité de technicien. Ce dernier a été affecté auprès d'une autre entreprise - affectation qui lui a été notifiée. À la suite de cette affectation, ce dernier décide de saisir la juridiction prud'homale...
Le contrat de travail - publié le 13/12/2024
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail s'applique aux seuls salariés, c'est-à-dire à la personne qui exerce une prestation de travail contre une rémunération dans le cadre d'un lien de subordination. (...) La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du...
Contrat de travail - Absence au travail et CDD successifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Un employeur possède une société de 80 salariés dans laquelle il n'y a pas de règlement intérieur et est assujetti à une convention de branche. L'un des employés décide de quitter son poste par crainte pour sa santé. L'employeur doit-il licencier ou décider de la mise à pied du...
La notion de contrat de travail - publié le 02/12/2024
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit d'ordre public. Cela signifie qu'il s'impose tant au salarié qu'à l'employeur. C'est pourquoi on dit que la qualification de contrat de travail est indisponible. Les parties n'ont pas le choix, si le contrat...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1994, n° 93-43.615 ; 11 juillet 2002, n° 00-44.197 ; 19 février 2014, n° 12-16.555 ; 21 septembre 2017, n° 16-20.103 - La clause de non-concurrence et le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Un club de rugby proposant à un rugbyman un contrat de joueur professionnel, puis a rétracté sa proposition début juin, le joueur fait fuite de cette rétractation et renvoie la convention signée au club. Le joueur fait face au conseil des prud'hommes pour des dommages-intérêts pour...
Recrutement et qualification de contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le recrutement est le processus par lequel une entreprise ou un employeur recherche, identifie, évalue et engage des candidats pour des postes vacants au sein de l'organisation. Cela implique généralement la publication d'offres d'emploi, la réception de candidatures, la sélection des...
La modification du contrat de travail - publié le 16/05/2024
Cours - 7 pages - Droit du travail
Le 10 juillet 1996, les arrêts Le Berre ont marqué une évolution importante dans le domaine du droit du travail. Ils ont abordé la question de la modification du contrat de travail et des conditions de travail, soulignant que l'employeur ne peut pas changer...
Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Martine a trouvé récemment un emploi de bureau dans une entreprise située dans la région parisienne. Lors de la signature de son contrat de travail avec cette entreprise, elle a été interpellée par une clause qui interdisait formellement aux femmes de porter un pantalon. Ne...
Cas Pratiques : Les obligations des parties au contrat travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Document: Cas Pratiques : Les obligations des parties au contrat travail. Deux cas pratiques corrigés Extrait: En France l'Etat ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout salarier «...
Contrat de travail et refus de vaccination
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
En fin d'année 2021, une fonctionnaire travaillant dans le cadre d'un contrat administratif dans le domaine de la santé refuse de se faire vacciner. Par conséquent, elle porte plainte contre l'administration publique qui l'oblige à respecter cette obligation de vaccination,...
Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements
TD - 27 pages - Droit du travail
Le document propose 3 devoirs corrigés sur différents thèmes abordés en droit du travail et en droit social (Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements). Chaque devoir est composé de questions techniques, d'une analyse d'arrêt et de plusieurs...
Les contrats de travail et leurs généralités
Cours - 9 pages - Droit du travail
Avant toute embauche de salarié, pour tout type de contrat, il faut faire une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (anciennement déclaration de première embauche) directement sur le site de l'Urssaf pour le régime général ou MSA (mutualité sociale agricole) pour le régime...
Tribunal des conflits, 11 Mai 2020 - n° C4180 - Dans quelle mesure certains contrats sont-ils considérés comme des contrats de travail relevant du Code du travail et de la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014, le demandeur a été engagé par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture que la commune exploite en régie directe. Dans le cadre...
Cour de justice de l'Union européenne, 16 mars 2010, Olympique Lyonnais, affaire C-325/08 - L'obligation nationale de signer un contrat professionnel avec son club formateur constitue-t-elle une entrave à la libre circulation des travailleurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne un joueur de football professionnel (Olivier BERNARD), qui a signé un contrat de "joueur espoir" d'une durée de trois saisons avec l'Olympique Lyonnais. Avant l'expiration de son contrat, monsieur BERNARD a refusé de signer un...
L'exécution du contrat de travail dans le temps
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'article L1221-20 du Code du travail prévoit que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les conditions du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'enjeu...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, Société Générale - Le lien de subordination entraînant affiliation au régime général des salariés est-il celui-là même qui caractérise le contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Avec l'arrêt « Société générale » du 13 novembre 1996, qui consacre une compréhension plus exigeante de la subordination, la Cour de cassation a paru tenir compte de la volonté du législateur de 1994. Statuant sur un pourvoi formé dans une affaire de cotisations sociales, mais prononçant une...
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 28 mai 2014, François X. c/ S.A.R.L. Hanel Systèmes, n°13/00441 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-21.890 - La résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut-elle déroger au versement mensuel prévu par la convention collective applicable ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Monsieur François X est employé en tant qu'ingénieur par la société Hanel Systèmes par le biais d'un contrat de travail signé en date du 21 février 2001. Ce contrat prévoyait un certain calcul de rémunération qui a été modifié par un avenant le 14 février 2022 signé...
Les autres modes de rupture du contrat de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a pris acte de son contrat de travail en raison de manquements (présumés) de son employeur. La prise d'acte du salarié est-elle valable ? En l'espèce, un employeur veut congédier son salarié en signant une rupture conventionnelle. Quelle est la...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, n°16-23.042 - Les clauses du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La clause de mobilité géographique, parmi les clauses de travail, est l'une des sources les plus abondantes du contentieux social et du droit du travail auprès de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Dans le présent arrêt du 14 février 2018, cette clause fait l'objet...
