Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, n° 21-14.060 - Une interdiction relative à l'apparence physique du salarié en fonction du sexe peut-elle être qualifiée de discrimination ?

Extraits

[...] La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C'est une autorité administrative indépendante. Cette Haute autorité à pour but d'identifier les pratiques discriminatoires, de les combattre et de résoudre les problèmes qui peuvent survenir. Concrètement, la HALDE aide à rechercher la preuve de la discrimination. Celle-ci peut agir en justice pour promouvoir une égalité de traitement. En l'espèce, le salarié a saisi la HALDE parce qu'il est victime d'une discrimination relative au sexe. [...]

[...] La haute autorité a été saisi par le salarié par l'intermédiaire de l'association SOS racisme. Quelle est la différence entre une mise à pied disciplinaire et une mise à pied conservatoire ? laquelle a été retenue par l'employeur dans cet arrêt ? Une mise à pied est une mesure prononcée par l'employeur qui consiste à suspendre le contrat de travail d'un salarié fautif pour l'éloigner temporairement de l'entreprise. La notion de mise à pied recouvre deux formes de mesures différentes : Elle recouvre la mise à pied disciplinaire prévu à l'article L1331-1 du Code du travail qui est prise à l'encontre du salarié pour le sanctionner. [...]

[...] Question qui se pose à la Cour de cassation : Une interdiction relative à l'apparence physique du salarié en fonction du sexe peut-il être qualifié de discrimination ? Moyen au pourvoi : Le salarié prétend que si l'employeur conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, il lui incombe de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. En l'occurrence, l'employeur n'a pas démontré en quoi des tresses africaines nuiraient à l'image de la compagnie Air France. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale novembre 2022, n° 21-14.060 - Une interdiction relative à l'apparence physique du salarié en fonction du sexe peut-elle être qualifiée de discrimination ? Commentaire d'arrêt 23 novembre 2022 : Faits : Un salarié a été engagé en 1998 par la société Air France en tant que steward. En 2005, le salarié s'est présenté coiffer de tresses africaines nouées en chignon à l'embarquement. Cette coiffure lui a été refusé par l'employeur au motif qu'une telle coiffure n'est pas autorisée par le manuel des règles de port de l'uniforme s'appliquant au personnel navigant commercial masculin. [...]

[...] La Cour de cassation aurait pu fonder sa décision sur le règlement intérieur pouvant être lui-même discriminant envers les salariés. Le règlement impose que les cheveux soient coiffés de façon extrêmement nette, que la coiffure soit limitée en volume et garde un aspect naturel. Cependant, toutes les personnes n'ont pas la même nature de cheveux. On aurait pu retenir que le référentiel était une contrainte supplémentaire à certain salarié, notamment en raison de leurs origines. Néanmoins, le règlement impose à tous une apparence « neutre, il y a une restriction à la liberté de choisir son apparence cependant tous les salariés doivent y obéir, cela ne peut donc constituer une discrimination. [...]