Société, contrat de société, objet social, activité sociale, intérêt social, transformation d'une société, responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité fiscale, dirigeant de fait, dirigeant de droit, mésentente entre associés, dissolution d'une société, restructuration de société, fusion d'une société, responsabilité des associés, personne morale
L'objet social doit être déterminé, stipulé dans le contrat de société. Le type d'activité doit être déterminé. Par exemple, des avocats ne peuvent pas créer une société ayant pour objet social la restauration, car cela est contraire à la dignité de la profession.
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Tout associé doit apporter quelque chose à la société au moment de la création. Une personne ne devient associée que lorsqu'elle a libéré un apport à la société. Dans une société à risques illimités, les associés peuvent être tenus de payer les dettes de la société. Si leurs apports se relève insuffisants, les créanciers pourront saisir les biens des associés. Dans une société à risques limités, les apports jouent un rôle très important, car c'est l'unique gage des créanciers. Après cela, ils ne pourront plus agir contre les associés. Depuis 2003, on peut créer une SARL avec 1€ de capital. IDEM pour la SAS depuis 2008.
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Dans l'indivision il y a plusieurs titulaires d'une pleine propriété. Chaque indivisaire a la qualité d'associé, mais doit voter un mandataire qui sera chargé de voter à sa place.
[...] Les conditions de fonds : ? La mésentente doit avoir un effet de paralysie du fonctionnement de la société. la paralysie équivaut à l'impossibilité de réunir une Assemblée Générale. Cass,3ème civ ? Les parties peuvent demander au juge, la nomination d'un administrateur provisoire qui sera chargé de remplacer provisoirement le dirigeant en place et faire fonctionner la société. Peut aussi également demander à cet administrateur de faire cesser le blocage. ? C'est l'associé qui invoque la paralysie du fonctionnement de la société Refus de dissolution en cascade par la JP, une mésentente paralysante dans une société ne peut avoir automatiquement un même effet au sein des autres sociétés. [...]
[...] La violation de l'intérêt social ? SARI l'acte contraire à l'intérêt sociale est annulable SARL un acte qui viole l'intérêt sociale est valable III- La responsabilité du dirigeant - La responsabilité civile du dirigeant La responsabilité civile des dirigeants envers la société et les associés ? Principe du droit des sociétés pour les sociétés civiles + les SARL + les SA Le dirigeant engage sa responsabilité dans 3 hypothèses : - Pour violation de la loi ou du règlement ? la faute doit causer un préjudice Ex : faute dans le cadre de l'information des associés / en matière de consultation des associés / concernant l'activité exercée par l'associé - Pour violation d'une clause statuaire ? [...]
[...] Fonction d'un groupe de société : - effectuer une concentration visant à maîtriser un secteur entier d'activité en particulier comme la distribution ou fabrication. - concentrer les pouvoir au sein d'une seule société = société mère. - bénéficier d'un effet de levier financier par la création de filiale en cascade. (permet à une société de s'offrir ce qu'elle ne peut pas s'offrir en l'absence de création d'une filiale.) - diversifier les activités et les risques. En droit des sociétés Interdiction de « l'auto-contrôle » = une société contrôle une autre société qui la contrôle elle-même. Interdit car elle lie l'autonomie de chacune de ces sociétés. [...]
[...] les associés ayant agi au nom de la société sont les seuls tenus des engagements souscrits. S'il y a eu une reprise ? la société est rétroactivement tenue des engagements souscrits. Section 3 - L'invalidité du contrat de société La nullité qui affecte la société touche le contrat de société + la personne morale actes accomplis par la personne morale sont remis en cause à leur tour. Les causes d'invalidité du contrat de société - La violation des textes sur les sociétés ? [...]
[...] Suppose sa sortie de la société qui prendra la forme d'un rachat de ses titres, soit par la société elle-même, soit par les associés restants. - L'interdiction d'augmenter les engagements d'un associé En principe ? La société est un contrat DONC la modification de ce contrat ne peut se faire qu'avec le consentement de tous les contractants. principe de la force obligatoire du contrat Les engagements des associés ? impossible de se faire à la majorité, doit se faire à l'unanimité Les modifications ? [...]
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