Loi Gombette, Prologue (29 mars 502) - Les lois personnelles du Haut Moyen Âge

Extraits

[...] En effet, le roi Gondebaud a publié cette loi dite aussi « livre des constitutions » signée par « le conseil des comtes et de nos grands » (l.5). En effet, ce conseil est composé d'environ trente comtes burgondes et d'un comte gallo-romain ce qui montre que le point de vue du peuple burgonde domine. Les peuples bénéficient d'un traitement égal pour tous comme le montre les termes « intégrité » et « équité » (l.5) qui sont des principes dominants dans ce texte. [...]

[...] Ainsi, le droit canonique a été un facteur d'unification de ces règles juridiques. Sur le plan juridique, cette période est celle dite du droit du Haut Moyen Age pendant laquelle le droit romain se combine aux lois des royaumes barbares. En ce sens, sont appelés barbares les étrangers, ceux qui se trouvaient au delà des frontières de l'Empire. D'une part, les peuples germaniques venus s'installer dans les frontières de l'empire romain d'Occident sont arrivés avec des règles juridiques qu'ils n'étaient pas prêts à abandonner. [...]

[...] Loi Gombette, Prologue (29 mars 502) - Les lois personnelles du Haut Moyen Âge Sub qua lege vivis ? », c'est par cette question qu'un juge devait déterminer la loi applicable à un plaideur. Cette question, caractéristique du système de personnalité des lois, illustre le problème présent entre les multiples règles juridiques des peuples germaniques et gallo-romains. Ces derniers refusant de fusionner d'un point de vue juridique, la mise en place d'une loi nationale s'impose. L'extrait soumis à notre étude est un texte normatif, plus précisément, il s'agit du prologue de la loi Gombette publié le 29 mars 502 à Lyon, à l'initiative du roi Gondebaud lors de la seconde année de son règne. [...]

[...] Il existe donc une réelle volonté d'accorder à chacun des peuples un accès à un procès équitable. Ce principe d'intégrité s'applique aussi à ceux qui ont rédigé ce prologue « Nous avons aussi cru devoir étendre à nous-même la disposition de cette loi » (l.11). Les juges ont l'interdiction d'entraîner les parties à offrir des bénéfices « les parties ne devront pas non plus être contraintes par le juge à des compositions pour recevoir quelque chose ou l'équivalent »(l.21). La justice appliquée ne doit pas être faussée par quelconque personne. [...]

[...] Ces lois sont mises en place pour dissuader chaque juge d'accepter quelque « avantage ou profit » afin que l'intégrité du juge soit complète pour régler un conflit. En outre, les lois qui sont utilisées afin de punir le délit de corruption émanant de diverses lois. Dans le cas des gallo-romains coupables de « crime de vénalité », ils sont soumis à leur propres lois. En ce sens, une loi nommée loi romaine des burgondes résume notamment certaines dispositions du code Théologien publié en 438 par Théodose II ainsi que celles de l'Epitomé de Gaius. [...]