Droit pénal du mineur - L'ensemble des règles pénales qui ont vocation à s'appliquer aux mineurs

Charlotte g.

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Droit pénal du mineur - L'ensemble des règles pénales qui ont vocation à s'appliquer aux mineurs

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Droit pénal des mineurs, CJPM Code de la Justice Pénale des Mineurs, mineur délinquant, procédure pénale, audience unique, procédure de césure, peine encourue, excuse légale de minorité, juge des enfants, tribunal pour enfant, mesure éducative, mesure judiciaire, contrôle judiciaire, détention provisoire

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Résumé du document

Le mineur est celui qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité, 18 ans (article 488 du Code civil). Également, l'article 1er de la Convention internationale des droits de l'enfant (la CIDE) retient cet âge limite.
Même s'il existe un statut particulier pour les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans, c'est un statut proche de celui des mineurs en ce qui le veut protecteur. Ce statut vaut notamment dans le domaine pénitentiaire (ex. : condition de détention particulière pour les individus entre 18 ans et 21 ans). [...]
Il peut exister un phénomène d'émancipation, qui va mettre fin par anticipation à l'incapacité d'un mineur. Toutefois, si elle met fin à son incapacité, cette émancipation ne le rend pas pour autant majeur. En droit pénal, il est considéré comme étant un mineur et bénéficie, à ce titre-là, de la garantie procédurale particulière.
La minorité est donc cette période qui va de la naissance à la majorité, mais on décèle des périodes intermédiaires (la petite enfance, l'adolescence).

Sommaire

Introduction générale
1. L'objet du droit pénal des mineurs
2. Les principes directeurs de la justice pénale des mineurs
Le mineur délinquant
1. Le droit pénal substantiel du mineur délinquant
2. Le droit pénal processuel du mineur
Le mineur victime - La protection de la santé des mineurs
1. La mise en péril des mineurs
2. La maltraitance des mineurs

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Extraits

[...] Pendant ce délai, rien ne se passe, le mineur retourne avec ses parents. C'est pour cela que l'on peut choisir, par exception, un déféremment. Le procureur de la république peut choisir de déférée le mineur à la sortie de la GAV. Déféremment = mineur vient au tribunal menotté et sous escorte. En quoi est-il intéressant pour le parquetier de déféré un mineur ? Cela ouvre la possibilité de mettre des mesures provisoires. Le mineur ne repart pas dans la nature ou peut continuer son infraction (ex : deal). [...]

[...] En 2004, une loi est venue confier au juge des enfants les fonctions de l'application des peines. il y a une atteinte à l'impartialité objective avec ce système mais c'est dans l'intérêt du mineur pour sa meilleure connaissance). - Le principe de publicité : Le principe de publicité se trouve écarté partiellement s'agissant des audiences en matière de justice des mineurs. D'après l'article 6§1 de la ConvEDH, l'article préliminaire et l'article 306 du code de procédure pénal, le principe est la publicité car celle-ci est considérée comme une procédure équitable puisque visible. [...]

[...] Ou en est le mineur par rapport à ses troubles qui l'ont poussé à commettre ses infractions. Le but est de poursuivre l'intégration sociale du mineur et son accompagnement est effectué par la PJJ. Lorsque le suivi socio judiciaire est soumis à une obligation de soin, l'acceptation de l'intéressé est indispensable conformément au droit commun : On ne peut pas soumettre une personne à des soins qui n'y consent pas. 4° le travail d'intérêt général : Peut être décidé à l'encontre de mineur âge de 16 à 18 ans. [...]

[...] (Cette juridiction a dû statuer 4/5 fois puisque celle-ci a été supprimé). Cela montre que le droit pénal et le droit pénal des mineurs sont des matières politiques où on jongle entre l'impératif de sécurité. SECTION 2 - LE PROCES DU MINEUR DELINQUANT Le procès du mineur délinquant va suivre les règles classiques de procédure applicable aux majeurs. Pour autant, il existe des particularités procédurales nombreuses et importantes que l'on soit au stade de l'enquête ou au stade des poursuites. [...]

[...] 7° Sursis probatoire : La peine d'emprisonnement prononcée est suspendue pendant le délai de probation qui est compris entre 18 mois et 3 ans, et au cours de cette période le probationnaire (celui qui est soumis à ce sursis probatoire) doit respecter un certain nombre de mesure légale de contrôle ainsi que des obligations particulières. Le sursis probatoire peut être révoqué partiellement, lorsqu'il y a plusieurs manquements, le mineur est convoqué pour un débat et le parquet demande la révocation pour 4 mois. (Sursis probatoire pour les maris violents). Le non-respect des mesures ou la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de probation peut entrainer la révocation du sursis probatoire et donc la révocation de la peine. [...]

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