La procédure pénale approfondie

Charlotte g.

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La procédure pénale approfondie

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Thèmes abordés

procédure pénale, juge d'instruction, autorité parentale, nullité de procédure pénale, prescription pénale, transaction pénale, droit pénal mineur, juridiction pénale, procédure pénale française, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, condamnation pénale, casier judiciaire, juridiction spécialisée, juridiction d'instruction, droit pénal des mineurs, évolution du droit pénal, nullité de procédure, CPI Cour Pénale Internationale, enquête judiciaire, contrôle d'identité, preuves recevables, charge de la preuve, présomption d'innocence, poursuites pénales, classement sans suite, mesures alternatives aux poursuites, action publique, action civile, instruction, secret de l'instruction, causes d'irresponsabilité pénale, irresponsabilité du malade mental, juridictions pénales, pouvoirs de l'officier de police, contrainte dans l'enquête policière, sanctions pénales, peine d'emprisonnement, garde à vue, aménagement de la peine, individualisation des peines, garde à vue de mineurs, discernement, contrôle judiciaire, surveillance électronique, détention provisoire, juge des enfants, CJPM Code de la Justice Pénale des Mineurs, conditions pénales du trouble mental, protection des mineurs, ASE Aide Sociale à l'Enfance, affaire Outreau, procédures pénales internationales, extradition, CIJ Cour Internationale de Justice, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, tribunal arbitral du sport

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Résumé du document

La procédure pénale a pour but de réparer le tort fait à la société et non à la victime. Le procureur de la République possède toujours son triple pouvoir, mais, parfois, il ne va pas mettre en mouvement l'action publique.
L'action publique peut ne pas être mise en mouvement.
Elle peut aussi s'éteindre du fait du décès de l'auteur présumé, du retrait de plainte pour certaines infractions, comme la presse ou la vie privée, ou du fait du temps (la prescription).
(...)
La procédure pénale est composée d'étapes, d'acteurs et de leurs pouvoirs. Certaines étapes et certains acteurs bénéficient d'un certain degré de contrainte envers autrui. Bien que cela garantisse une présence et une effectivité des mesures prises, ce pouvoir ne saurait être absolu, car nous sommes avant le procès... D'où les recours en nullité contre ces mesures par la suite.

Sommaire

Les enquêtes
1. L'enquête judiciaire
2. Le contrôle d'identité et la vérification d'identité
3. Les actes d'enquêtes
La preuve, son régime et son recueil durant la procédure
1. La charge de la preuve
2. La présomption d'innocence
3. Les modes de preuves
L'orientation des poursuites
1. Le classement sans suite
2. L'alternative aux poursuites
3. La poursuite
Action publique et action civile
1. L'extinction de l'action publique
2. L'action civile devant les juridictions pénales
L'instruction et son secret
1. L'instruction
2. Les pouvoirs du juge d'instruction
3. Le contrôle des actes des juges d'instruction
4. Les parties à l'instruction
5. Le secret de l'instruction
6. Les limites de l'instruction et sa fin
7. L'irresponsabilité pour trouble mental
Les mesures de contrainte de l'enquête et de l'instruction
1. Les pouvoirs de l'officier de police
2. La contrainte durant l'instruction
Procédures spécifiques aux mineurs et personnes vulnérables
1. Les juridictions et personnels spéciaux pour les mineurs
2. Les sanctions et peines
3. L'affaire d'Outreau
4. Un droit en balance
5. Les personnes vulnérables
Procédures internationales et autres
1. Les cours internationales
2. L'extradition
3. La Cour de justice de l'Union européenne
4. La Cour européenne des Droits de l'Homme
5. La Cour pénale internationale
6. Le tribunal arbitral du sport

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Extraits

[...] On considère que les enfants qui ont à faire à la justice pénale sont des enfants. Il faut les protéger, les éduquer et si cela ne fonctionne pas, les sanctionner. Quelques principes : (ce qu'on créé pour les mineurs) - Des juridictions différentes de celles pour adulte (parquet des mineurs, juge d'instruction des mineurs) et on va créer un juge pour les mineurs. - Des sanctions différentes ? Elles n'ont pas l'action de peine, le but est de protéger les mineurs. - Des mesures de protection tout au long de la procédure. ? [...]

[...] Droit à la présence et la consultation d'un avocat aux différentes étapes. Pour le mineur considéré comme malade mental, il y a une protection supplémentaire : il ne peut être placé en hôpital psychiatrique que sur demande des titulaires de l'autorité parentale et en cas de désaccord le JAF, le juge des enfants en cas de placement et le procureur en cas d'urgence. (1ère civ mai 2022, n°22-70.003) THEME PROCEDURES INTERNATIONALES ET AUTRES : Les cours internationales : Historiquement, le procès de Nuremberg et de Tokyo sont venus marquer la fin de la Justice strictement nationale. [...]

[...] Aix Etats-Unis si on plaide coupable on bénéficie d'une peine négociée. Le système français s'est inspiré du système américain. L'idée est la suivante : si on poursuit les entreprises, cela va prendre du temps et coûter au système. Et les victimes ? Elles peuvent demander une indemnité civile car, au pénal, il n'y aura aucune suite puisqu'il n'y a pas eu d'infraction. Les chiffres d'orientation : III- La poursuite : Le procureur de la République peut être obligé de poursuivre, par sa hiérarchie, ou par la victime « La plume est serve mais la parole est libre » ? [...]

[...] La Cour pénale internationale : Elle est basée à la Haye aux Pays-Bas Etats en font partie autrement dit, ils ont signé le traité et ratifié le statut de Rome. Il faut avoir reconnu dans sa procédure interne la compétence de la Cour pénale internationale. La Chine et l'Inde l'ont refusé. Les USA et la Russie l'ont signé mais n'ont jamais ratifié, tout compte l'état proclamé d'Israël ou le Soudan. Une phrase résume bien cette idée de choix : « Si la CPI veut condamner Vladimir Poutine, GW. [...]

[...] Il est possible de se retourner contre l'Etat pour une détention provisoire. Prévu uniquement si l'affaire se termine par un non-lieu, relaxe ou acquittement. Permet de se faire indemniser son préjudice de détention, mais montants obtenus souvent faibles et très variables. La procédure est de déposer une demande devant le 1er président de la CA, sous 6 mois après la décision finale. Appel de la décision possible devant une commission « des réparations de rétention » qui siège à la cour de cassation. [...]

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