Garde à vue, audition libre, procédure pénale, crime organisé, vol avec effraction, menace terroriste, témoignage, juge des libertés et de la détention, assistance d'un avocat, officier de police judiciaire, procureur de la République, enquête préliminaire, CPP Code de procédure pénale, dénonciation calomnieuse, arrêt du 9 novembre 2010, témoignage anonyme, durée de la garde à vue
Pendant le mois de février, plusieurs cambriolages ont été commis dans un quartier résidentiel alors que les propriétaires étaient en vacances. Les victimes portent plainte à leur retour et la police ouvre une enquête pour retrouver le(s) auteur(s) de ces cambriolages. Dans le même temps, une grève générale des avocats est déclarée par le barreau de Paris pour dénoncer une réforme de l'aide juridictionnelle. Dans ce contexte, l'enquête de police commence et, alors que les policiers relèvent des empreintes dans la villa d'une des victimes, un autre cambriolage survient dans la maison d'en face. Les policiers se rendent immédiatement sur les lieux. Ils y trouvent un jeune homme blessé à la jambe, qui parle mal le français et dont les poches sont remplies de bijoux. Ses complices ont vraisemblablement déjà pris la fuite. Le jeune homme est placé en garde à vue. Il apparaît très rapidement qu'il n'a pas la nationalité française. [...]
[...] La question est la suivante : quelles personnes doivent ou peuvent être prévenues ou intervenir au début de la garde à vue ? L'article 63, alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République d'un placement en garde à vue dès le début de la mesure. En vertu de l'article 63-2, alinéa 1er du Code de procédure pénale, la personne en garde à vue peut demander à faire prévenir un proche, son employeur ou, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays. [...]
[...] Qu'en pensez-vous ? Résolution Dans ce cas pratique, il conviendra d'étudier le cadre d'enquête relatif aux agissements des policiers et les personnes devant ou pouvant être prévenues ou intervenir au début de la garde à vue (II.). Il faudra aussi s'intéresser à la découverte d'éléments relatifs au terrorisme (III.), puis au cas de la voisine du gardé à vue (IV.). I. Le cadre d'enquête relatif aux agissements des policiers En l'espèce, de nombreux propriétaires ont porté plainte suite à des cambriolages perpétrés pendant leurs vacances. [...]
[...] La seule autre possibilité est l'enquête préliminaire. D'après l'article 75 du Code de procédure pénale, il n'y a aucune condition d'ouverture, mais la jurisprudence considère qu'il faut un minimum de soupçons. En l'espèce, l'enquête est ouverte suite à plusieurs plaintes. La police a ainsi indéniablement des soupçons sur la présence d'une infraction consommée. Les conditions d'ouverture de l'enquête préliminaire sont donc remplies. Ainsi, suite aux plaintes, la police agit dans le cadre de l'enquête préliminaire. B. Le cadre de l'enquête lors du cambriolage en train de se commettre Le problème est le suivant : dans quel cadre d'enquête la police agit-elle lorsqu'elle découvre un cambriolage en train de se commettre ? [...]
[...] Et il faut un risque grave d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. Or, la crainte de Mme Schmidt repose sur ce qu'elle a vu dans des séries télévisées. Il n'y a donc pas de réel risque à craindre, du moins à sa connaissance. En effet, le suspect a prêté allégeance à l'État Islamique, qui a déjà commis de nombreux actes de représailles à l'encontre de témoins. Pour que l'anonymat soit accepté, il serait donc plus judicieux de le requérir avec ces motifs, plutôt que sur une crainte provenant de séries télévisées. [...]
[...] Lors des auditions, le suspect se mure dans le silence. La garde à vue est renouvelée une fois sur autorisation écrite du Procureur de la République. Six heures avant la fin de la garde à vue, les policiers décident de mener une perquisition au domicile du suspect. Dans son appartement, ils trouvent des bijoux semblables à ceux qui ont été volés, mais également, à leur grande surprise, différents éléments inquiétants un drapeau de l'organisation E.I., une vidéo d'allégeance à cette organisation sur une clé USB ainsi que deux bombonnes de gaz et une notice expliquant comment fabriquer un détonateur. [...]
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