Cautionnement, créancier, débiteur, nantissement, sûreté réelle, fiducie-sûreté, cession de créances, droit de rétention, procédure collective, garantie, gage, garanties autonomes, lettre d'intention, assiette du gage, constitution du gage, contrat de gage, réalisations du gage, nantissement de créance, hypothèque, droit de gage, réalisation de l'hypothèque, cautionnement hypothécaire, garantie hypothécaire, garantie de paiement, garantie de remboursement, garanties de crédits, loi Pacte, CMF Code monétaire et financier, Code de la Consommation, Code du Commerce, Code Civil, sûreté parfaite, insolvabilité du débiteur
Le droit des sûretés est au coeur de l'actualité juridique.
La sûreté vise à satisfaire le besoin de sécurité du créancier afin de lui permettre de se prémunir contre toutes pertes ou tout cas d'insolvabilité de son débiteur.
[...] Le bien est incorporel (ex : titres financiers), rendant la détention impossible. 2. Le bien est essentiel à l'activité du débiteur, et une dépossession nuirait à son exploitation. 3. Pouvoir de contrainte est plus faible que dans un droit de rétention classique. III) La connexité entre la créance garantie et la détention Art 2286 Cciv. La connexité juridique Il existe un lien direct entre la créance et la détention, car elles proviennent d'un même contrat. 1. Le vendeur impayé qui retient la chose vendue 2. [...]
[...] 2002 : consacre le principe selon lequel une erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal peut justifier la nullité du cautionnement. - Toutefois, pour qu'il y ait nullité : ° l'erreur doit porter sur la solvabilité actuelle du débiteur. ° le consentement de la caution ne doit pas être vicié par un dol du créancier. ° le dol est souvent absorbé par le devoir de mise en garde des banques vis-à-vis des cautions ? Si ce devoir est correctement exécuté le dol devient difficile à prouver. =en cas de violence sur la caution, le consentement est vicié. [...]
[...] Désormais, un immeuble futur peut être hypothéqué, à condition d'être désigné précisément dans l'acte notarié (respect du principe de spécialité). - L'hypothèque d'un bien indivis ? Si tous les indivisaires donnent leur accord, l'hypothèque est valable et subsiste après le partage. ? Si un seul indivisaire hypothèque sa part : ? Si, après partage, il devient plein propriétaire du bien ? l'hypothèque est valable. ? Si le bien est attribué à un autre indivisaire ? l'hypothèque devient sans effet. ? Si l'immeuble est vendu ? l'hypothèque se reporte sur le prix revenant au constituant. [...]
[...] Formation Seuls certains acteurs peuvent être fiduciaires : Établissements de crédit entreprises d'investissement, assureurs, avocats. Biens pouvant être transférés : ? Meubles corporels et incorporels (ex : titres sociaux, fonds de commerce). ? Immeubles (sans publicité foncière, étonnamment). - Conditions de validité : ? Écrit obligatoire (contrat solennel CC). ? Doit mentionner : ? Les biens transférés. ? La durée du transfert. ? L'identité des parties. ? La dette garantie. - Possibilité de rechargement si prévu par écrit. [...]
[...] - Si garant est une PP marié sous le régime de la communauté : Même régime que la caution par Cass, civ 1e juin 2006 acide que l'art 1415 du Cciv relatif à la caution est applicable par analogie en matière de garantie autonome. = l'accord du conjoint est nécessaire pour engager les biens communs. Le contenu du contrat ? Objet : = engagement à payer une somme d'argent qui doit être déterminé en lui-même par la lettre de garantie et PAS par le C de base. ?Cause / contrepartie (depuis 2016) : Avant 2016, débat sur la nécessité d'une cause. 1. COM 2005 : garantie doit être causée, la cause étant l'intérêt du donneur d'ordre au contrat de base. [...]
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