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Thème juridique : Hypothèque

Hypothèque

Nos documents

Filtrer par :

20 Sept. 2023

L'hypothèque - publié le 16/09/2023

Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier

En l'espèce, John et Lennon sont copropriétaires en indivision d'un appartement d'une valeur de 700 000€. John a consenti un prêt de 250 000€ pour sa nouvelle activité. Cependant, la banque a indiqué que l'octroi du prêt était subordonné à la constitution d'une...

10 avril 2023

Quels sont les particularités et les avantages des différentes formes de garanties (hypothèques, nantissements et cautions) en droit français ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les sûretés sont des garanties fournies à un créancier pour garantir le paiement de sa créance. En droit français, les principales formes de garanties sont les hypothèques, les nantissements et les cautions. Toutefois, chacune de ces formes à ses propres caractéristiques et conditions...

12 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-17357 - L'hypothèque ayant été consentie dans le cadre d'un contrat de prêt cesse-t-elle d'exister avec l'extinction de restitution ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier

Le 30 décembre 1992, un couple a acquis des lots de la part d'une société civile immobilière. Cependant, afin de pouvoir financer l'achat de ces lots, le couple a demandé des prêts à la banque BNP Paribas, et en garantie de ces prêts, le couple inscrit une hypothèque sur les biens...

23 Oct. 2022

Cour de cassation, 5 novembre 2008, n°07-17.357 - la résolution du contrat principal entraîne-t-elle immédiatement l'annulation du contrat accessoire dans le cadre d'une hypothèque ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un couple a fait l'acquisition d'un lot en l'état futur d'achèvement d'une société civile immobilière, et obtenu un prêt assorti d'une hypothèque sur les biens acquis, pour en assurer le paiement. Le promoteur ayant défailli, les acquéreurs ont...

25 juil. 2022
odt

Cas pratique corrigé sur l'hypothèque - Introduction et plan détaillé

Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire

L'hypothèque est un mécanisme juridique permettant une certaine assurance au créancier d'une obligation, puisqu'il pourra s'en acquitter, en récupérant le bien immobilier ou l'usufruit sur lesquels pesait l'hypothèque en question.

26 Nov. 2021

Définition, effets de la notion d'hypothèque et cas pratique corrigé

Cours - 6 pages - Droit immobilier

On peut distinguer les effets avant la réalisation de l'hypothèque et ceux après la réalisation de l'hypothèque. S'agissant des effets avant la réalisation de l'hypothèque à l'égard du constituant, on considère que l'hypothèque est un droit...

23 Nov. 2021

Généralités sur l'hypothèque et deux exercices pratiques

Cours - 8 pages - Droit immobilier

Les dispositions sur l'hypothèque sont regroupées à partir des articles 2393 et suivants. L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme "un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation". C'est une sûreté, car on...

28 avril 2021
doc

Fiche sur l'hypothèque rechargeable

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'une hypothèque qui a pour caractéristique de pouvoir être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif (Art 2422). Avantages : - Faculté pour le constituant de pouvoir affecter, simplement et à faible coût,...

28 avril 2021
doc

Fiche sur les différents types d'hypothèques

Fiche - 3 pages - Droit civil

Art 2393 : L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle a un caractère accessoire. Elle sera opposable à tous sous réserve de publication. Le créancier bénéficie d'un droit de préférence et d'un droit de suite. Elle...

19 Oct. 2018
doc

Généralités sur l'hypothèque

Cours - 3 pages - Droit autres branches

L'hypothèque est une garantie incontournable dans le montage d'un dossier de financement immobilier. En effet, le candidat à l'emprunt dans le cadre d'un crédit immobilier se verra fréquemment imposer deux garanties par l'établissement prêteur d'une part...

23 Janv. 2017
doc

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 2014 - L'hypothèque judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La société Banque CIC Nord-Ouest a consenti à M.X un prêt immobilier par acte notarié, en vue de l'acquisition d'un immeuble. Afin de garantir sa créance, la banque a inscrit sur un immeuble de M.X une hypothèque judiciaire provisoire en application de l'article R. 531-1 du...

23 Janv. 2017
doc

Cas pratiques en droit des sûretés : le cautionnement, la promesse d'hypothèque, le nantissement, etc.

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000€. Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de...

05 Sept. 2016
doc

L'hypothèque d'un bien indivis

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Lorsque l'obligation en question n'est pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble concerné, voire se le faire...

12 déc. 2016
doc

Droit des suretés - Les hypothèques

Cours - 10 pages - Droit civil

Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le Code commence ainsi, et qu'il faut toujours commencer ainsi, posons la définition générale de l'hypothèque au singulier. Cette définition vous est donnée à l'article 2393 : «...

23 Nov. 2016
doc

Commentaire de l'article 2461 du Code civil - L'hypothèque

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

L'article 2461 du Code civil dispose que «?les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu'il passe pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscription?». Cet article a été créé par l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959,...

29 déc. 2015
doc

Cours de droit des sûretés réelles : étude de l'hypothèque légale, conventionnelle et judiciaire

Cours - 10 pages - Droit immobilier

Depuis l'ordonnance de 2006, les règles relatives à l'hypothèque sont placées aux art. 2393 et suivants du Code civil. Cette sûreté réelle permet l'affectation d'un immeuble déterminé au paiement d'une dette et l'hypothèque confère au créancier ce que l'on appelle un droit réel...

15 Oct. 2014
doc

L'hypothèque rechargeable

Cours - 3 pages - Droit civil

Cette HR a été créé en 2006 pour relancer le recours aux hypothèques. La naissance de cette HR a tenu compte d'un impératif qui était de ne pas modifier les solutions antérieurement acquises, notamment quant au classement des créanciers inscrits. Elle est définie à l'article 2222 du Code...

30 avril 2013
pdf

Etude de cas sur l'hypothèque

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

Cas n°1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d'un montant de 250 000 euros en vue de financer l'achat d'un appartement qu'ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre l'appartement en...

20 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012: l'hypothèque, une sûreté immobilière

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'hypothèque est une sûreté immobilière sans dépossession en vertu de laquelle le créancier dispose de la faculté, en cas de défaillance de son débiteur, soit de faire vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve (ce qui signifie l'existence d'un droit de suite), pour être payé en...

30 Nov. 2012
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Le principe de spécialité dans l'hypothèque

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Au terme de l'article 2393 du Code civil, l'hypothèque est « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les...

17 Oct. 2011
doc

L'intérêt de l'hypothèque rechargeable

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

L'une des innovations majeures de l'ordonnance du 23 mars 2006 a été l'introduction en droit français de l'hypothèque rechargeable qui s'inspire d'une pratique anglo-saxonne . En 2006 le législateur français était très impressionné par ces mécanismes qui seraient à l'origine de la bonne...

22 juil. 2010
doc

L'hypothèque fut-elle améliorée par la réforme du 23 mars 2006 ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Pendant de nombreuses années, les sûretés réelles immobilières, notamment les hypothèques, ont été considérées comme "les reines des sûretés". Pourtant à l'heure actuelle, certains auteurs parlent de "reine déchue" parce que l'hypothèque perd de son efficacité. C'est...

22 juil. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 1999 relatif au devoir de conseil du notaire en matière d'hypothèque

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Le fait de manquer à son obligation de conseil peut-il constituer un fait dommageable ? C'est la question à laquelle...

28 mai 2010
doc

Cas pratique - l'hypothèque et l'hypothèque rechargeable

Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire

Pour créer le premier cybercafé de Saint-Étienne, M. Bert obtient de la banque Moremoney un prêt d'une valeur de 150 000 €, prévoyant un taux d'intérêt de 4% et des échéances mensuelles de remboursement de 2000 €. Pour garantir le remboursement de ce prêt et de ses intérêts, M....

01 juin 2010
doc

La réforme du 23 mars 2006 et l'hypothèque

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

L'hypothèque est la reine des sûretés, ceci est reconnu par tous, mais cette domination incontestée va se trouver ternie par de nouvelles sûretés qui vont venir concurrencer cette sûreté classique. La réforme du 23 mars 2006 avait pour but de renouveler l'hypothèque, pour que...

15 avril 2010
doc

Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l'immeuble, mais un des héritiers constate que...

01 juin 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1999 - l'hypothèque notariée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

Le devoir de conseil est à l'origine d'une abondante jurisprudence en responsabilité notariale, et malheureusement très défavorable aux notaires au cours des dernières années. M. Clary, grâce à un prêt bancaire, achète deux immeubles à Mme A. La banque inscrit son privilège de prêteur de deniers....

15 juin 2010
pdf

Droit des sûretés : l'hypothèque

Cours - 16 pages - Droit civil

L'hypothèque est une sûreté perfectionnée (on la qualifie souvent de « reine des sûretés immobilières ») et extrêmement utilisée en pratique. Ses avantages sont nombreux et ont encore été améliorés par l'ordonnance du 23 mars 2006 : - Le débiteur conserve la possession et la...

08 Sept. 2009
doc

Sûretés : la question de l'hypothèque

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Elles présentent un intérêt spécifique qui tient à la nature du bien sur lesquelles elles sont assises, la terre, cet ancrage du territoire étatique, tous les immeubles sont garantis par leur immobilité. Ils ont donc une place certaine et ils ont une valeur importante. Ces sûretés présentent une...

22 mai 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - l'hypothèque de biens futurs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Si depuis l'ordonnance de 2006 le législateur a consacré la possibilité de constituer une hypothèque sur des biens futurs, cela n'a pas toujours été le cas. En effet à l'origine la règle de principe est l'interdiction des hypothèques portant sur des biens futurs. Or cela a suscité...