La conclusion d'une vente, la constitution d'hypothèque et l'engagement de caution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Monsieur Z., boulanger, souhaite vendre un studio dont il est propriétaire à Nancy en banlieue. Il a déjà trouvé un acquéreur qui accepte de lui verser le prix qu'il réclame, soit 50.000 euros. Monsieur Z. précise qu'il n'a pas le temps de s'occuper de la gestion de ce studio,...
Cas pratique sur la réalisation de l'hypothèque : la purge amiable
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Monsieur Jean souhaite vendre sa maison à Monsieur Lapin pour le prix de 120 000 euros. La promesse de vente est signée au mois d'août 2007. Le notaire chargé de régulariser la vente et d'établir l'acte authentique a levé un état hypothécaire en octobre 2007 révélant plusieurs...
Hypothèque et indivision
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Mesdames P. Martin et G Martin sont co-indivisaire sur une maison. G, la co-indivisaire s'est portée caution hypothécaire et solidaire pour une société au profit d'une banque pour le paiement d'un prêt souscrit le 1er août 1997. Par acte notarié du 1er septembre 2007 publié le 25...
L'avènement d'hypothèque rechargeable s'inscrit dans le droit hypothécaire actuel
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Développer le crédit hypothécaire […] en simplifiant la mainlevée de l'inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient », tels étaient les principaux objectifs de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux...
L'article 2422 du Code civil - l'hypothèque rechargeable
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
L'hypothèque, considérée comme la « reine des sûretés », est une sûreté réelle immobilière qui sans emporter dépossession du constituant, permet au créancier impayé à l'échéance de se faire payer par préférence aux autres créanciers en faisant saisir et vendre l'immeuble grevé en quelque...
Les hypothèques : cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
La banque du crédit viticole consent un crédit revolving à M. Beuvron pour subvenir aux besoins de son exploitation. Le crédit prévoit un premier tirage de 100 000? au taux de 6%. Si l'emprunteur rembourse les sommes, il lui sera accordé un nouveau tirage pour le même montant et les mêmes...
L'hypothèque consentie par un indivisaire
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
La constitution d'une hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires d'un immeuble en indivision. L'hypothèque consentie par tous les indivisaires est l'hypothèse qui se...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - validité de la promesse d'hypothèque et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité de la promesse d'hypothèque et ses conséquences. En l'espèce, deux personnes physiques se sont portées cautions hypothécaires par affectation et hypothèque de...
Sûretés : la question de l'hypothèque
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Elles présentent un intérêt spécifique qui tient à la nature du bien sur lesquelles elles sont assises, la terre, cet ancrage du territoire étatique, tous les immeubles sont garantis par leur immobilité. Ils ont donc une place certaine et ils ont une valeur importante. Ces sûretés présentent une...
La vente d'un immeuble hypothéqué
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'immeuble est toujours un élément important du patrimoine. Cela explique qu'il soit utilisé fréquemment comme sûreté. De plus depuis une 40aine d'années on a assisté au développement du crédit immobilier garanti par un privilège ou une hypothèque sur le bien acquis. De sorte...
Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo de droit des suretés Extrait: Art 2416 : l'hypothèque doit revêtir une forme notariée, pour attirer l'attention du débiteur sur la gravité de son acte (conseils, accompagnement du...
L'hypothèque - publié le 25/04/2009
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: L'hypothèque, fiche technique de 6 pages en droit des sûretés Extrait: Aux termes de l'article 2393 du Code civil, « l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». Il s'agit d'un droit réel, car...
Comparaison entre privilège spécial et hypothèque
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Lors de la mise en place d'un crédit, la solvabilité de l'emprunteur est connue mais des évènements peuvent par la suite perturber les prévisions et la capacité de remboursement ultérieure du débiteur. Le risque est d'autant plus grand que le crédit est long. Les garanties consistent donc à...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - l'hypothèque de biens futurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si depuis l'ordonnance de 2006 le législateur a consacré la possibilité de constituer une hypothèque sur des biens futurs, cela n'a pas toujours été le cas. En effet à l'origine la règle de principe est l'interdiction des hypothèques portant sur des biens futurs. Or cela a suscité...
Le statut et les missions du conservateur des hypothèques
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les conservateurs des hypothèques assurent : - Les formalités de publicité des droits sur les immeubles comme par exemple les ventes, les donations, les inscriptions hypothécaires prises notamment en matière de prêts. - La formalité de l'enregistrement et la publication au fichier...
La composition des bureaux des hypothèques
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Si le dossier est satisfaisant alors il y a encaissement du chèque et transmission de celui-ci à la deuxième cellule. En revanche, si le dossier n'est pas satisfaisant, la cellule procède au refus de dépôt c'est-à-dire à la restitution du dossier et de la provision. L'enregistrement...
L'efficacité de l'hypothèque rechargeable
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en...
L'efficacité de l'hypothèque rechargeable - publié le 08/12/2008
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en...
Commentaire de l'article 2422 du Code civil concernant l'hypothèque rechargeable
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le Président de la République, à l'occasion du bicentenaire du Code civil, a souhaité faire une réforme d'ensemble du droit des sûretés. Ainsi une loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à créer un certain nombre d'instruments permettant...
Droits reels : les hypothèques
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Droits réels : les hypothèques. Fiche introductive aux hypothèques. Définition et fonctionnement résumé en une page mémo. Extrait: L'hypothèque garantit non seulement le capital de la créance, mais aussi les intérêts, et, d'une manière générale, tous les...
Le régime applicable à la création de l'hypothèque rechargeable
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Cette hypothèque, qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi, Président de la Commission constituée en vue de la réforme des sûretés). En effet, le constituant...
L'hypothèque en droit des sûretés
Cours - 13 pages - Droit civil
Cours sur l'hypothèque en droit des sûretés. Étude de l'hypothèque immobilière : l'hypothèque conventionnelle, l'hypothèque légale et l'hypothèque judiciaire. Présentation des différentes caractéristiques de l'hypothèque mobilière.
L'hypothèque - publié le 06/05/2007
Cours - 8 pages - Droit civil
Cours portant sur l'hypothèque actualisé après l'ordonnance du 23 mars 2006. L'ordonnance du 23 mars 2006 a, certes, introduit de nouvelles formes d'hypothèques comme l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire mais a aussi simplifié et...
L'hypothèque
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'hypothèque est définie par le Code civil comme « un droit réel sur les immeubles affecté à l'acquittement d'une obligation ». C'est une sûreté sans dépossession, qui donne au créancier à la fois un droit de préférence sur l'immeuble grevé et un droit de suite. Parfois critiquée pour sa...
L'hypothèque - publié le 28/08/2006
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Premièrement, l'hypothèque doit nécessairement avoir pour assiette des droits et non des choses. Autrement dit, il s'agit de droits de propriété portant sur des biens immobiliers qui sont dans le commerce ainsi que leurs accessoires réputés immeubles. L'hypothèque...
Avantages et inconvénients de l'hypothèque
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'hypothèque, régie par les articles 2114 et suivants du Code civil, est une sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une convention, la loi ou une décision de justice. Ainsi le mécanisme de l'hypothèque permet d'obtenir un financement et de...
Hypothèque et procédure collective
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de sûretés et...
Hypothèque et équitable charge
Mémoire - 27 pages - Droit civil
L'hypothèque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les conditions de création des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 décembre 2018 - Les sûretés immobilières
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux ont consenti une donation-partage pour leurs enfants, donnant notamment un immeuble à leur fils, don pour lequel ont été assorties des clauses d'inaliénabilité du bien et de droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du fils. Le donataire et son épouse ont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016, n° 15-14088 et 15-14089 - L'insaisissabilité des immeubles à usage personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation en chambre commerciale en date du 13 septembre 2016, portant les références n° 15-14088 et 15-14089. Cet arrêt concerne un litige entre la Société Générale (la banque) et la société Caisse de Crédit Mutuel de Manosque Centre (la caisse)...
