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 Hypothèque

Hypothèque

  

Nos documents

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08 Sep 2009

Sûretés : la question de l'hypotheque

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Elles présentent un intérêt spécifique qui tient à la nature du bien sur lesquelles elles sont assises, la terre, cet ancrage du territoire étatique, tous les immeubles sont garantis par leur immobilité. Ils ont donc une place certaine et ils ont une valeur importante. Ces sûretés présentent...

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11 Déc 2009

L'hypotheque consentie par l'indivisaire et l'effet déclaratif du partage

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypotheque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypotheque consentie par tous les...

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29 Avr 2007

L'hypotheque en droit des sûretés

Cours de 13 pages - Droit civil

Cours sur l'hypotheque en droit des sûretés. Étude de l'hypotheque immobilière : l'hypotheque conventionnelle, l'hypotheque légale et l'hypotheque judiciaire. Présentation des différentes caractéristiques de l'hypotheque mobilière.

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29 Déc 2015

Cours de droit des sûretés réelles : étude de l'hypotheque légale, conventionnelle et judiciaire

Cours de 10 pages - Droit immobilier

Depuis l’ordonnance de 2006, les règles relatives à l’hypotheque sont placées aux art. 2393 et suivants du Code civil. Cette sûreté réelle permet l’affectation d’un immeuble déterminé au paiement d’une dette et l’hypotheque confère au créancier ce que...

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25 Oct 2001

Hypothèque et équitable charge

Mémoire de 27 pages - Droit civil

L'hypotheque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les conditions de création des suretés (I), avant...

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18 Août 2006

Avantages et inconvénients de l'hypotheque

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L’hypotheque, régie par les articles 2114 et suivants du Code civil, est une sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une convention, la loi ou une décision de justice. Ainsi le mécanisme de l’hypotheque permet d’obtenir un...

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06 Août 2007

L'hypotheque

Fiche de 5 pages - Droit civil

L’hypotheque est définie par le Code civil comme « un droit réel sur les immeubles affecté à l’acquittement d’une obligation ». C’est une sûreté sans dépossession, qui donne au créancier à la fois un droit de préférence sur l’immeuble grevé et un droit de suite....

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23 Mar 2008

Le régime applicable à la création de l'hypotheque rechargeable

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Cette hypotheque, qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi, Président de la Commission constituée en vue de la réforme des sûretés). En effet, le constituant...

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22 Mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - l'hypotheque de biens futurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Si depuis l’ordonnance de 2006 le législateur a consacré la possibilité de constituer une hypothèque sur des biens futurs, cela n’a pas toujours été le cas. En effet à l’origine la règle de principe est l’interdiction des hypothèques portant sur des biens futurs....

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09 Oct 2009

L'hypotheque consentie par un indivisaire

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

La constitution d’une hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires d’un immeuble en indivision. L’hypotheque consentie par tous les indivisaires est...

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28 Mai 2010

Cas pratique - l'hypotheque et l'hypotheque rechargeable

étude de cas de 5 pages - Droit bancaire

Pour créer le premier cybercafé de Saint-Étienne, M. Bert obtient de la banque Moremoney un prêt d’une valeur de 150 000 €, prévoyant un taux d’intérêt de 4% et des échéances mensuelles de remboursement de 2000 €. Pour garantir le remboursement de ce prêt et de ses intérêts,...

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01 Juin 2010

La réforme du 23 mars 2006 et l'hypotheque

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

L’hypotheque est la reine des sûretés, ceci est reconnu par tous, mais cette domination incontestée va se trouver ternie par de nouvelles sûretés qui vont venir concurrencer cette sûreté classique. La réforme du 23 mars 2006 avait pour but de renouveler l’hypotheque, pour...

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17 Oct 2011

L'intérêt de l'hypotheque rechargeable

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

L’une des innovations majeures de l’ordonnance du 23 mars 2006 a été l’introduction en droit français de l’hypotheque rechargeable qui s’inspire d’une pratique anglo-saxonne . En 2006 le législateur français était très impressionné par ces mécanismes qui...

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30 Nov 2012

Le principe de spécialité dans l'hypotheque

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Au terme de l’article 2393 du Code civil, l’hypotheque est « un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces...

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30 Avr 2013

Etude de cas sur l'hypotheque

étude de cas de 6 pages - Droit civil

Cas n 1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d’un montant de 250 000 euros en vue de financer l’achat d’un appartement qu’ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre...

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06 Mai 2007

L'hypotheque

Cours de 8 pages - Droit civil

Cours portant sur l'hypotheque actualisé après l'ordonnance du 23 mars 2006. L'ordonnance du 23 mars 2006 a, certes, introduit de nouvelles formes d'hypotheques comme l'hypotheque rechargeable et le prêt viager hypothécaire mais a aussi simplifié et éclairci les dispositions...

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17 Déc 2008

L'efficacité de l'hypotheque rechargeable

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'hypotheque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques mains...

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21 Nov 2016

Commentaire de l'article 2461 du Code civil - L'hypotheque

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

L’article 2461 du Code civil dispose que «?les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu’il passe pour être payés suivant l’ordre de leurs créances ou inscription?». Cet article a été créé par l’ordonnance n ...

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05 Déc 2016

Droit des suretés - Les hypothèques

Cours de 10 pages - Droit civil

Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le Code commence ainsi, et qu’il faut toujours commencer ainsi, posons la définition générale de l’hypotheque au singulier. Cette définition vous est donnée à l’article 2393...

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28 Oct 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - validité de la promesse d'hypotheque et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité de la promesse d’hypotheque et ses conséquences. En l’espèce, deux personnes physiques se sont portées cautions hypothécaires par affectation et...

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14 Déc 2009

L'avènement d'hypotheque rechargeable s'inscrit dans le droit hypothécaire actuel

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Développer le crédit hypothécaire […] en simplifiant la mainlevée de l’inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient », tels étaient les principaux objectifs de l’ordonnance n 2006-346 du 23 mars 2006...

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05 Sep 2016

L'hypotheque d'un bien indivis

Fiche de 3 pages - Droit civil

L’hypotheque est définie à l’article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Lorsque l’obligation en question n’est pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble...

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08 Avr 2009

Comparaison entre privilège spécial et hypothèque

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Lors de la mise en place d’un crédit, la solvabilité de l’emprunteur est connue mais des évènements peuvent par la suite perturber les prévisions et la capacité de remboursement ultérieure du débiteur. Le risque est d’autant plus grand que le crédit est long. Les garanties...

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15 Avr 2010

Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypotheque

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l’immeuble, mais un des héritiers constate que...

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20 Fév 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012: l'hypotheque, une sûreté immobilière

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’hypotheque est une sûreté immobilière sans dépossession en vertu de laquelle le créancier dispose de la faculté, en cas de défaillance de son débiteur, soit de faire vendre l’immeuble en quelque main qu’il se trouve (ce qui signifie l’existence d’un droit de...

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06 Jan 2017

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 2014 - L'hypotheque judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La société Banque CIC Nord-Ouest a consenti à M.X un prêt immobilier par acte notarié, en vue de l'acquisition d'un immeuble. Afin de garantir sa créance, la banque a inscrit sur un immeuble de M.X une hypothèque judiciaire provisoire en application de l'article R. 531-1 du Code des...

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01 Juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1999 - l'hypotheque notariée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le devoir de conseil est à l’origine d’une abondante jurisprudence en responsabilité notariale, et malheureusement très défavorable aux notaires au cours des dernières années. M. Clary, grâce à un prêt bancaire, achète deux immeubles à Mme A. La banque inscrit son privilège de prêteur...

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15 Oct 2014

L'hypotheque rechargeable

Cours de 3 pages - Droit civil

Cette HR a été créé en 2006 pour relancer le recours aux hypotheques. La naissance de cette HR a tenu compte d’un impératif qui était de ne pas modifier les solutions antérieurement acquises, notamment quant au classement des créanciers inscrits. Elle est définie à l’article...

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28 Août 2006

L'hypotheque

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Premièrement, l'hypotheque doit nécessairement avoir pour assiette des droits et non des choses. Autrement dit, il s'agit de droits de propriété portant sur des biens immobiliers qui sont dans le commerce ainsi que leurs accessoires réputés immeubles. L'hypotheque s'étend à toutes...

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31 Oct 2003

Hypothèque et procédure collective

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de sûretés et...