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Thème juridique : Droit de rétention

Droit de rétention

Nos documents

Filtrer par :

20 Mars 2024

Le droit de rétention - publié le 14/03/2024

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit de rétention est un droit reconnu à certains créanciers de pouvoir conserver un bien qui leur a été remis tant qu'ils n'ont pas été payés intégralement de leur créance. Le créancier dispose d'un moyen de pression sur le débiteur. Le débiteur est privé de...

21 Janv. 2023

Le droit de rétention - Cas d'un garagiste

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Un garagiste retient une créance de 3000 euros depuis le 5 février 2022 envers la société Dekro, que celle-ci n'a jamais payée. La société Dekro a déposé le 12 août 2022 un véhicule dans le garage dudit garagiste pour faire la révision. Ce dernier décide de conserver ladite voiture du fait de...

08 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Droit de rétention et liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier

Par un arrêt du 30 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la détention par un tiers d'un bien faisant l'objet d'un droit de rétention, en particulier lorsque le débiteur du prix de vente de ce bienfait l'objet...

09 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, la haute juridiction applique à la lettre l'article 2286 alinéa 2 du Code civil qui accorde de se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose «celui dont la créance impayée résulte du contrat qui oblige à la livrer». En l'espèce, c'était bien le cas. Le...

11 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le créancier d'une créance contractuelle impayée est-il fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de la chose objet de ce droit ? Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon l'ingénieur écossais Thomas Drummond, « la propriété a ses devoirs tout autant que ses droits » : si la propriété, un droit découlant de l'article 544 du Code civil, donne en principe une très grande liberté au propriétaire, celle-ci peut être altérée par les intérêts...

17 févr. 2022

Conseil constitutionnel, QPC, 14 novembre 2014, No 2014-426 - Le droit de rétention d'une oeuvre d'art par les pouvoirs publics

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d'État a rendu une décision le 8 septembre 2014, dans laquelle il saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M.Alain L, relative à la conformité de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 sur l'exportation des oeuvres...

20 mai 2016
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Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention exercé par une société créancière sur des documents administratifs

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en 2004 la Société Hecla tourisme (acquéreur) achète trois campings-cars à la société SEA (vendeur). La société Hecla tourisme a revendu lesdits véhicules à MM.Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du défaut de paiement de la société Hecla en liquidation...

04 avril 2016
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à un créancier, de conserver un bien appartenant à son débiteur en vu d'être payé. C'est un droit opposable à tous, c'est de cette opposabilité vis-à-vis des tiers qu'il est question dans...

23 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

En l'espèce, en 2004 la société Hecla tourisme (acquéreur) a acheté trois camping-cars à la société SEA (vendeur), mais sans rien payer. Elle a ensuite revendu les biens à MM. Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du non-paiement par la société Hecla tourisme, la...

22 déc. 2016
doc

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 sept 2009 - Le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

En l'espèce, une société avait acquis trois véhicules puis les avait revendus à des tiers. Dans la mesure où la société acheteuse ne s'était jamais acquittée du prix, le vendeur initial avait exercé son droit de rétention en refusant de délivrer les documents administratifs des...

14 Janv. 2015
doc

Arrêts relatifs au Droit de rétention

TD - 4 pages - Droit des obligations

Après avoir délivré un titre de perception à la société Pressevot Frères en faillite et débitrice envers le trésor, l'administration des contributions indirectes a fait saisir une camionnette automobile appartenant à cette société et a poursuivi sa vente en enchère. La société de diffusion...

16 avril 2015
doc

Arrêt du 24 septembre 2009 relatif à la nature et l'opposabilité du droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La société Hecla achète à un fabricant (société SEA) trois camping-cars, qu'elle a revendu à des particuliers qui ont payé le prix, mais la société distributrice n'a pas réglé le fabricant, qui a alors exercé un droit de rétention sur les accessoires : les documents...

08 déc. 2015
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La dématérialisation du droit de rétention (plan détaillé)

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

« Pour retenir il faut d'abord tenir » : adage qui est peut être trop simpliste, ou alors on fait un commentaire « à charge » en disant que le droit de rétention est une hérésie. - Pouvoir sur l'objet (droit dématérialisé) ou l'objet du pouvoir (bien...

01 Oct. 2013
doc

Le régime juridique du droit de rétention

Cours - 7 pages - Droit civil

Par définition, le droit de rétention est une faculté offerte à celui qui détient la chose de la retenir tout le temps qu'il n'aura pas été payé de sa créance. Ce qui suppose qu'une fois la créance payée, il doit restituer la chose. Il fait pression sur le débiteur pour l'inciter à...

16 Janv. 2013
doc

Cas pratiques en sûretés mobilières : gage, nantissement et droit de rétention

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou...

02 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 24 septembre 2009: le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Se présentant comme un procédé de justice privée, le droit de rétention est une faculté offerte à un créancier qui détient matériellement ou fictivement la chose d'autrui de la retenir tant que la créance n'est pas honorée. En d'autres termes, le droit de...

17 Sept. 2013
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Le droit de rétention est-il une sûreté réelle ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La qualification du droit de rétention et la classification de celui-ci dans une catégorie particulière fait débat en doctrine. Avec la réforme du droit des sûretés le législateur aurait pu définitivement trancher ce débat, mais par l'ordonnance du 23 mars 2006 celui-ci n'a...

05 avril 2012
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Droit des sûretés : Le droit de rétention

Cours - 13 pages - Droit civil

- Premières vues - Le droit de rétention est d'une simplicité et d'une efficacité telles que certains la qualifient de « primitive » ou de « rudimentaire » ! Il se définit très simplement comme le droit offert au créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant...

05 Oct. 2010
doc

Le droit de rétention et l'absence de dépossession en 2010

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l'intégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence d'un gage avec dépossession, le...

25 Oct. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 septembre 2009 - le droit de rétention est-il opposable aux tiers ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt de principe du 24 septembre 2009, la Cour de cassation a statué, de manière solennelle et en explicitant ses fondements théoriques, sur la nature et l'opposabilité du droit de rétention. En l'espèce, une société de tourisme, la société Hecla, a acheté en 2004 trois...

13 Janv. 2010
doc

Cas pratique de droit du crédit : le gage avec ou sans dépossession, le gage sur stocks, le pacte commissoire, la clause de réserve de propriété et leurs effets (vente forcée, attribution judiciaire, droit de rétention)

Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire

La société Agriplus a aujourd'hui cessé de rembourser le prêt consenti par la SG (Société Générale) et possède un solde débiteur de 50 000€ sur son compte courant du CA (Crédit Agricole). Il est donc fort possible qu'elle fasse l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation...

15 juin 2010
doc

Le droit de rétention et l'absence de dépossession - publié le 15/06/2010

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon Marty, Raynaud et Jestaz "Pour retenir, il faut d'abord détenir", dès lors la détention de la chose par le créancier constitue la condition essentielle de l'exercice du droit de rétention. Cela ressort d'une jurisprudence constante Chambre des Requêtes, 25 février...

16 juil. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 relatif au droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Si les vendettas n'ont plus lieu d'être en France, le Code civil depuis 1804 admet malgré tout un droit, sorte de justice personnelle, appelé droit de rétention. Au cours du siècle dernier, la jurisprudence et la doctrine ont beaucoup fait évoluer ce droit à...

26 Janv. 2010
doc

Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 7 janvier 1992 et du 20 mai 1997 relatif au droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Ces deux décisions sont considérées comme des arrêts de principe. En effet, pour déterminer quelle est la portée du droit de rétention, la Cour de cassation se prononce sur sa nature juridique. Le premier arrêt énonce ainsi que le droit de rétention confère à son...

06 mai 2010
doc

Le droit de rétention et l'absence de dépossession

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La technique de dépossession systématique, qui apparaissait rudimentaire et anti-économique, a conduit à la reconnaissance d'une sûreté sans dépossession. Cette dernière, quant à elle, est une sûreté réelle mobilière constituée sur un bien que le débiteur, établi gardien de ce bien, est autorisé...

13 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006 : le droit de rétention d'une chose

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le droit de rétention, prérogative accordée à certains créanciers qui détiennent la chose de leur débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l'intégralité de sa créance, a été consacré par l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés....

01 juin 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2009 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention est une garantie particulièrement efficace en raison notamment de la large opposabilité aux tiers qui lui est reconnue. L'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation la renforce davantage. En l'espèce, la société SEA...

19 mai 2009
doc

Le droit de rétention et l'absence de dépossession, commencement de la rétention

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Une sûreté est une garantie juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la...

21 Sept. 2009
doc

Le droit de rétention - publié le 21/09/2009

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Qu'est ce que le droit de rétention ? On ne peut pas l'assimiler à une sureté au sens technique du terme mais ce n'est même pas une sureté réelle. Le rétenteur ne dispose pas de droit de préférence. Il ne fonctionne pas dès lors que le rétenteur se dessaisit de la...

20 juil. 2009
doc

Droit des sûretés : le droit de rétention - publié le 20/07/2009

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Présentation générale : ce droit de rétention est tellement simple à exercer pour le créancier, que certains le qualifient parfois de primitif. Sa définition consiste en la possibilité pour le créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant restituer au débiteur et ceci,...