Le droit de rétention - publié le 14/03/2024

Extraits

[...] Le bien ne doit pas nécessairement avoir une valeur marchande. Il peut s'agir d'un bien immeuble conformément à l'article 555 du Code civil même si cela est rare en jurisprudence du fait de la prudence de la Cour de cassation à cet égard (Cour de cassation, 3[ème] chambre civile juin 1999). Exception de bien n'étant pas concerné par le droit de rétention : le corps humain ainsi que tout ce qui touche à la protection de la dignité de la personne. [...]

[...] Le droit de rétention Définition Régi par l'ordonnance du 23 mars 2006 et l'article 2286 du Code civil. Droit reconnu à certains créanciers de pouvoir conserver un bien qui leur a été remis tant qu'ils n'ont pas été payés intégralement de leur créance. Le créancier dispose d'un moyen de pression sur le débiteur. Le débiteur privé de ses prérogatives par le biais d'un créancier. Le rétenteur est un gêneur. Exclusion du droit de rétention : Emprunteur à gage ne peut pas l'invoquer à l'égard du prêteur Avocat ne peut l'exercer concernant les pièces du dossier pour faire régler ses honoraires. [...]

[...] Conventionnelle : créée par les parties de toutes pièces Absence de stipulation pas droit de rétention. Effet du droit de rétention Refus de restituer le bien Opposable à tous : exercé dans tous les cas où il y a connexité entre créancier et le bien retenu (Cour de cassation, première chambre civile mai 1962). Le droit de rétention est admis s'il ne fait pas de pression sur le débiteur Absence de droit direct sur la valeur du bien Cesse au dessaisissement du bien Concurrence des autres créanciers en meilleure position. [...]