Le droit des entreprises en difficulté - publié le 19/05/2026

Alia O.

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Le droit des entreprises en difficulté - publié le 19/05/2026

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Thèmes abordés

Entreprises en difficulté, procédure collective, paiement des créances postérieures, débiteur, liquidation judiciaire, juge commissaire, administrateur judiciaire, recouvrement de créances, redressement judiciaire, droit des sûretés, droit de rétention, clause de réserve de propriété, plan de cession, cessionnaire, Ministère Public, paiement des créances antérieures, mandat ad hoc, procédure de mandat ad hoc, conciliation, procédure de conciliation, règlement amiable, SFA Sauvegarde Financière Accélérée, privilège de conciliation, théorie des coobligés, droit des procédures collectives, sauvegarde du débiteur, actions en revendication, cessation de paiement, pouvoirs du débiteur, régime de continuation des contrats, droit de priorité, période suspecte

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Résumé du document

Toute entreprise peut demander au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire la nomination d'un mandataire ad hoc.
Il s'agit d'une procédure confidentielle qui permet à une entreprise en difficulté de solliciter la nomination d'un mandataire ad hoc pour l'aider à négocier avec ses créanciers.
La nomination ne peut jamais être imposée par le juge. Seuls sont habilités à la solliciter :
- Le chef d'entreprise (exercice individuel).
- Le représentant légal d'une société ou d'un groupement de droit privé.

Sommaire

Le traitement amiable des entreprises en difficulté
1. La procédure de mandat ad hoc
2. La procédure de la conciliation
Sauvegarde - Redressement - Liquidation judiciaire
1. La sauvegarde financière accélérée - SFA
2. Les entreprises relevant du droit des procédures collectives
3. Les origines de l'ouverture - Conditions de fond
4. L'ouverture de la procédure collective
La recherche du redressement ou de la sauvegarde du débiteur
1. L'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
2. La continuation des contrats en cours pendant la période d'observation
3. Les créanciers antérieurs et postérieurs non méritants
4. Déclaration de créances et théorie des coobligés
5. Restrictions aux droits des créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés
6. Le paiement prioritaire des créanciers postérieurs méritants
7. Le régime des actions en revendication
8. Les nullités de la période suspecte
Le dénouement de la procédure collective
1. Le plan de sauvegarde et de redressement de l'entreprise
2. Les règles propres à chaque plan
3. La liquidation judiciaire

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Extraits

[...] Fin anticipée de la période d'observation ?Difficultés de l'entreprise disparaissent en cas de sauvegarde ? Débiteur dispose des fonds nécessaires pour désintéresser créanciers et couvrir coûts procédure ? Procédure convertie LJ d'office OU demande parties concernées débiteur, MJ, ministère public?) LA GESTION DE L'ENTREPRISE LES POUVOIRS DU DÉBITEUR Avant la PC emportait le dessaisissement auto du débiteur + disposition de ses biens. Ces règles ont été modifié par la loi du 25 janvier 2025. ? L'étendue des pouvoirs sera en fonction : De la procédure ouverte ? [...]

[...] La Cour accepte la SJ en affirmant que le juge ne peut refuser si l'entreprise remplit les conditions légales. DANGER POUR LES CRÉANCIERS ? ouvre la voie à des abus pour échapper à engagements contractuels. --PORTÉE ? Le juge ne peut refuser la sauvegarde si les conditions légales sont réunies, même si le débiteur veut échapper à des engagements contractuels (absence de fraude). - La sauvegarde peut être sollicitée même si elle poursuit un objectif autre que la réorganisation de l'activité, tant qu'il n'y a pas de fraude. [...]

[...] Si contrat pas continué ? résilié et le cocontractant peut déclarer sa créance au passif de l'entreprise. Dans l'attente décision ? continué par défaut ?peut poser pb si E ne peut pas l'exécuter? ATTENTION ? Depuis 2009, administrateur peut demander au juge commissaire la résiliation anticipée d'un contrat si nécessaire et ne cause pas de préjudice excessif au cocontractant. II) LA CONTINUATION DU CONTRAT Si choix d'opter pour la continuation selon les règles = C devra être exécuté dans son entièreté + L. [...]

[...] 2 exceptions au ppe de non-paiement des dettes antérieures. 1. FIDUCIE SURETÉ ? Juge-commissaire en cas de SJ ou AJ en cas de RJ peut autoriser paiement dette antérieure pour récupérer bien ou droits transférés à titre de garantie qui peut nécessaire notamment à la poursuite de l'activité de l'ENT. 2. LEVÉE D'OPTION D'ACHAT D'UN CONTRAT DE CRÉDIT BAIL ? L. 622-7 et L.631-14 code de com ? Le juge peut autoriser le paiement d'une créance antérieure pour lever une option d'achat en crédit-bail si : 1. [...]

[...] 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (contre 1 an avant 2005). --EXCEPTION ? 1 an pour créanciers dans l'impossibilité de co l'existence de leur créance dans délai 6M (vice caché découvert tardivement). Procédure à suivre - Déposer une demande de relevé de forclusion auprès du juge-commissaire. - Déclarer sa créance simultanément, même sans réponse du juge. Com 9 mai 2007 : Le créancier doit déclarer sa créance dans le délai applicable mois ou 1 même si le juge-commissaire n'a pas encore statué sur sa demande de relevé de forclusion. [...]

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