Droit des sociétés, action en justice, acte de procédure, signification à personne, CDJ Commissaire De Justice, société mère, filiales, préjudice, recouvrement de créances, règles de procédure civile, Représentant légal, personne morale, arrêt du 17 décembre 1991, intérêt à agir, CPC Code de Procédure Civile, principe d'habilitation, arrêt du 28 octobre 2009, arrêt du 5 septembre 2013, arrêt du 12 novembre 2008
La société Vital souhaite agir en justice au nom de sa société filiale, la société Beaujardin, contre la société Villa. Le commissaire de justice (CDJ) s'est rendu au siège social de la société Villa et a signifié l'assignation en la remettant à la standardiste de l'accueil, qui lui a dit qu'elle était habilitée à la recevoir.
[...] Néanmoins, si le préjudice subi par la société Beaujardin a des effets néfastes pour la société Vital, qui elle aussi subit un préjudice en raison de la créance détenue par sa filiale, elle sera fondée à agir en ayant intérêt et qualité pour le faire. Ainsi, la société Vital ne pourra agir en lieu et place de la société Beaujardin, sauf à ce qu'elle démontre qu'elle subit un préjudice en raison de la créance non réglée par la société Villa, détenue par la société Beaujardin. Sur la signification à personne La notification faite par acte de CDJ est une signification (article 651 du CPC), faite sur support papier ou par voie électronique (article 653 du CPC). Par principe, la signification est faite à personne. [...]
[...] Action et signification CAS PRATIQUE - ACTION ET SIGNIFICATION La société Vital souhaite agir en justice, au nom de sa société filiale, la société Beaujardin, contre la société Villa. Le commissaire de justice (CDJ) s'est rendu au siège social de la société Villa et a signifié l'assignation en la remettant à la standardiste de l'accueil qui lui a dit qu'elle était habilitée à la recevoir. La question est d'une part de savoir si la société Vital peut agir au nom de la société Beaujardin, sa filiale, et d'en déterminer les conditions de fond et d'autre part de savoir si la signification faite par le CDJ a été faite à personne Sur l'action de la société Vital au nom de la société Beaujardin L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de cette dernière, dans l'optique que le juge la déclare bien ou mal fondée (article 30 alinéa 1 du CPC). [...]
[...] Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, elle est faite à personne lorsque l'acte est remis à son représentant légal, ou à toute personne ayant le pouvoir de la recevoir, ou étant habilitée à cet effet (article 654 du CPC). En l'espèce, il s'agissait de signifier une assignation à la société Villa, donc à une personne morale. Le CDJ a signifié l'assignation en la remettant à la standardiste ayant déclarée être habilitée à recevoir un tel acte. Lorsque la signification à personne est faite à une personne morale, elle sera nulle lorsque l'acte est remis à un employé de la société, ne s'étant pas déclaré être habilité à cet effet (Cass. civ. 3e octobre 2009, n°08-15.506). [...]
[...] A contrario, lorsqu'une secrétaire se déclaré être habilitée à recevoir l'acte, la signification a été faite à personne, de manière régulière (Paris septembre 2013), et ce sans que le CDJ ne soit tenu de vérifier l'exactitude des déclarations de l'employé de la société (Com novembre 2008, n°08-12.544). En l'espèce, la standardiste a déclaré au CDJ être habilitée à recevoir l'acte. Ainsi, la signification faite par le CDJ à la société Villa constitue une signification à personne. [...]
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