Droit des sociétés, accident du travail, homicide involontaire, dommages et intérêts, fusion par absorption, infraction pénale, responsabilité pénale, société absorbante, société absorbée, dette de la caution, contrat de cautionnement, transmission universelle de patrimoine, fraude, arrêt du 20 juin 2000, arrêt du 25 octobre 2016, arrêt du 8 novembre 2005, arrêt du 20 janvier 1987, arrêt du 7 janvier 2014
- À l'automne 2017, au cours de travaux d'électricité dans les locaux de la société Réparauto, un salarié de la société est victime d'un accident mortel. La société est alors poursuivie du chef d'homicide involontaire. Alors que les poursuites sont en cours, la société Réparauto et la société Autorepair enregistrent un projet de fusion. Quelque temps après, la fusion des sociétés, par absorption de la société Réparauto, est enregistrée. Deux mois après la fusion, la société Autorepair est condamnée à une forte amende pour homicide involontaire. Le dirigeant est très surpris de cette décision : en quoi sa société devrait-elle répondre des infractions commises par une société qu'elle a absorbée ? La solution lui semble d'autant plus sévère qu'il n'avait pas connaissance de ces condamnations au jour de la fusion. Qu'en pensez-vous ?
- Une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule, le dirigeant de la société Autorepair apprend que la société Réparauto avait souscrit en 2015, auprès d'une banque, un contrat de cautionnement destiné à garantir tous les emprunts que sa filiale pourrait conclure à l'avenir. Cette filiale, qui a notamment souscrit un emprunt le 24 juin 2016, se trouve actuellement en grande difficulté. Le dirigeant de la société Autorepair vous demande si sa société ne va pas être contrainte de payer.
[...] En l'espèce les deux sociétés ont fusionné antérieurement à la condamnation pénale. Le projet de fusion ayant été enregistré en 2017, la fusion produit tous ses effets, dont la perte de personnalité juridique de la société absorbée, dès la date de réalisation de la fusion. Ainsi, la société absorbée à perdu sa personnalité juridique au moment de la réalisation de la fusion. La condamnation pénale pour homicide involontaire ayant été prononcée postérieurement à la fusion, la société absorbée ne disposait plus de la personnalité juridique au moment du prononcé de la sanction. [...]
[...] Le 24 juin 2016, la filiale de la société Réparauto souscrit un emprunt. En 2017 la Société Autorepair absorbe la société Réparauto lors d'une opération de fusion-absorption. Le dirigeant de la société absorbante souhaite savoir si la société absorbante peut être contrainte d'honorer l'engagement de cautionnement de la société absorbée. I. Concernant la poursuite pour homicide involontaire Plus précisément, il est question de savoir : -si la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée antérieurement au projet de fusion ? [...]
[...] La fusion est enregistrée. Lors du projet de fusion, le dirigeant de la société absorbante n'a pas connaissance des poursuites judiciaires à l'encontre de la société absorbée. Deux mois après la fusion, la société absorbante est condamnée à une amende pour homicide involontaire. Le dirigeant de la société absorbante se demande si la société absorbante doit répondre des infractions commises par la société absorbée. En 2015, la société Réparauto souscrit un contrat de cautionnement auprès d'une banque, contrat destiné à garantir tous les emprunts que sa filiale pourrait conclure à l'avenir. [...]
[...] En l'espèce, le dirigeant de la société absorbante n'avait pas connaissance des poursuites judiciaires de la société absorbée au moment de la réalisation de la fusion. De plus, aucune indication ne permet d'affirmer que le dirigeant de la société absorbée a souhaité réaliser une opération de fusion dans le but exclusif d'échapper à une condamnation pénale. En conséquence, l'absence d'information par le dirigeant de la société absorbée des poursuites pénales au moment de la fusion, tout comme l'absence de connaissance par le dirigeant de la société absorbante de ces poursuites ne permettent pas à la société absorbée ou à la société absorbante d'engager leur responsabilité. [...]
[...] Or, au moment de la condamnation cette société ne dispose plus de la personnalité juridique. De plus, cette infraction n'est commise ni pour le compte de la société absorbante ni par ses organes ou ses représentants. En ce sens, il semblerait que l'infraction ne puisse être imputable à la société absorbante alors même que celle-ci dispose de la personnalité juridique. A la lecture de l'article 121-2 du Code pénal, il semblerait que soit exclu toute condamnation à l'encontre de la société absorbante, l'infraction n'étant pas commise de son propre fait même si celle-ci dispose de la personnalité juridique. [...]
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