Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003, n°00-18.192 - L'usage commercial du patronyme d'un associé fondateur constitue-t-il un libre exercice du droit de propriété de la société, et donc une renonciation des droits de propriété incorporelle de l'associé sur celui-ci ?

Extraits

[...] En effet, un nom peut acquérir un caractère commercial comme celui de l'associé fondateur, dans cet arrêt, qui lui confère un caractère patrimonial et donc admet la cession. Bien que, le nom acquiert un caractère patrimonial, il ne perd pas pour autant son caractère extra-patrimonial. Cela signifie que le nom possédant un caractère commercial peut être cédé mais que le titulaire n'abandonne pas son droit de propriété sur celui-ci ainsi que l'usage de ce droit. Le caractère patrimonial du patronyme qui en permet la cession est alors mis en évidence, mais aussi son caractère extra-patrimonial qui maintient le droit du titulaire sur celui-ci. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 2003, n°00-18.192 - L'usage commercial du patronyme d'un associé fondateur constitue-t-il un libre exercice du droit de propriété de la société, et donc une renonciation des droits de propriété incorporelle de l'associé sur celui-ci ? Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 2003, relatif au droit de propriété et aux droits patrimoniaux. En l'espèce, un associé fondateur a constitué la société ADD, exerçant son activité dans le même domaine, dans un but de commercialisation de la ligne du même nom. [...]

[...] Effectivement, dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle qu'il faut que le nom de l'associé fondateur soit notoirement connu et que son patronyme soit utilisé pour nommer une société exerçant une activité dans le même domaine pour que la protection de la propriété individuelle soit valable. Dans notre affaire, ces deux conditions sont respectées puisque le nom de l'associé fondateur est notoirement connu et qu'il y a communauté de domaine. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Cour de cassation a considéré que la protection de la propriété individuelle devait s'y appliquer d'autant plus que la renonciation évoquée précédemment n'était pas établie. [...]

[...] Le patronyme est donc assimilable comme objet du droit patrimonial qui est cédable, mais il y a également un caractère contingent de cette cession de droit patrimonial. Malgré cela, le patronyme est aussi un objet du droit extra-patrimonial ce qui limite cette cession. Le nom patronymique : un droit extra-patrimonial Dans cet arrêt, le droit du nom semble avoir été cédé à la société dont le titulaire est associé fondateur. Cependant, le droit du nom appartient à la catégorie des droits extra-patrimoniaux. [...]

[...] Ainsi, la cession est bien possible, mais seulement sous les conditions permettant la mise en place de la protection de la propriété individuelle. II. La protection de la propriété individuelle sous conditions C'est un revirement de jurisprudence qui a permis de consacrer la protection de la propriété individuelle mais uniquement sous des conditions d'applications restreintes Un revirement de jurisprudence innovant Dans l'arrêt du 6 mai 2003, la cour d'appel considère que par sa qualité d'associé fondateur le titulaire du patronyme a perdu l'usage de celui-ci, qui est devenu un signe distinctif de la personne morale et un objet de propriété morale pour la société ADD. [...]