Dans quelles mesures les prérogatives du juge administratif se rapprochent-elles de celles d'un juge de la loi ?

ClÃ©mentine L.

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Dans quelles mesures les prérogatives du juge administratif se rapprochent-elles de celles d'un juge de la loi ?

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Juge administratif, contrôle des lois, juge de la loi, contrôle de conventionnalité des lois, légalité, juge de la constitutionnalité des lois, ratification, lois-écran, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, charte de l'environnement, traités internationaux, Ve République, contrôle de conventionnalité, contrôle de constitutionnalité, arrêt Nicolo, arrêt Kone, arrêt Mlle Deprez, arrêt IVG, arrêt Commune de Porta, arrêt Commune d'Annecy, arrêt Fédération nationale de la pêche, droit constitutionnel, arrêt Association eaux et rivières de Bretagne, contentieux constitutionnel, arrêt Syndicat des fabricants de semoule, arrêt Société des Cafés Jacques Vabre, juridiction administrative, juridiction constitutionnelle, contentieux administratif

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Le juge administratif est le juge de l'administration. Ce dernier assure que ses agents et ses organes respectent les lois. La juridiction suprême de l'ordre administratif est le Conseil d'État. C'est un organe de juridiction indépendant du pouvoir exécutif. Durant la Ve République, la première mission du Conseil d'État consiste à conseiller le gouvernement. Toutefois, le rôle du juge administratif va s'accroître. Juger les lois peut être assimilable à différents contrôles, tels ceux de légalité, de conventionnalité ou encore de constitutionnalité.

Sommaire

Le contrôle indirect des lois du juge administratif au regard de la Constitution
1. Les limites à l'invocabilité des normes constitutionnelles devant le juge administratif
2. Une immixtion limitée du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité
Le contrôle direct des lois du juge administratif au regard de la conventionnalité
1. Un certain refus du contrôle des lois de ratification
2. L'affirmation d'un contrôle de conventionnalité des lois restreint de la part du juge administratif

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Extraits

[...] Le contrôle direct des lois du juge administratif au regard de la conventionnalité Un certain refus du contrôle des lois de ratification ? Art 53 C° > impose une loi de transposition pour la ratification. CE accepte si la transposition a été respectée de vérifier la légalité d'une convention dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (voie d'action : directe ou d'exception : contrôle de la validité). CE se refuse à apprécier la constitutionnalité d'une loi ayant autorisé l'exécutif à ratifier un engagement international car ce n'est pas son rôle mais celui du conseil constitutionnel = Arrêt CE 8 juillet 2002 commune de PORTA. [...]

[...] S'il examinait ce moyen cela reviendrait à examiner la constitutionnalité de la loi. JP Arrighi (refus de juger la constitutionnalité des lois). - Théorie de la loi écran transparente : Arrêt CE assemblée 12 juillet 2013, fédération nationale de la pêche en France (disposition vont + loin que la loi donc on peut les contrôler) + CE 3 octobre 2008, commune d'Annecy : CE accepte d'examiner au regard de la C° (Charte de l'environnement), la disposition réglementaire car il n'est pas pris en application de la loi pas prévu, autonome). [...]

[...] Dans quelles mesures les prérogatives du juge administratif se rapprochent-elles de celles d'un juge de la loi ? Juge administratif : juge des lois ? « Juger l'administration, c'est encore une fois administrer », cette phrase d'Henrion de Pansey pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Le juge administratif est le juge de l'administration. Ce dernier assure que ses agents et ses organes respectent les lois. La juridiction suprême de l'ordre administratif est le Conseil d'État. [...]

[...] L'affirmation d'un contrôle de conventionnalité des lois restreint de la part du juge administratif ? Décision Cc 1975, IVG : juge de la constit des lois pas des traités. Les traités s'imposent aux lois antérieures mais pas postérieures car le JA ne peut pas s'opposer au P : (CE 01/03/1968, Fabricant de semoules en France). ? Arrêt Nicolo CE : revirement de JP > la loi doit se conformer aux traités même si elle est postérieure = alignement des J° (CC Jacques Vabre). [...]

[...] Il a notamment obtenu des prérogatives importantes en matière de conventionnalité. Le rôle du juge administratif dans la matière constitutionnelle s'analyse dès sa création, et particulièrement sous la Vème République, durant laquelle ses missions se sont étendues. Dans cette pluralité de missions, il est parfois difficile d'identifier clairement le rôle du juge administratif vis-à -vis des lois. Dans quelles mesures les prérogatives du juge administratif se rapprochent-elles de celles d'un juge de la loi ? Le sujet amène à s'interroger sur deux points. [...]

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