Tribunal des conflits, 14 mai 2018 - Quel est le juge compétent pour connaitre d'un litige né d'un contrat conclu entre un usager et un organisme gérant un service public à caractère industriel et commercial ?

Extraits

[...] Il s'agit en l'espèce d'une saisine par MBA, usager d'un service public ; du tribunal de grande instance de Versailles, d'une demande tendant à déclarer la société française de distribution d'eau responsable des dégâts causés par les fuites d'eau survenues dans son logement. Par une ordonnance rendue le 13 septembre 2011, le juge judiciaire s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur le litige opposant l'usager du service public des eaux et son fournisseur, la société française de distribution d'eau (SFDE). Le requérant saisi alors le tribunal administratif de Versailles, qui par jugement du 27 novembre 2017, a renvoyé au tribunal des conflits la question de se prononcer sur l'ordre juridictionnel compétent pour trancher le litige. [...]

[...] Or, ce mode de financement a fondé une jurisprudence constante considérant que le mode de financement du service est révélateur de sa nature. Le tribunal des conflits à cet effet considéré dans sa décision du 21 mars 2005, Alberti Scott que la qualification du SPIC tient à trois critère : « l'objet du service, l'origine de son financement et ses modalités d'organisation » Le Tribunal des conflits s'est écarté dans l'affaire cité de ce faisceau d'indice pour qualifier « le service public de la distribution de l'eau d'industriel et commercial en considération de son seul objet. » Après avoir déterminer la nature juridique du service, le juge tire les conséquences qui en découlent. [...]

[...] A partir du moment ou l'exploitant du service public agit comme un opérateur privé, le juge compétent est le juge judiciaire. Pour le juge, il n'y a pas lieu de rechercher la cause du dommage car le conflit oppose une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public et un usager de ce service. Cette solution contraste avec celle retenue en 1921 dans la décision société commerciale de l'ouest africain dans laquelle le tribunal des conflits justifie la compétence du juge judiciaire en premier lieu sur le fait que « le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public », la domanialité publique était donc sous l'égide de cette jurisprudence déterminante dans la désignation de la compétence juridictionnelle. [...]

[...] Ainsi saisi, le tribunal des conflits a eu à déterminer quel est le juge compétent pour connaitre d'un litige né d'un contrat conclu entre un usager et un organisme gérant un service public à caractère industriel et commercial ? Autrement dit, il s'agit, pour le juge de déterminer la nature de la relation liant l'usager d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) au gestionnaire du service Par sa décision en date du 14 mai 2018, le Tribunal des conflits déclare le juge judiciaire compétent considérant que le rapport opposant MBA et la SFDE est un rapport de droit privé, précisant que « peu importe que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution de travaux publics ou d'entretien d'ouvrages publics ». [...]

[...] Tribunal des conflits mai 2018 - Quel est le juge compétent pour connaitre d'un litige né d'un contrat conclu entre un usager et un organisme gérant un service public à caractère industriel et commercial ? Le critère du service public a animé pendant longtemps la conception selon laquelle le droit administratif trouverait son fondement essentiel dans la prestation de services publics. L'apparition d'une nouvelle catégorie de services publics à caractère industriel et commercial, à côté des services publics administratifs, a été à l'origine de la crise de l'école du service public. [...]