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Thème juridique : Personne publique

  
Personne publique

Nos documents

Filtrer par :

31 Janv. 2009
doc

Cas pratiques - quelles sont les modalités de recours à des investisseurs privés pour une personne publique ?

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Cas pratique I. En raison du réchauffement généralisé de l'atmosphère, la Mer de Glace qui surplombe la ville de Chamonix menace de se liquéfier et de submerger la commune. Pour cette raison le conseil municipal de la commune envisage la construction d'un barrage dont les fondations seraient...

19 Oct. 2010
doc

Le principe d'autonomie de la responsabilité de la personne publique

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pendant tout le 19ème on a le principe de l'irresponsabilité de l'administration sauf cas de l'intervention du législateur. Cette exception nous est donnée par des dispositions législatives. Ex : art 4 loi 28 pluviôse an 8 relative au dommage de travaux publics dans quel cas il...

25 Mars 2010
doc

Cas pratique - les dommages causés par une personne publique

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Un agent de police énervé et sous l'emprise d'alcool a dégradé un magasin pour essayer d'obtenir des informations de la part du commerçant gérant du magasin, dans le cadre de sa mission. Ce même magasin a été endommagé par un cocktail Molotov par de jeunes émeutiers. En dehors de son...

03 juil. 2008
doc

Les mesures d'ordres intérieurs, les circulaires et les actes administratifs émanant d'une personne publique : cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Le cas pratique qui nous est soumis traite d'une sanction infligée à un détenu. En effet, M Tiquen incarcéré à la prison a été placé en isolement, sa punition devrait selon le directeur de la prison durée entre 30 et 45 jours. M.Tiquen estime la sanction injustifiée. En outre, son amie ne...

06 avril 2021
doc

La distinction entre personne publique et personne privée

Fiche - 10 pages - Droit administratif

Le droit administratif français doit tout particulièrement son statut aux services publics qui en sont ses acteurs centraux. Le service public que l'on connait aujourd'hui, fort de son histoire, connut trois grandes périodes clés. De 1879 à 1914, le contentieux administratif rencontre son...

30 Oct. 2021

Tribunal des conflits, 22 novembre 2010 - En quoi la contestation d'un acte administratif par une personne publique dans un domaine privé relève-t-elle de la compétence judiciaire ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Une commune a accordé durant 9 ans la mise à disposition de locaux dans le théâtre municipal à une société afin de pouvoir y installer une activité commerciale. Au terme de la période, l'exploitant, qui soutient être titulaire d'un bail commercial, a demandé à la commune de renouveler son...

21 déc. 2016
doc

Tribunal des conflits, 15 mars 2010 - Un litige relatif à un contrat conclu entre une personne publique et un particulier a-t-il un caractère administratif ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Vallon-en-Sully a signé le 15 mars 2000 un contrat avec Mr D. pour l'exploitation d'un restaurant-bar appartenant à la commune et destiné notamment aux clients du camping municipal. Par la suite, la commune a fermé le local occupé et exploité par son...

23 févr. 2012
doc

Distinction entre personne publique et personne privée

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Aujourd'hui et ce depuis l'abolition de l'esclavage en 1848 et l'affirmation de l'égalité entre les hommes dans le droit français, tous les êtres humains, sans distinction, disposent de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à acquérir et à exercer des...

01 Nov. 2011
doc

La personne publique et privée, étude de cas

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Une fondation est reconnue établissement d'UP par décret. Elle est ensuite transformée par ordonnance en un centre régional de lutte contre le cancer. Procédure Un médecin attaché à cet établissement d'utilité publique défère au TA une décision du directeur du centre, en prétendant...

24 Nov. 2009
doc

La mise en oeuvre de la responsabilité de la personne publique

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

De tout temps, dans le contentieux des TP, une distinction a été opérée entre les hypothèses de responsabilité sans faute et pour faute. La manière dont le juge a appliqué la responsabilité sans faute et pour faute a évolué dans le temps. À l'origine, une distinction était faite entre dommage...

02 mai 2016
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Conseil d'Etat, Commune de Six-Fours-les-Plages, 23 mai 2011 - Une mission d'intérêt général peut-elle être qualifiée de service public si la personne publique y participe ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

D'une part un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service....

04 Sept. 2014
doc

Les relations contractuelles avec la personne publique

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personnes physiques et de personnes morales de droit privé. Les autres sont constituées de l'Etat, des collectivités territoriales et des...

22 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique (en l'occurrence le prince de Monaco).

10 Janv. 2011
doc

La distinction personne publique/personne privée

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Afin de pouvoir distinguer une personne publique d'une personne morale, il faut, dans un premier temps, distinguer une personne physique d'une personne morale. Pour le droit français, une personne physique est un être humain qui est doté de la...

18 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées

Cours - 4 pages - Droit administratif

Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que "l'on nous changeait notre Etat". Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but...

13 Nov. 2013
doc

L'usage du crédit bail par la personne publique pour le financement des équipements publics

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les personnes publiques ont aujourd'hui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. C'est pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusqu'à avoir recours à des financements...

21 févr. 2013
doc

Personne publique et droit de la concurrence

Cours - 32 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit des rapports qui peuvent exister entre les personnes publiques au regard du droit de la concurrence. Ces rapports peuvent être de deux ordres: la personne publique réalise une activité économique ou bien la personne publique en tant que...

09 déc. 2011
doc

Le contrat administratif - personne publique et critères matériels

Cours - 6 pages - Droit autres branches

La technique contractuelle est aujourd'hui l'un des moyens privilégiés de la modernisation de l'action administrative. Au procédé autoritaire de l'acte administratif unilatéral, l'administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle...

02 mai 2010
doc

La personne publique devient-elle une personne comme une autre ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques se définissent comme des personnes morales de droit public qui peuvent être soit territoriales telles que l'État, les régions, les départements et les communes, soit spécialisées comme les établissements publics. Les personnes...

29 Mars 2010
doc

Distinction personne publique-personne privée

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans le langage juridique, être doté de la personnalité, cela signifie être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. Les sujets de droit sont en premier lieu les êtres humains, autrement dit les personnes physiques. À côté des individus, on trouve également des...

10 Oct. 2000
doc

Personne publique et service public

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Il apparaît que la personne publique a une compétence exclusive en matière de maîtrise du service public, notamment au niveau de sa création et/ou de sa suppression; en revanche l'emprise de la personne publique sur la gestion de certains services publics tend à...

13 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er décembre 2000 relatif à la responsabilité in solidus de la personne publique

Cours - 6 pages - Droit administratif

En rendant responsable la personne publique mise en cause devant le juge administratif de l'ensemble des dommages subis par la victime, du fait de produits sanguins élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distinctes et en la condamnant à...

12 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 28 avril 1967 : arrêt Lafont : la responsabilité administrative d'une personne publique

Cours - 6 pages - Droit administratif

La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 en ce que...

17 août 2009
doc

Le critère du lien entre l'activité et une personne publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

Ce critère dit organique interdit de qualifier une mission de service public, une activité même d'intérêt général mais qui ne présenterait aucun lien, qui serait exercée en dehors de toute intervention d'une personne publique (cas notamment des ONG). Ce lien continue...

24 mai 2010
doc

Faute personnelle, faute de service - conséquences pour la victime et relations entre la personne publique et ses agents

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Lorsqu'un dommage est causé par la faute d'un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l'agent ou bien la seule responsabilité personnelle de l'agent ou enfin une...

21 avril 2010
doc

L'évolution des critères du contrat administratif et la présence d'une personne publique

Cours - 5 pages - Droit administratif

La contractualisation permet d'effectuer une amélioration des relations entre l'administration et les administrés. En effet, l'organisation du service public est par nature réglementaire. Le contrat administratif apparait dès lors comme un outil de la gestion administrative pour la puissance...

17 Mars 2010
doc

Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial, que la transaction dont l'homologation est demandée a eu pour objet de...

16 févr. 2010
doc

L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la personne publique ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit public. En effet, l'acte administratif unilatéral constitue la marque de la puissance publique par excellence, le droit privé reposant quant à lui sur le contrat, c'est-à-dire...

09 Sept. 2009
doc

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, les conditions nécessaires

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La responsabilité, c'est à dire l'obligation de réparer le préjudice de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Après avoir été irresponsable pendant longtemps pour les dommages provoqués par son action,...

12 mai 2009
doc

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, l'engagement et la place de la faute

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Jusqu'alors, le principe était l'irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n'a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage hérité de...