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Thème juridique : Personne publique

Personne publique

Nos documents

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17 Sept. 2014
doc

La distinction entre domaine privé et domaine public de la personne publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le patrimoine de la personne publique est composé, au contraire de la personne privée, d'un domaine privé et d'un domaine public. Ces deux domaines constituent l'actif patrimonial de la personne publique et font l'objet d'une protection qui répond à deux...

17 Sept. 2014
doc

La gestion du service public par une personne publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Définition : La personne publique qui gère le service public qu'elle a créé. Une personne publique, que ce soit l'État ou une collectivité territoriale créée par un service public, que ce soit un service public administratif ou un service public industriel et...

17 Sept. 2014
doc

La perte de la propriété par la personne publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les biens de la personne publique font l'objet d'une protection particulière en vertu des principes de protection des deniers publics. De ce fait, ses biens font l'objet d'un régime exorbitant de droit public. En réalité, la personne publique ne va pas pouvoir...

16 Sept. 2014
doc

La responsabilité de la personne publique

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Notion clef du droit public, puisqu'on y retrouve l'idée que l'administration doit rendre des comptes au public : elle est dépositaire de quelque chose qui la dépasse (le peuple). Au sens juridique, il y a deux grands groupes de responsabilités : réparatrices et punitives. Les responsabilités...

04 Sept. 2014
doc

Les relations contractuelles avec la personne publique

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personnes physiques et de personnes morales de droit privé. Les autres sont constituées de l'Etat, des collectivités territoriales et des...

17 Sept. 2014
doc

L'acquisition de biens par la personne publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La personne publique est soumise à de nombreux principes qui conditionnent les modalités de son accession à la propriété. En effet, celle-ci ne pourra pas acquérir des biens de la même façon que les personnes privées. On va donc s'intéresser aux modes d'acquisition de biens...

17 Sept. 2014
doc

Le prix et la vente par la personne publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le contrat de vente représente l'un des contrats les plus utilisés en droit français, il permet aux personnes d'acquérir des biens, mais aussi de s'en faire afin de produire des liquidités. Pour autant, le contrat de vente est très réglementé pour certaines personnes et notamment...

21 févr. 2013
doc

Personne publique et droit de la concurrence

Cours - 32 pages - Droit de la concurrence

Il s'agit des rapports qui peuvent exister entre les personnes publiques au regard du droit de la concurrence. Ces rapports peuvent être de deux ordres: la personne publique réalise une activité économique ou bien la personne publique en tant que...

04 Mars 2013
doc

Le recours au contrat par la personne publique

Cours - 66 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un procédé (le recours au contrat) ancien qui se développe et il existe des contrats administratifs très variés. Pourquoi avoir recours aux CA ? Car il existe ? des contraintes financières qui incitent la personne publique à trouver les moyens financiers et...

11 déc. 2013
doc

Les critères de la domanialité publique - appartenance à une personne publique, affectation à l'utilité publique , aménagement

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

C'est l'article L2111-1 du CGPPP qui définit le domaine public « sous réserve de dispositions législatives légales, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public...

13 Nov. 2013
doc

L'usage du crédit bail par la personne publique pour le financement des équipements publics

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les personnes publiques ont aujourd'hui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. C'est pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusqu'à avoir recours à des financements...

23 févr. 2012
doc

Distinction entre personne publique et personne privée

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Aujourd'hui et ce depuis l'abolition de l'esclavage en 1848 et l'affirmation de l'égalité entre les hommes dans le droit français, tous les êtres humains, sans distinction, disposent de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à acquérir et à exercer des...

04 mai 2012

Origine du contrat in house : le modèle interne des contrats entre deux services distincts au sein d'une même personne publique

Cours - 4 pages - Droit européen

Les contrats in house désignent les contrats dans lesquels la dépendance du cocontractant par rapport à l'entité adjudicatrice est suffisamment forte de telle sorte que leur passation à échappe aux règles communautaires de la concurrence. Le régime de la prestation in house n'a pas été...

02 Oct. 2012
doc

Droit administratif: notion de personne publique et organisation administrative française

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement le droit applicable entre les administrations et citoyens. L'administration française au sens organique régit les rapports que nous entretenons avec des personnes publiques. Ont la personnalité morale de droit public : -l'Etat qui est...

10 avril 2012
odt

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

A l'origine, en matière de responsabilité, le principe qui dominait était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Une personne victime d'un dommage imputable à l'administration pouvait être indemnisé mais rencontrait de grandes difficultés ;...

09 mai 2012

L'action pour le compte d'une personne publique et caractère administratif du contrat

Cours - 5 pages - Droit administratif

« La règle selon laquelle les contrats passés par des personnes privées, même chargées d'un service public, sont privés est une des règles les plus solides de notre système de répartition des compétences », écrivait le rapporteur du gouvernement Guy Braibant dans ses conclusions sous...

12 avril 2012
doc

L'action de la personne publique contre l'agent

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de l'irresponsabilité...

14 déc. 2011

Contrats administratifs: quelle est la nature du contrat entre une personne publique et une personne privée?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La situation décrite en l'espèce met en présence un contrat entre une personne publique (La Communauté Urbaine) et une personne privée (la société privée). Il s'agit de déterminer dans un premier temps la nature juridique du susdit contrat, à savoir son caractère...

30 Nov. 2011

Des appartements situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, relèvent-ils du domaine public de la personne publique

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

La distinction au sein du domaine d'une personne publique comprenant le domaine public et le domaine privé, a été faite en 1833 par Victor Proudhon dans son Traité du domaine public. L'arrêt du CE du 11/12/2008 offre une illustration de cette distinction. L'établissement public,...

27 juin 2011
doc

La remise en cause de l'établissement public comme seule personne publique spéciale signifie-t-elle que l'établissement public est en crise ?

Discours - 4 pages - Droit administratif

Trois principes s'imposent aux établissements publics, ils doivent, d'une part, répondre au principe d'autonomie (personnalité morale, budget propre), celui de rattachement à un niveau de l'Administration (Etat, région...), enfin, ils sont soumis au principe de spécialité, ce qui...

13 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er décembre 2000 relatif à la responsabilité in solidus de la personne publique

Cours - 6 pages - Droit administratif

En rendant responsable la personne publique mise en cause devant le juge administratif de l'ensemble des dommages subis par la victime, du fait de produits sanguins élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distinctes et en la condamnant à...

09 déc. 2011
doc

Le contrat administratif - personne publique et critères matériels

Cours - 6 pages - Droit autres branches

La technique contractuelle est aujourd'hui l'un des moyens privilégiés de la modernisation de l'action administrative. Au procédé autoritaire de l'acte administratif unilatéral, l'administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle...

12 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 28 avril 1967 : arrêt Lafont : la responsabilité administrative d'une personne publique

Cours - 6 pages - Droit administratif

La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 en ce que...

10 Janv. 2011
doc

La distinction personne publique/personne privée

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Afin de pouvoir distinguer une personne publique d'une personne morale, il faut, dans un premier temps, distinguer une personne physique d'une personne morale. Pour le droit français, une personne physique est un être humain qui est doté de la...

24 juin 2011
doc

Le contrat de partenariat: quelles sont les conditions selon lesquelles une personne publique recoure à ce type de contrat afin que ce choix soit le plus bénéfique possible?

Dissertation - 36 pages - Droit administratif

Le contrat de partenariat et plus généralement le partenariat public-privé est la meilleure illustration de ce phénomène puisque le partenariat vise les contrats par lesquels une personne publique confie à un consortium privé l'ensemble des missions de financement, conception,...

01 Nov. 2011
doc

La personne publique et privée, étude de cas

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Une fondation est reconnue établissement d'UP par décret. Elle est ensuite transformée par ordonnance en un centre régional de lutte contre le cancer. Procédure Un médecin attaché à cet établissement d'utilité publique défère au TA une décision du directeur du centre, en prétendant...

29 Mars 2010
doc

Distinction personne publique-personne privée

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans le langage juridique, être doté de la personnalité, cela signifie être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. Les sujets de droit sont en premier lieu les êtres humains, autrement dit les personnes physiques. À côté des individus, on trouve également des...

21 avril 2010
doc

L'évolution des critères du contrat administratif et la présence d'une personne publique

Cours - 5 pages - Droit administratif

La contractualisation permet d'effectuer une amélioration des relations entre l'administration et les administrés. En effet, l'organisation du service public est par nature réglementaire. Le contrat administratif apparait dès lors comme un outil de la gestion administrative pour la puissance...

17 Mars 2010
doc

Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un service public industriel et commercial, que la transaction dont l'homologation est demandée a eu pour objet de...

24 mai 2010
doc

Faute personnelle, faute de service - conséquences pour la victime et relations entre la personne publique et ses agents

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Lorsqu'un dommage est causé par la faute d'un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l'agent ou bien la seule responsabilité personnelle de l'agent ou enfin une...