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 Personne publique

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Nos documents

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10 Mai 2009

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt présenté émane du Conseil d’Etat du 17 décembre 2008 et évoque la responsabilité pour faute des personnes publiques, notamment en ce qui concerne un service pénitentiaire. En l’espèce, un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de l’incendie...

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02 Oct 2007

Le juge judiciaire : juge des personnes publiques

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dissertation relative à la compétence dont bénéficie le juge judiciaire à l'égard des personnes publiques. C'est une compétence résiduelle mais bien réelle. Elle a connu une extension puis une régression.

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17 Juil 2006

Les contrats de la personne publique sous l'ancien régime

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Cours dispensé en faculté de droit, et présentant les contrats de la personne publique, sous l'ancien régime : validité et exécution des contrats, la situation éminente du seigneur, les garanties respectives des parties contractantes et pour finir les garanties reconnues aux...

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30 Avr 2008

La distinction entre les différentes personnes publiques et l'unité de l'Etat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Administrer c’est assurer l’application journalières des lois, veiller aux rapports entre les citoyens avec l’administration centrale et locale ou des diverses entre elles » Laferrière. Cette fonction définie par Laferrière est assurée par les personnes...

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28 Juin 2009

Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2008 - un syndicat mixte peut-il contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le jugement du Tribunal administratif de Pau rendu le 14 octobre 2008, Préfet des Pyrénées-Atlantiques contre Commune d’Ilhorre pose la question de savoir si un syndicat mixte peut contracter avec une personne publique des services sans mise en concurrence préalable. En...

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27 Oct 2009

Tribunal des conflits, 18 juin 2007 - nature juridique d'une transaction conclue par une personne publique, et tribunal compétent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La transaction est l'un des « modes alternatifs de règlements des conflits », c'est à dire une procédure qui a lieu en dehors du juge pour résoudre un litige, au même titre que la conciliation ou la médiation. Procédure à l'origine issue du droit privé, elle est définie à l'article 2044 du Code...

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30 Mai 2010

Les personnes publiques, les taxes foncières et la taxe d'habitation

Dissertation de 2 pages - Droit fiscal

La taxe d’habitation est établie au nom des personnes morales ou physiques qui ont la jouissance des locaux imposables (article 1408 I du code général des impôts). L’occupation de ces locaux doit être nécessairement privative. Ceci explique que pour les locaux occupés par des...

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19 Sep 2007

L'imputabilité du préjudice à la personne publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif relatif à l'imputabilité du préjudice à la personne publique.

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23 Oct 2006

Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt Blanco, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif, a défini comme critère essentiel de cette matière le service public. Cela conduit à lier aux situations dans lesquelles le service public est en jeu l’application du droit public. Cependant il apparaît dans la...

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01 Déc 2006

L'évolution de la domanialité au XXe siècle et jusqu'au nouveau code de la propriété des personnes publiques

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« Le domaine public n’est plus seulement un objet de la police administrative ; c’est l’assiette d’un nombre toujours croissant de services d’intérêt général, et c’est un bien dont l’administration doit assurer, dans l’intérêt collectif, la meilleure...

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16 Avr 2007

La distinction entre domaine public et domaine privé des personnes publiques

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

De l’édit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par l’ordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Toutefois, si à l’origine,...

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27 Août 2007

La gestion du domaine privé des personnes publiques

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Faisant suite au Code du domaine de l’Etat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction patrimoniale et...

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19 Nov 2007

L'autonomie contractuelle des personnes publiques et le droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Alors que les marchés publics se voient qualifier de « dernier rempart au protectionnisme des Etats » par A. Mattera, cette situation impose au droit communautaire, a l’instar de ce que font les droits nationaux dans l’ordre interne, d’établir une réglementation qui préciserait les...

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20 Mar 2008

Distinction des personnes publiques et unité de l'Etat

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

On désigne par le terme générique de personne publique une collectivité. Les différentes personnes publiques pouvant ainsi être concernées sont l’Etat, une collectivité territoriale ou bien un établissement public. L’Etat est, au point de vue juridique, la...

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18 Nov 2008

Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes...

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12 Mai 2009

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, l'engagement et la place de la faute

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Jusqu’alors, le principe était l’irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n’a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un...

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10 Juin 2009

Les prérogatives de puissance publique : privilège des personnes publiques ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Au sens large, la puissance publique correspond aux moyens qu'un État se donne pour assurer la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des lois et règlements. Mais on peut préciser cette définition, et selon certains auteurs, la puissance...

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09 Sep 2009

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents, les conditions nécessaires

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La responsabilité, c’est à dire l’obligation de réparer le préjudice de l’administration pour les dommages causés par son activité n’a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Après avoir été irresponsable pendant longtemps pour les dommages provoqués par son...

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26 Sep 2009

La liberté contractuelle des personnes publiques et ses problèmes - valeurs, manifestations et nuances

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Jacqueline Morand-Deviller expose dans son ouvrage de droit administratif la symbolique du contrat : « Libre accord de volontés, le contrat, préféré aux actes d'autorité unilatérale, a une valeur mythique propre à régler harmonieusement les rapports économiques, sociaux et même politiques. L'Etat...

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08 Fév 2010

Conseil d'État, 29 janvier 2003 et 23 mai 2007 - le rôle de la Convention européenne des droits de l'homme dans des conflits entre personnes publiques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée en 1951, et ratifiée en France en 1974 continue d’influencer le contentieux administratif. Posant et protégeant un certain nombre de droits fondamentaux, tels que le droit à un procès équitable ou le...

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24 Fév 2010

Personnes publiques et concurrence

Dissertation de 3 pages - Droit de la concurrence

En France outre le pouvoir étatique centralisé et certains de ses établissements publics, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 disposant que l’organisation de la République est décentralisée, les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics ont...

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17 Mar 2010

Tribunal des conflits, 15 janvier 2007 - la responsabilité de la personne publique d'un dommage subi par une personne privée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, le Tribunal des Conflits estime que seule la juridiction judiciaire est compétente dans la mesure où "l’exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d’un service public industriel et commercial, que la transaction dont l’homologation est demandée...

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24 Mai 2010

Faute personnelle, faute de service - conséquences pour la victime et relations entre la personne publique et ses agents

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Lorsqu’un dommage est causé par la faute d’un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l’agent ou bien la seule responsabilité personnelle de l’agent ou...

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03 Mar 2009

Le Code général de la propriété des personnes publiques

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Ce code a introduit dans le droit positif la définition suivante : sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public soit affecté à un service...

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17 Août 2009

Le critère du lien entre l'activité et une personne publique

Cours de 2 pages - Droit administratif

Ce critère dit organique interdit de qualifier une mission de service public, une activité même d'intérêt général mais qui ne présenterait aucun lien, qui serait exercée en dehors de toute intervention d'une personne publique (cas notamment des ONG).Ce lien continue d'être exigé par...

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12 Mai 2011

Commentaire d'arrêt : CE, 28 avril 1967 : arrêt Lafont : la responsabilité administrative d'une personne publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 en ce que « la...

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13 Avr 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er décembre 2000 relatif à la responsabilité in solidus de la personne publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

En rendant responsable la personne publique mise en cause devant le juge administratif de l'ensemble des dommages subis par la victime, du fait de produits sanguins élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distinctes et en la condamnant à...

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17 Oct 2016

Les contrats entre personnes publiques

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La personne publique est une personne morale de droit public. Plus spécifiquement cela désigne les institutions publiques dotées de la personnalité juridique. On parle aussi de personnes administratives comme par exemple les communes. Celles-ci peuvent passer...

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10 Oct 2000

Personne publique et service public

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Il apparaît que la personne publique a une compétence exclusive en matière de maîtrise du service public, notamment au niveau de sa création et/ou de sa suppression; en revanche l'emprise de la personne publique sur la gestion de certains services publics tend à être...

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07 Mar 2006

Evolutions récentes du droit de l'arbitrage applicable aux personnes publiques

Mémoire de 54 pages - Droit administratif

Une loi était donc nécessaire pour que les évolutions récentes voient le jour. Elle était déjà intervenue en 1975 pour rendre possible l’autorisation par le Gouvernement du recours à l’arbitrage à des catégories d’EPIC. Un décret a donc pu être légalement pris le 8 janvier 2002....